Ithiel Cabinet Conseil

06/02/2025

# Bon à savoir #

La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible, ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats attendus.

La procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant de l'entreprise, un créancier ou le ministère public.

La liquidation judiciaire entraîne généralement l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise. Le contrat de travail des salariés est rompu.

Le dirigeant est dessaisi de l’entreprise qui est représentée par un liquidateur. Celui-ci peut alors vendre les biens de l’entreprise (les actifs) pour payer les créanciers.

La procédure de liquidation judiciaire est clôturée quand le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers.

28/01/2025

Bon à savoir

09/05/2023

19/06/2022

Bientôt les sessions de formation débuteront

17/09/2021

Nul n'est sensé ignorer la loi

17/09/2021

Bonjour à tous

11/03/2020

PROCESSUS
” Un recouvrement terrain et personnalisé pour plus d’efficacité et de réactivité “
Un service complet : relances, démarches amiables, judiciaires et exécutoires adapté aux processus internes de votre organisation.

L'ANALYSE DE VOTRE ORGANISATION
Evaluation et établissement des limites de crédits
Contrats & moyens de paiement
Mise à jour et réévaluation du dossier client
Encaissements, relances, recouvrement amiable et judiciaire
L’ANALYSE DU DOSSIER
Localisation et profil du débiteur
Ancienneté et montant de la créance
Historique de la relation client
Documentation : contrat, Conditions Générales,
bon de commande, bon de livraison …
PHASE AMIABLE
Relances
Mise(s) en demeure
Appels téléphoniques
Remise(s) de plis en main propre
Conciliation en cas de litige et/ou difficultés financières
Négociation et conclusion des échéanciers
Suivi et relances des réglements
Sûretés …
LITIGE
Négociation des accords amiables et rédaction des protocoles transactionnels (Visite domiciliaire au besoin)

PHASE PRÉ-JUDICIAIRE
Sommation interpellative par voie d’huissier
Mise en demeure d’avocat avec signification par voie d’huissier
Formalisation et homologation d’un protocole et/ou plan de paiement auprès du Président du tribunal …


PHASE JUDICIAIRE
Assignation
Mesures conservatoires pour la sauvegarde de vos intérêts
Voies d’exécution : saisies et nantissements
Procédures collectives (Redressement ou liquidation judiciaire)

11/03/2020

“L’art de concilier l’impératif du recouvrement et la préservation de la relation clients”
IDENTIFICATION ET LOCALISATION D'ACTIFS
De façon simultanée il s’agit d’identifier et de localiser les actifs et intérêts économiques et financiers de la société débitrice en dressant leur cartographie. Elle sera l’un des critères du choix éclairé et circonstancié du terrain de notre action, notamment en matière judiciaire et juridictionnelle.
INFORMATION FINANCIÈRE ET SCORING
Le préambule à toute action consiste à vérifier pour chaque dossier, dont nous aurons obtenu et analysé l’ensemble de la documentation, l’identité juridique de la société débitrice et les informations financières et commerciales fiables et actualisées.
L’information est vitale à ce stade.

RECOUVREMENT AMIABLE
L’analyse des données associées à la raison objective de l’impayé permet de définir une stratégie ad hoc, tenant compte des spécificités locales, sectorielles et métier, de l’environnement géopolitique et du climat des affaires.
Une attention particulière est portée, selon le contexte, à la préservation de vos relations commerciales avec vos clients en privilégiant la voie de la négociation, la conciliation ou la médiation dans une approche responsable et empathique fondée sur l’éthique, le dialogue et le respect.

CONTENTIEUX
Lorsqu’une action judiciaire se révèle opportune, nous proposons selon l’enjeux, au regard de la qualité juridique du dossier et de la solvabilité du débiteur, l’action la plus adaptée.
Tous les aspects du droit et options en termes de voies internationales d’exécution forcée, sont systématiquement explorés (Conventions internationales, droit applicable, compétences juridictionnelles, conflits de juridictions…)

Nous établissons au préalable un devis estimatif des frais à engager.

11/03/2020

Capsule d'informations:ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
L’Acte uniforme organise :

les procédures des entreprises en difficulté sur décision et sous contrôle du juge (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements et après cessation des paiements (redressement judiciaire et liquidation des biens),
détermine la réglementation pour les mandataires judiciaires,
définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante.
Les procédures collectives s’appliquent aux personnes morales de droit privé non commerçantes, aux commerçants (personnes physiques et morales), ainsi qu’aux entreprises publiques régies par le droit privé.

Le nouveau texte renforce la célérité et l’efficacité des procédures collectives, et favorise le sauvegarde des entreprises viables et le paiement des créanciers (recouvrement).

11/03/2020

Capsule d'informations: ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
L’Acte uniforme (AUS) organise les sûretés au bénéfice du créancier, sur le patrimoine du débiteur afin de garantir l’exécution de ses obligations.

les sûretés personnelles : le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome,
les sûretés mobilières : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges,
les hypothèques, sûretés réelles immobilières.
Ce texte, pour le développement du crédit en Afrique, a conduit à une amélioration des sûretés existantes en simplifiant les formalités de constitution et a permit l’apparition de nouveaux mécanismes indispensables au financement des investissements en élargissant l’éventail des garanties (la cession de créance, le transfert fiduciaire de sommes d’argent ou le nantissement de compte de titres financiers). Il a été également créé un régime juridique spécifique de l’agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d’autrui.

Cette réforme traduit la volonté de renforcer la confiance des acteurs économiques sur cet espace