MAJ: Mon Assistance Juridique

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ACTUALITE JURIDIQUE
VEILLE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE

D'IVOIREQuelles sont les implications sur la situation des travailleurs de Côte d’Ivoire ?La revalorisation d...
13/01/2023



D'IVOIRE
Quelles sont les implications sur la situation des travailleurs de Côte d’Ivoire ?

La revalorisation du SMIG est l’augmentation du salaire catégoriel de la 1ère catégorie du secteur privé en République de Côte d’Ivoire.

Le SMIG passe de 60.000 F CFA à 75.000 F CFA soit une augmentation de 25%. Tous les travailleurs de la 1ère catégorie devraient percevoir au moins 75.000 FCFA désormais. Aucun salaire ne devrait être inférieur au SMIG.

Ce montant est applicable à toutes les branches d’activité du secteur privé (industries, commerce, gardiennage, travail domestique,…).

Le montant de 75.000 FCFA n’intègre pas la prime de transport et les autres accessoires du salaire (sursalaire, primes et indemnités contractuelles diverses). Considérons un salarié qui avait un montant brut de 105.000 FCFA soit un salaire catégoriel de 60.000 FCFA, une prime de transport de 30.000 FCFA et un sursalaire de 15.000 FCFA, la revalorisation actuelle du SMIG lui donnera un salaire brut de 120.000 FCFA soit un salaire catégoriel de 75.000 FCFA, une prime de transport de 30.000 FCFA et un sursalaire de 15.000 FCFA. L’employeur ne doit pas faire des ajustements des autres accessoires du salaire pour obtenir le même brut en augmentant le salaire catégoriel à 75.000 FCFA et en annulant le sursalaire pour maintenir le même salaire brut.

Cette revalorisation aura un impact sur l’ensemble des salaires catégoriels en vigueur en Côte d’Ivoire. Tous les autres salaires catégoriels seront revalorisés. En effet, les négociations salariales doivent intervenir chaque 3 ans depuis 2015 selon le Code du Travail. C’est une défaillance qui vient être corrigée 7 ans après. Pendant le 1er trimestre 2023 des négociations se tiendront entre les organisations d’employeurs et de travailleurs sous le regard du gouvernement. Un nouveau barème de salaires sera ainsi défini. Un certain pourcentage sera indiqué pour chaque secteur d’activités avec un maximum de 25% d’augmentation.

Le nouveau barème des salaires aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

COMMUNIQUE A L'ATTENTION DES EMPLOYEURSLa Direction Générale de la CNPS informe les employeurs que conformément au décre...
12/01/2023

COMMUNIQUE A L'ATTENTION DES EMPLOYEURS

La Direction Générale de la CNPS informe les employeurs que conformément au décret n° 2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, le SMIG passe de 60 000 FCFA à 75 000 FCFA.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les dispositions ci-après relatives à l’assiette de cotisations entrent en vigueur :

- Le nouveau salaire mensuel plancher de cotisations sociales (toutes branches confondues) est fixé à 75 000 FCFA ;

- Le nouveau salaire mensuel plafond de la branche retraite s’établit à 3 375 000 FCFA ;

- Le nouveau salaire mensuel plafond des autres branches (Assurance Maternité, Prestations Familiales et Accidents du Travail et Maladies Professionnelles), est fixé à 75 000 FCFA.
La Direction Générale rappelle aux employeurs que les Agences de la CNPS sont à leur disposition pour toutes informations complémentaires ou toute assistance dont ils pourraient avoir besoin.

05/01/2023

Tu es salarié quels sont tes droits ?

05/01/2023

Pourquoi les travailleurs salariés voient souvent leurs droits bafoués?

05/01/2023

TRAVAILLEURS SALARIES DU SECTEUR PRIVE COMMENT PREPAREZ VOUS VOTRE RETRAITE?

05/01/2023

MAJ VOUS PRESENTE SES VOEUX POUR LA NOUVELLE ANNEE

04/01/2023

UN ARRET DE TRAVAIL PROLONGE T IL UN CDD?

En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendandant l'arrêt de travail, e contrat prend fin fin à la date initialement prévue.

Exceptionnellement dans ces deux derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.
L'employeur doit appliquer la clause de renouvellement.
En revanche si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat.
A défaut, l'employeur doit verser au salarié une indemnité (correspondant au préjudice subi, qui ne peut-être inférieur au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat).
Si un accident survient après la notification du non-renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.

06/12/2021

Al 4- « Constituent un harcèlement sexuel les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes ; les agissements répétés à l'encontre d'un salarié,

MAJ: MON ASSISTANCE JURIDIQUE Gisèle N'YOBO KOBRI (GNK)Titulaire d'un DEA en Droit Social de la faculté de Droit et de ...
24/06/2021

MAJ: MON ASSISTANCE JURIDIQUE

Gisèle N'YOBO KOBRI (GNK)

Titulaire d'un DEA en Droit Social de la faculté de Droit et de sciences politiques de l'Universités de Nantes. (FRANCE).

Formation à l'Administration et à la Gestion du Personnel (CNAM-Nantes)

Formation à la préparation de l'entrée au CRFPA(IEJ-Univ. Nantes).

Dix ans d'expérience en cabinet d'avocat en qualité de Juriste Social.

Juriste en charge de la Veille Juridique et des projets de textes qdans une Institution de Prevoyance Sociale depuis plus de trois ans.

Formation au Concours d'entrée à l'EN3S :Ecole Nationale de Superieure de Sécurité Sociale( E- Concours 2020 ).

VOUS CONSEILLER ET VOUS ASSISTER NOTRE VOCATION:

ENTREPRENEURS:

Lors de la création d'entreprise, tout entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses problématiques juridiques, fiscales et sociales.

Or, les TPE/PME disposent généralement de moyens financiers limités pour répondre à leurs besoins juridiques.

Face à ces difficultés, nombre d’entre eux cherchent à obtenir les informations dont ils ont besoin par leurs propres moyens. Le recours à un avocat ou à un expert-comptable représentant souvent un coût trop élevé, de nouvelles initiatives se développent pour offrir à ces entrepreneurs une assistance juridique à des coûts raisonnables.

La souscription d'une assistance juridique est une des dix astuces pour entreprendre plus sereinement.

Concrètement, comment définir l’assistance juridique et à quoi sert-elle ?

L'assistance juridique: ça consiste en quoi?

L’assistance juridique sert à aider les entrepreneurs à y voir plus clair face à l’opacité des règles juridiques, fiscales et sociales. Le but est de leur donner accès aux informations juridiques dont ils ont besoin, afin qu’ils aient une connaissance globale de leurs droits et obligations en tant qu'entrepreneurs.

La finalité de l’assistance juridique est de permettre aux entrepreneurs de faire des choix éclairés, pour qu'ils puissent mener à bien leur projet et gérer stratégiquement leur entreprise au quotidien.

Entreprises: pourquoi souscrire à l’assistance juridique?

Les TPE/PME manquent généralement de moyens financiers et humains pour posséder un service juridique interne ou recourir à un avocat ou à un expert-comptable.

Pourtant, ces entreprises ont réellement besoin d'informations sur des problématiques juridiques communes à toute création et gestion d’entreprise.
Par exemple, un entrepreneur qui lance son activité se pose généralement les questions suivantes :

Quels sont les statuts juridiques existants (Entreprises individuelles, société, etc.) ?

Dois-je facturer la TVA ? Dois-je la mentionner sur mes factures ?

Comment sera imposée ma rémunération en tant que chef d’entreprise ?
Quelles charges fiscales et sociales devrai-je payer ? Quelle sera ma sécurité sociale ?
Mon patrimoine personnel sera-t-il protégé en cas de difficultés financières ?

Quels sont les droits des associés ? Comment sont-ils rémunérés ? Quelle influence ont-ils sur la stratégie de mon entreprise ?

Comment me faire rembourser les factures impayées par mes clients ?

Etc.

Recourir à l’assistance juridique permet ainsi d’éviter aux entrepreneurs de passer de longues heures à effectuer des recherches.

Afin d'éviter qu'ils ne se perdent dans la masse d'informations disponible sur internet, l’assistance juridique leur offre une information ciblée et fiable.

Ce gain de temps leur permet ainsi de se consacrer entièrement au développement de leur activité.

Quelles sont les autorités qui assurent la protection de vos données ?En Côte d'Ivoire, les missions l'Autorité de prot...
13/06/2021

Quelles sont les autorités qui assurent la protection de vos données ?

En Côte d'Ivoire, les missions l'Autorité de protection des données à caractère personnel sont exercées par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI).

Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire

Pour assurer une protection efficace de la vie privée et des libertés individuelles dans l’environnement des TIC en Côte d’Ivoire, l’ARTCI, en application de la loi n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, a pour mission de vérifier la légalité de la collecte et de l’utilisation de toutes les données personnelles et de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées, volées, vendues ou communiquées à des personnes non autorisées.

Dans cette perspective, l’ARTCI demande aux responsables de traitement des organismes publics et privés de procéder dans les meilleurs délais auprès de ses services aux déclarations des traitements portant sur les données nominatives ci- après:

-les fichiers ou les bases de données (personnels, clientèles, usagers, patients abonnées, élèves ou étudiants, etc.);

-les transferts de données personnelles des ivoiriens à l’étranger;

-le marketing direct (SMS, courrier électronique, etc.);

-les systèmes biométriques (photos, empreinte digitale, ADN, etc.);

-les systèmes de vidéosurveillance ou de géolocalisation;
-etc.

Désormais, tout traitement de données à caractère personnel doit obligatoirement faire l’objet de déclaration préalable ou autorisation auprès de l’ARTCI.

Toute personne physique peut saisir l’ARTCI pour vérifier ou contester la légalité d’un traitement portant sur ses données.

Quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite commet une infraction pénale.

Pour toute information, veuillez contacter l’ARTCI au 20 34 43 73 et demander la Direction des affaires juridiques.

Adresse

Abidjan

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
Jeudi 09:00 - 17:00
Vendredi 09:00 - 17:00
Samedi 09:00 - 17:00

Téléphone

+2250102345394

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