Najah justice en ligne

19/02/2026

📝𝐋𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐦𝐢𝐭𝐢𝐟 👨‍⚖️⚖️

L’attestation de plumitif est uniquement utilisée à titre informatif.

Généralement, la partie intéressée demande une attestation lorsqu’elle n’a pas pu prendre avec exactitude le dispositif de la décision lors de l’audience publique.

Cependant ,Il ne faut donc pas considérer l’attestation de plumitif comme un jugement ou un arrêt.
En effet, le jugement et l’arrêt ont une valeur exécutoire.

Exemple : On ne peut demander à un commissaire de justice de saisir un compte avec une attestation de plumitif.

08/01/2026

🇨🇮📋🤝🏽𝐋𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐨𝐜𝐨𝐥𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐧é𝐠𝐨𝐜𝐢é𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 ⚖️

Lorsqu’un protocole d'accord est signé pour régler les conséquences du départ d'un travailleur et que l’employeur s’est acquitté de l’intégralité de ses droits ,
le travailleur est-il en mesure d’engager une action devant le tribunal du travail ?

Attendu que l’article 5 dudit protocole est clair : « conformément aux dispositions de l’article 18.17 du code du travail les parties décident de mettre fin au contrat qui les lie, dans le cadre de la rupture négociée »

Or l’article 18.17 du code du travail dispose : « Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, ne peuvent être remises en cause que dans les conditions du droit civil. »

Autrement dit, les juridictions du Travail ne sont pas autorisées à connaître des suites d’une rupture négociée dès lors que les obligations ont été respectées.

𝙋𝙖𝙧 𝙘𝙤𝙣𝙨é𝙦𝙪𝙚𝙣𝙩 𝙡𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙩𝙤𝙘𝙤𝙡𝙚 𝙙'𝙖𝙘𝙘𝙤𝙧𝙙, 𝙡𝙤𝙧𝙨𝙦𝙪'𝙞𝙡 𝙚𝙨𝙩 𝙫𝙖𝙡𝙖𝙗𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙘𝙤𝙣𝙘𝙡𝙪 𝙚𝙩 𝙚𝙭é𝙘𝙪𝙩é, 𝙖 𝙛𝙤𝙧𝙘𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙞 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚𝙨. 𝙄𝙡 𝙨é𝙘𝙪𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙪𝙭 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙡𝙞𝙩𝙞𝙜𝙚𝙨 𝙛𝙪𝙩𝙪𝙧𝙨.

10/12/2025

💡𝐕𝐎𝐂𝐀𝐁𝐔𝐋𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐃𝐈𝐐𝐔𝐄 : Ê𝐓𝐑𝐄 𝐄𝐍 É𝐓𝐀𝐓 𝐄𝐓 𝐕𝐈𝐃𝐄𝐑 𝐋𝐄 𝐃𝐄𝐋𝐈𝐁É𝐑É

𝑸𝒖𝒂𝒏𝒕 𝒖𝒏 𝑨𝒗𝒐𝒄𝒂𝒕 𝒅𝒊𝒕 𝒒𝒖’𝒊𝒍 𝒆𝒔𝒕 𝒆𝒏 é𝒕𝒂𝒕 . Cela signifie qu’il n’a pas besoin d’un renvoi, qu’il a déposé toutes les pièces permettant La Défense de son client .

𝑸𝒖𝒆 𝒗𝒆𝒖𝒕 𝒅𝒊𝒓𝒆 : 𝒍𝒆 𝒋𝒖𝒈𝒆 𝒂 𝒗𝒊𝒅é 𝒍𝒆 𝒅𝒆𝒍𝒊𝒃é𝒓é ?

Cette affirmation Signifie que le juge a rendu publique la décision de justice (le jugement ou l'arrêt) à l'issue de la phase du délibéré.

09/12/2025

📋𝕷’𝖆𝖇𝖘𝖊𝖓𝖈𝖊 𝖉𝖊 𝖈𝖆𝖗𝖙𝖊 𝖕𝖗𝖔𝖋𝖊𝖘𝖘𝖎𝖔𝖓𝖓𝖊𝖑𝖑𝖊 𝖉𝖚 𝕮𝖑𝖊𝖗𝖈 𝖉𝖊 𝖈𝖔𝖒𝖒𝖎𝖘𝖘𝖆𝖎𝖗𝖊 𝖉𝖊 𝖏𝖚𝖘𝖙𝖎𝖈𝖊 𝖊𝖘𝖙-𝖊𝖑𝖑𝖊 𝖚𝖓𝖊 𝖈𝖆𝖚𝖘𝖊 𝖉𝖊 𝖓𝖚𝖑𝖑𝖎𝖙é 𝖉𝖊 𝖑𝖆 𝖘𝖎𝖌𝖓𝖎𝖋𝖎𝖈𝖆𝖙𝖎𝖔𝖓 ? ⚖️

🗣️la loi ne fair pas obligation aux clercs assermentés de joindre une copie du procès- verbal de prestation et de leur carte professionnelle aux actes qu’ils signifient pour lz compte des titulaires en charge.

𝑷𝒂𝒓 𝒄𝒐𝒏𝒔é𝒒𝒖𝒆𝒏𝒕, 𝒍’𝒂𝒃𝒔𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒕𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒑𝒓é𝒔𝒆𝒏𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 ê𝒕𝒓𝒆 𝒄𝒂𝒖𝒔𝒆 𝒅𝒆 𝒏𝒖𝒍𝒍𝒊𝒕é 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒄𝒕𝒆.

09/12/2025

👨‍⚖️𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐌𝐏𝐀𝐑𝐔𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐏𝐄𝐑𝐒𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 : 𝐔𝐧𝐞 𝐥𝐮𝐦𝐢è𝐫𝐞💡𝐞𝐧 𝐏𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐂𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞 🇨🇮⚖️

La comparution des parties est nécessaire pour comprendre la volonté des parties. Le juge écoutera la version des faits de chaque partie.
Cette étape permet au juge d’avoir une compréhension claire , précise et concise du dossier.

C’est dans cette optique que 𝙡’𝙖𝙧𝙩𝙞𝙘𝙡𝙚 57 𝙙𝙪 𝘾𝙤𝙙𝙚 𝙙𝙚 𝙋𝙧𝙤𝙘é𝙙𝙪𝙧𝙚 𝘾𝙞𝙫𝙞𝙡𝙚 dispose : «𝙇𝙖 𝙟𝙪𝙧𝙞𝙙𝙞𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙨𝙖𝙞𝙨𝙞𝙚 𝙥𝙚𝙪𝙩 𝙩𝙤𝙪𝙟𝙤𝙪𝙧𝙨 𝙤𝙧𝙙𝙤𝙣𝙣𝙚𝙧 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙖𝙧𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚𝙨. 𝙇𝙖 𝙙é𝙘𝙞𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙤𝙧𝙙𝙤𝙣𝙣𝙖𝙣𝙩 𝙘𝙚𝙩𝙩𝙚 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙖𝙧𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙛𝙞𝙭𝙚 𝙡𝙖 𝙙𝙖𝙩𝙚 𝙚𝙩 𝙡’𝙝𝙚𝙪𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙖𝙧𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣. 𝙎𝙖 𝙣𝙤𝙩𝙞𝙛𝙞𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙫𝙖𝙪𝙩 𝙘𝙤𝙣𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣.»

01/12/2025

⚖️ⒸⓄⓂⓂⒺⓃⓉ ⒶⓋⓄⒾⓇ ⒶⒸⒸÈⓈ À ⒹⒺⓈ ⒹⓄⒸⓊⓂⒺⓃⓉⓈ ⒸⓄⓃⒻⒾⒹⒺⓃⓉⒾⒺⓁⓈ ? 📃

Pour avoir accès à certains documents privés, il faut adresser une requête aux fins d’être autorisée à compulser au juge.

𝙌𝙪’𝙚𝙨𝙩 𝙘𝙚 𝙦𝙪’𝙪𝙣𝙚 𝙧𝙚𝙦𝙪ê𝙩𝙚 𝙖𝙪𝙭 𝙛𝙞𝙣𝙨 𝙙’ê𝙩𝙧𝙚 𝙖𝙪𝙩𝙤𝙧𝙞𝙨é𝙚 à 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙪𝙡𝙨𝙚𝙧?

La requête aux fins d’être autorisée à compulser est une demande adressée au juge pour obtenir l’autorisation de consulter des documents confidentiels.

20/11/2025

👨‍⚖️ ℂ𝕠𝕞𝕞𝕖𝕟𝕥 𝕕é𝕡𝕠𝕤𝕖𝕣 𝕕𝕖𝕤 é𝕔𝕣𝕚𝕥𝕦𝕣𝕖𝕤 𝕝𝕠𝕣𝕤𝕢𝕦𝕖 𝕝’𝕒𝕧𝕠𝕔𝕒𝕥 𝕖𝕟 𝕔𝕙𝕒𝕣𝕘𝕖 𝕕𝕖 𝕝’𝕒𝕗𝕗𝕒𝕚𝕣𝕖 𝕟’𝕖𝕤𝕥 𝕡𝕒𝕤 𝕡𝕣é𝕤𝕖𝕟𝕥 ?

L’avocat en charge du dossier n’est pas présent , pas d’inquiétude vous pouvez toujours déposer vos écritures.
Pour ce faire il faut :

* 🤝 𝑳𝒂 𝑺𝒖𝒃𝒓𝒐𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 : Le collaborateur doit trouver un avocat sur place pour solliciter la substitution de son avocat pour cette audience.
Cette procédure est impérative car l’avocat est la seule personne pouvant déposer les écritures.

* 🗣️ 𝑳'𝑨𝒑𝒑𝒆𝒍 𝒅𝒆 𝒍’𝒂𝒇𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒆 𝑱𝒖𝒈𝒆 : Après l’appel de l’affaire par le juge, le collaborateur doit s’approcher de l’Avocat qui a accepté de substituer l’avocat en charge de l’affaire et lui remettre les écritures.

* ✅ 𝑳𝒆 𝑫é𝒑ô𝒕 𝒅𝒆 𝒍’é𝒄𝒓𝒊𝒕𝒖𝒓𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒍’𝒂𝒗𝒐𝒄𝒂𝒕 : Apres le depot des pièces par l’avocat, celui-ci vous communiquera la date du prochain renvoi.

17/11/2025

⚖️𝕷’𝖎𝖓𝖘𝖙𝖗𝖚𝖈𝖙𝖎𝖔𝖓 𝖉’𝖚𝖓𝖊 𝖆𝖋𝖋𝖆𝖎𝖗𝖊 𝖒𝖆𝖙𝖎è𝖗𝖊 𝖉𝖊 𝖉𝖎𝖛𝖔𝖗𝖈𝖊 𝖔𝖚 𝖒𝖆𝖙𝖗𝖎𝖒𝖔𝖓𝖎𝖆𝖑 𝖉𝖊𝖛𝖆𝖓𝖙 𝖑𝖊 𝕿𝖗𝖎𝖇𝖚𝖓𝖆𝖑.🇨🇮

1️⃣ 𝑳𝒂 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒂𝒓𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒑𝒓é𝒂𝒍𝒂𝒃𝒍𝒆 : La partie intéressée, assistée de son Avocat doit comparaître devant le juge.
Le juge écoutera les allégations de celle-ci et rédigera une ordonnance.

2️⃣ 𝑳'𝑶𝒓𝒅𝒐𝒏𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆 𝑷𝒓𝒐𝒗𝒊𝒔𝒐𝒊𝒓𝒆 : Après avoir écouté la partie demanderesse, le juge rendra sur place une ordonnance.

3️⃣ 𝑳𝒆𝒔 𝑭𝒐𝒓𝒎𝒂𝒍𝒊𝒕é𝒔 𝒅'𝑬𝒏𝒓ô𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 : l’instruction officielle de l’affaire :

- L'ordonnance provisoire et la requête doivent être déposées au Secrétariat du Tribunal.

- les frais de dépôts : 10 000 FCFA pour le stickers et 5 000 FCFA pour le dépôt de la requête.

31/10/2025

21/10/2025

🇨🇮 🛑 La société en nom collectif (SNC) et la communauté de biens ! 👩‍❤️‍👨💍

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif?

La société en nom collectif est une société de personnes dont laquelle les associés ont la qualité de commerçants et sont engagés sur leurs patrimoines privés de façon indéfinie et solidaire des dettes de l’entreprise.

Pourquoi, Madame ne peut pas être associée dans la SNC de son mari malgré qu’elle soit unie à ce dernier sous le régime de la communauté de biens?

🚨 L’interdiction de la qualité d’associé dans les sociétés entre époux 💡

L’article 9 de l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique ( AUSCGIE ) dispose :« Des époux ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement ».

Or , la SNC est une société dans laquelle les associés sont tenus indéfiniment et solidairement.

Par conséquent, les époux ne peuvent être associés dans une société en nom collectif (SNC).

14/10/2025

💡🛑🏠 Comment réagis au refus du bailleur de réparer la toiture de la maison ❓💧🌊

En Côte d'Ivoire, le bailleur est légalement tenu d'assurer les grosses réparations et le locataire est tenu de s’occuper de l'entretien courant.
Toutefois,certains bailleurs refusent de respecter leurs obligations à l’égard des locataires.

Que doit faire le locataire en cas d’inaction du bailleur?

1ère étape : Une mise en demeure obligatoire
Lorsque le locataire est confronté au refus du bailleur d’effectuer les réparations, ce dernier doit lui adresser une mise en demeure. Celle-ci est une lettre décrivant de façon précise les fuites et fixant un délai raisonnable d’intervention au bailleur.

-Mode de transmission de la mise en demeure : Le locataire peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire appel à un commissaire de justice qui sera chargé d’informer le bailleur. C'est la preuve irréfutable que le bailleur est informé et refuse d'agir.
En cas d’inaction du bailleur dans le délai de mise en demeure, le locataire a plusieurs possibilités.

2ème étape : les moyens de protection n’affectant pas directement le contrat de bail

L’objectif est la contrainte du bailleur à exécuter ces obligations contractuelles. En effet, l’inaction du bailleur dans le délai de la mise en demeure conduit le locataire à saisir le juge pour :

- ⚖️Une autorisation des réparations à la charge du bailleur autrement dit le locataire après avoir effectué les travaux devra être remboursé par le bailleur. Le montant dû ainsi que les modalités de remboursement.

- 🚨 En cas d’urgence (un danger immédiat), Le locataire est fondé à faire les travaux après avoir informé le bailleur, le caractère urgent supprime la mise en demeure obligatoire. Ce qui signifie que le locataire lorsqu’il est confronté à une situation urgente peut effectuer les travaux après un simple appel, un sms ou un e-mail.

3ème étape : les moyens de protection affectant directement le contrat de bail

Certains moyens de protection touchent directement à l’existence même du contrat de bail ou modifient le montant de loyers. C’est ainsi lorsque le refus du bailleur persiste après la mise en demeure, le locataire peut saisir le juge pour demander :
- 🚪La résiliation du contrat de bail pour défaut d’exécution des travaux , suivi de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par l’inaction du bailleur
- ⬇️La réduction du loyer proportionnellement à l’état actuel du logement.

🗣️ Qu’en dites- vous ❗️
Quelle solution est la mieux adaptée à votre situation❓

10/10/2025

🇨🇮LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE : AVANTAGE ET INCONVENIENT ⚖️

Le recours administratif préalable est l’obligation faite à un requérant de saisir l’administration qui a rendu la décision contestée. Ce recours peut soit être un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Le recours gracieux c’est un recours adressé à l’autorité qui la décision pour lui demander de réexaminer sa décision.

Le recours hiérarchique consiste à saisir le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a rendu l’acte.
L’autorité saisie a la possibilité de modifier ou d’annuler la décision.

Le recours administratif est parfois qualifié d’inutile, de perte de temps car l’administration qui prend la décision est à la fois partie.
Cependant, ce recours traduit la volonté du législateur de garder intact les rapports entre l’administration et l’administré. Comme le dit l’adage un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce recours ?

➡️AVANTAGES

• Règlement amiable du contentieux :
Le recours administratif permet de mettre fin au contentieux en encourageant les autorités contractantes à régler les litiges à leur niveau sans recourir au juge.

• Corriger les erreurs de l’administration (l’autorité auteur de l’acte et/ou son supérieur hiérarchique) :
En offrant la possibilité à l’administration de réviser sa décision, le recours administratif préalable permet à l’administration de parfaire sa décision et corriger ses erreurs.

➡️INCONVENIENTS

• La double casquette de l’administration, un obstacle pour l’administré : Avec cette double casquette de l’administration, il est fort probable qu’elle rende des décisions en sa faveur.

•Absence de motif du rejet « le rejet implicite de l’administration ».
L’absence de motif de rejet de l’administration est un inconvénient pour l’administré. Cela rend le recours administratif préalable inutile. L’administré saisi le juge sans connaître les raisons du rejet . Un tel rejet implicite de l’administration montre sa volonté de maintenir sa décision.

🤔A votre avis : le recours administratif est-il salutaire ?