20/12/2022
LE PAS DE PORTE, QU'EST CE QUE C'EST ?
Lorsqu'une personne envisage d'occuper un local commercial, elle peut être amenée, selon les circonstances, à payer un pas de porte.
🔵Le pas de porte ou droit d'entrée est une somme d'argent versée au bailleur par le locataire d’un local commercial lors de l’entrée dans les lieux.
🔵Le pas de porte concerne uniquement les locaux commerciaux (bureau, magasin, entrepôt).
En Côte d’Ivoire, le pas de porte n’est pas prévu par la loi mais résulte d’une pratique héritée du droit français. En effet, l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général en vigueur, applicable en matière de bail commercial, ne prévoit pas le pas de porte.
👉🏾Toutefois, plusieurs cas peuvent inciter le bailleur à demander un pas de porte, par exemple :
✅Le bailleur a évincé l’ancien locataire : le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail de son ancien locataire (loyer trop faible par rapport au prix du marché, loyers impayés, problème de voisinage etc.). Il devra alors pour l’évincer lui verser une indemnité compensatrice basée sur son chiffre d’affaires.
La somme pouvant être importante, cela peut amener le propriétaire à demander un pas de porte au nouveau locataire en guise de participation ;
✅Le bailleur souhaite obtenir une indemnité pour financer d’autres projets : le bailleur peut demander en contrepartie d’un loyer plus faible, un pas de porte. Le locataire peut le voir comme un investissement, il verse une plus grosse somme d’argent sur le moment mais se retrouve avec un loyer plus faible sur le long terme ;
✅Un local d’exception : la qualité du local ou de l’emplacement peut amener le bailleur à demander un pas de porte au nouveau locataire ;
✅la déspécialisation : le locataire souhaite modifier la destination du lieu qu’il loue pour son commerce.
Par exemple, une commerçante qui a sa boutique de vêtements et qui veut y faire une activité de transfert d’argent. Sa boutique destinée initialement à la vente de vêtements, va servir aussi de lieu de transfert d’argent Le bailleur peut dans ce cas, exiger le paiement d’un pas de porte.
🟨Montant du pas de porte
👉🏾En Côte d’Ivoire, vu que la loi ne prévoit pas le pas de porte, son montant également n’est pas fixé par la loi. Le bailleur fixe donc librement le montant du pas de porte. C’est pourquoi nous assistons souvent à des montants élevés de pas de porte sans raison valable.
Nous interpellons les autorités ivoiriennes, en particulier le Ministère de la Construction et l’Assemblée Nationale, afin de soit (1) proposer une loi/un projet de loi, qui viendrait en complément de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général afin de réguler le pas de porte (définition, conditions, montant), soit (2)le supprimer.
👉🏾Le pas de porte n’est pas remboursable. C’est ce qui le rend différent de la caution. Alors que la caution est restituée au locataire en fin de bail, le pas de porte, quant à lui, n’est pas remboursable.
Avez-vous eu à payer un pas de porte pour la location de votre local commercial ?
Avez-vous fait payer en tant que bailleur, un pas de porte à votre locataire ?
Avez-vous une anecdote à nous raconter concernant le pas de porte ? 🙂
Qu’est ce que vous pensez du pas de porte ?
Crédit photo : Pexels
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