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05/08/2022

EMBRASSER UNE FEMME PAR SURPRISE EST UNE INFRACTION

Le fait de tenter d'embrasser par surprise quelqu’un sur la bouche constitue une tentative d’agression sexuelle réalisée par contrainte et surprise.

Rappelons que l'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.

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Toni Lokadi

08/07/2022

Diffamation, tout ce que vous devez savoir :

La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé

⚖️ Élément Matériel

La diffamation suppose une allégation ou une imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, avec désignation d'une personne ou d'un corps, et avec publicité.

Pour que la diffamation soit constituée, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise des faits capable, sans difficultés, être prouvés lors d'un débat contradictoire .

A) Allégation ou imputation

L’allégation ou l’imputation est le fait de reprocher un acte particulier ou un comportement précis
à un individu, à une personne morale, ou à un groupe d’individus, du moment que, dans ce dernier cas, l’individualisation est possible.

➖ Allégation : Elle peut être une affirmation sur la foi d'autrui, sur la rumeur publique, ou reprise d'écrit ou de propos d'autrui

➖ Imputation : Elle peut être une affirmation personnelle

B) UN FAIT PRÉCIS

Le fait doit être précis,
C’est ce critère qui permet de distinguer la diffamation de l’injure : la diffamation, c’est imp**er
un fait précis à autrui, c’est-à-dire un acte, un comportement, qu’il serait possible de prouver s’il était
vrai.

Exemple 1 : Le fait de traiter quelqu'un de voleur est assimilé à l'injure.

Exemple 2 : Le fait de dire ; Monsieur X a volé le téléphone de madame Y, est assimilé à de la diffamation.

💥 Il y a diffamation :

Même-si le fait n'est pas précis : le fait de dire : monsieur Y ou madame x a été condamné pour vol.

⚖️ De nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

L'allégation ou l'imputation doit pouvoir porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne. Dire du bien d'une personne ne peut pas être qualifié de diffamation . L'imputation peut être ; la commission d'une infraction, d'avoir été condamné.

L'imputation n'est pas forcément une infraction, le fait d'alléguer que X n'est pas l'auteur, par exemple d'un roman qu'il a signé, peut être une diffamation

⚖️ Avec désignation d'une personne ou d'un coprs

💥 Désignation :

➖Elle n'est pas forcément une désignation visée avec nom, si on peut reconnaître la personne, ça suffit. Ex : L'homme grand et barbus a volé l'ordinateur du barreau.

➖Diffamation par ricochet est le fait de mettre en cause les mœurs d'un parent de la personne visée. Ex : Fils de p**e

💥 Personne visée

Les personnes visées peuvent être :
▪️ Des personnes physiques simples particuliers
▪️Des personnes physiques chargées d'une mission de services publics
▪️ Des personnes morales

⚠️ ON DISTINGUE ÉGALEMENT DIFFAMATION CONTRE LA MÉMOIRE DES MORTS

Il existe une diffamation spéciale envers la mémoire des morts, en effet le fait d'alléguer ou d'imp**er des choses mensongères à l'egard de la mémoire des morts est une diffamation dans le cas où les diffamateurs auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers , époux, ou légataires universels vivants . Exemple : Le défunt père de Nahomie a eu tous ses biens grâce aux trafics illicites de stupéfiants.

⚖️ PUBLICITÉ

La publicité peut être faite par :

➖Discours
➖Cris dans les lieux publics

▪️Les paroles doivent pouvoir être entendues

▪️ On doit vouloir se faire entendre

➖ Écrits , imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images, placards ou affiches exposés au regard public .

⚖️ L'EXCEPTIO VERITATIS

⚠️ L'exceptio veritatis permet à l'auteur de la diffamation d'échapper à la condamnation dans certains cas, parce-qu'il rapporte la preuve de la vérité de ses imputations ou allégations. Cette preuve doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations ou allégations formulées

⚖️ Interdiction de prouver la vérité

Il est interdit de prouver la vérité lorsque l'imputation concerne la vie privée. Cependant on peut faire toujours jouer L'EXCEPTIO VERATATIS si les faits reprochés ont rapport avec le viol des mineurs ou autre infractions sexuelles sur des mineurs.

⚖️L’élément moral

Une infraction intentionnelle : l’auteur de la diffamation doit donc avoir eu conscience et avoir
voulu porter atteinte à l’honneur ou à la considération de sa victime.

Dîtes-nous en commentaire quelles dispositions de loi prévoient et répriment la diffamation dans votre pays ?

Source : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( France )

🔰✏️ DUROSENE Kenson

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06/06/2022

Le crime rituel peut-il engendrer une responsabilité pénale des auteurs ?

Nombreux sont les auteurs africains qui ont consacré de longs développement à la complexité du problème que posent La sorcellerie et le Droit traditionnel à la justice contemporaine.

Ainsi, M. Messan Mathe, Avocat à la cour d’appel de Lomé au Togo , écrivait en 1976 ( La justice face à la sorcellerie) : « parfois aussi la sorcellerie se manifeste par le crime rituel qui peut être défini comme le meurtre accompli pour calmer les esprits par un sacrifice humain. Ce meurtre n’est pas un acte de vengeance ou, lorsqu’il s’agit d’une femme, de sadisme, mais le simple accomplissement d’un devoir social...Il n’y a pas de rapport objectif entre les auteurs du crime et la victime. Il s’agit d’un crime rituel. La conséquence logique en est qu’on doit soutenir que dans le crime rituel le meurtrier n’étant que l’exécuteur des volontés du groupe, le crime n’est pas dans la personne mais dans la société. En d’autres termes, sa responsabilité ne serait pas engagée »

Il est bien évident que cette position est quelque peu extrême si l’on tient compte de tout ce qu’elle comporte de dangereux dans un environnement moderne où les motivations peuvent abusivement utiliser la tradition pour atteindre des objectifs crapuleux ou passionnels mais non désintéressés ou orientés vers des considérations Socio-coutumier.

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31/05/2022

Tout ce qu'il faut retenir sur L'EMPOISONNEMENT :

L'empoisonnement est classé parmi les infractions intentionnelles tendant à donner la mort. Il se différencie du meurtre par son résultat, dans le cas du meurtre, la mort doit être atteinte pour que l'infraction soit constituée tandis que pour l'empoisonnement le décès de la victime n'est pas un élément à sa constitution.

Par empoisonnement, il faut entendre : " Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort .

⚖️ Ce qu'il faut retenir :
L'empoisonnement est constitué le seul fait " d'attenter à la vie d'autrui " peu importe le résultat de l'action d'employer ou d'administrer une substance qui peut causer la mort de la victime même-si elle ne s'en suit pas.

⚖️Les éléments constitutifs de l'empoisonnement

1) L'emploi ou l'administration :

Pour qu'on parle d'empoisonnement, il faut qu'il y ait l'emploi ou l'administration de substances qui peuvent donner la mort, cela implique tous les moyens permettant de faire passer le poison dans le corps de la victime. Il peut s'agir d'une ingestion ou d'une injection.

💥 L'acte peut être réalisé par n'importe quel moyen : par la bouche ( boissons , nourritures ), par les voies respiratoires ( absorption par le nez, par la peau ), par injection ( piqûre ) .

2 ) Les substances mortelles : Les substances employées doivent pouvoir entraîner la mort, elles doivent représenter un danger mortel pour la victime. Des médicaments en surdose ou des mélanges de médicament sont de nature à entraîner la mort.

⚖️Le seul fait de mettre à la disposition de la victime une substance pouvant causer la mort constitue la tentative d'empoisonnement, la victime n'a besoin de la consommer.

⚖️ Si le présumé coupable administre une substance inoffensive en la pensant mortelle il n'y pas répression, la substance doit être de nature à causer la mort.

⚖️ L'infraction empoisonnement est constitué même-si le coupable administre un contre-poison à la victime

💥 La substance remise à un tiers de l'administrer

⚖️ Si la personne n'était pas au courant que c'était du poison : L'auteur est le remettant.

⚖️ Si la personne était au courant que c'était une chose empoisonnée, il devient l'auteur principal, le remettant devient complice par aide ou assistance.

N.B : Il y a certaines législations, où la transmission volontaire du sida est considéré comme un empoisonnement. Dîtes-moi en commentaires, si c'est le cas pour votre pays .

💥 L'élément moral est caractérisé par l'intention de tuer, l'auteur doit savoir que la substance administrée est mortelle .

⚖️Élément légal ou répression

🇫🇷En France l'empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion criminelle

🇭🇹 En Haïti l'empoisonnement est réprimé par les articles 247, 249 du code pénal en vigueur et par les 251 et suivant du nouveau code, l'empoisonnement est puni d'une peine allant de 20 ans à 30 ans de réclusion criminelle.

Quels sont les articles qui prévoient et répriment l'empoisonnement dans votre pays ?

🔰✏️✏️✏️ Kenson Durosené

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