Le blog de Déco

07/02/2026

BREF RAPPEL

📌 DROIT DU BAILLEUR EN CÔTE D’IVOIRE 🇨🇮

En Côte d’Ivoire, le propriétaire (bailleur) a des droits, mais aussi des obligations prévues par la loi (Déjà cité plus haut)

🔹 Le bail doit être écrit et enregistré

Tout contrat de bail doit être rédigé par écrit et enregistré auprès des impôts. C’est une garantie juridique pour le bailleur comme pour le locataire.

🔹 Loyer et avances encadrés

Le bailleur fixe librement le loyer, mais ne peut pas exiger plus de deux (2) mois de loyer d’avance ou de caution. Toute exigence excessive est sanctionnée par la loi.

🔹 Logement décent et entretenu

Le bailleur doit remettre un logement en bon état, habitable et assurer les grosses réparations (toiture, murs, installations essentielles).

🔹 Jouissance paisible du locataire

Une fois le bail signé, le bailleur ne peut pas troubler l’occupation du locataire ni modifier les conditions du bail sans son accord.

🔹 Fin de bail encadrée

Le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et en respectant le préavis légal.

🔹 Restitution de la caution

À la fin du bail, la caution doit être restituée, sauf retenue justifiée pour loyers impayés ou réparations.

✅ Être bailleur, c’est un droit… mais aussi une responsabilité.

📚 Connaître la loi, c’est éviter les conflits.

10/09/2024

Ne juge pas la réaction de ton semblable face à une situation donné, si tu n'as jamais traversé ladite situation.

Soyons sage

14/11/2023

Bon à savoir cher voyageur..

06/11/2023

19/08/2023

CÔTE D'IVOIRE

Que dois-je savoir sur le greffier ?

Selon l'article premier du STATUT DES GREFFIERS DE 2015, le greffier est un Auxiliaire de Justice précisément un Officier Public.
À cet titre, il a de nombreuses attributions dans plusieurs domaines dont le domaine juridictionnel, financier et administratif.

Ses attributions administratifs

À ce niveau, en plus de tout les actions d'administration courante, le greffier chef par exemple, joue un rôle d'officier ministériel ainsi, peut porter le nom de greffier notaire. Il devient notaire dans les zones où il y en a pas. Il peut être nommé séquestre et assurer la gestion d'immeubles.

Ses attributions financier

Comme un trésorier, Il gère les finances de la juridiction dont il dépend. Par exemple, les frais de documents comme le casier judiciaire...

Que sais-tu de ces attributions juridictionnelles ?

Je suis à l'écoute 😊

19/07/2023

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16/07/2023

A titre d'information 🇨🇮🇨🇮

16/07/2023

Bon à savoir Famille ! 🇨🇮

15/06/2023

Quel est le problème avec ton propriétaire ?

31/05/2023

Bon à savoir.

Bonne nuit Famille.

05/04/2023

Identifie cet éminent juriste qui t'a motivé de prêt ou de loin à opter pour des études de droit.