24/11/2023
Salut !!
Je tiens à partager avec vous une réflexion sur la
possibilité pour le locataire de procéder à la sous-
location ou à la cession de son bail 'habitation.
Bonne lecture ()!
Le bail à usage 'habitation est un contrat dans
lequel le bailleur décide de mettre à la disposition du
locataire, un immeuble ou un local servant
'habitation, moyennant une contrepartie financière
mensuelle appelée loyer. Le bail d'habitation peut
être à durée déterminée ou indéterminée.
Il peut arriver que pendant la durée de son bail, le
locataire prévoit de laisser le local vacant sur une
durée prolongée pour diverse raisons (voyage,
affectation, ...) mais ne souhaite pas pour autant
résilier son bail. De même, il souhaite que cette
absence ne lui coûte rien. Il évoque la possibilité de
sous-loué le local pendant la durée de son absence.
Alors se pose la question suivante : LE LOCATAIRE
PEUT-IL SOUS LOUER SON BAIL D'HABITATION?
La sous-location est un phénomène qui prend de
plus en plus de l'ampleur. Certaines personnes en
font même un business. En effet, ils louent un
logement, l'aménagent ou pas et procèdent à la
sous-location des lieux à une personne tiers au
contrat de bail avec un loyer plus élevé sans même
que le propriétaire, le bailleur ne soit informé.
Le contrat de bail à usage d'habitation est un contrat
intuitu-personae[1], le bailleur décide de louer son
local à une personne bien précise à la suite
'informations mises à sa disposition. Par
conséquent, il est libre de donner son immeuble ou local en location à la personne de son choix. De ce
fait, le locataire ne peut ni sous-louer le logement ni
cèder le bail sans que le bailleur n'ait donnê son
consentement.
Ainsi, la sous-location ou la cession du bail est
possible lorsque le bailleur donne son autorisation
expresse[2] .Le locataire n'observant pas cette
condition s'expose à une résiliation du bail et/ou au
paiement des dommages-intérêts au bailleur, et
même à des sanctions pénales.
Cependant, l'autorisation du locateur n'est pas
nécessaire dans tous les cas. En effet, le locataire a
la possibilité de sous-louer ou céder son bail sans
autorisation du bailleur : lorsqu'il le fait à un membre
de sa famille (ascendants et descendants directs) du
moment qu'il continue d'honorer ses obligations
contractuelles à l'égard du bailleur.
[1] Article 412 alinéa 1 de la loi n°2019-576 du 26
juin 2019 instituant code de la construction et de
'habitat.
[2] Article 412 alinéa 2 de la loi n°2019-576 du 26
juin 2019 instituant code de la construction et de
l'habitat.
[3] Article 412 alinéa 3 de la loi n°2019-576 du 26
juin 2019 instituant code de la construction et de
l'habitat.
Source : FRANCK EPHREM BOLEANE ( JURISTE CORES SARL : LinkedIn )
