13/07/2026
Bonjour bel ami, j'espère que vous allez bien.
C'est avec intérêt que nous avons lu vos préoccupations et avons décidé de répondre à celle liée à la vidéo, qui consiste à savoir : nous avons affirmé que le législateur communautaire n'a pas fixé un montant minimum du capital social. Cependant, nous avons également affirmé que l'apport d'un associé pouvait être symbolique.
D'ores et déjà, il est important pour vous, en tant que chercheur, d'être à jour. Lorsque vous lisez l'actuel AUSCGIE, vous ne trouverez nulle part un montant minimum du capital social fixé par le législateur communautaire pour une SNC.
S'agissant de ce que moi j'appelle le principe selon lequel l'apport d'un associé peut être symbolique, d'emblée, en tant que juriste, vous n'êtes pas sans ignorer que le droit a plusieurs sources, y compris la doctrine qui éclaire même la loi.
La question du symbolique a été abordée par le professeur Kalunga Tshikala et son disciple Pierre Malagano, actuel Premier président de la Cour d'appel du Haut-Katanga, dans ses notes de cours : Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : Règles spécifiques (Master class/Droit).
Ce principe vient simplement pallier un vide juridique, étant donné que l'Acte uniforme n'a rien prévu sur le capital social d'une SNC. Certains associés, par malice, pouvaient commencer à engager uniquement leur patrimoine sans toutefois contribuer au capital social, sous prétexte qu'en cas de litige, leur patrimoine répondrait des dettes sociales.
Cependant, cela met en danger leur engagement envers la société, car l'apport est un élément indispensable qui lie l'associé à la société. Voilà pourquoi les doctrinaires ont estimé que, bien que les associés aient le libre choix du montant du capital social, il est impérieux qu'aucun d'entre eux ne s'abstienne d'effectuer un apport pour la raison ci-évoquée.
Ainsi, contrairement à une SARL où le capital social est fixé à 1 000 000 FCFA et où la valeur nominale d'une part sociale ne peut être inférieure à 5 000 FCFA, et de même pour une SA dans la quelle le montant du capital social est fixé et que les associés ont l'obligation de contribuer à hauteur de permettre le fonctionnement de la société, le caractère symbolique signifie ici tout simplement que, si les associés fixent leur capital social à 10 000 $, un associé peut néanmoins contribuer avec seulement 100 $. Ce n'est pas un souci ; l'essentiel est qu'il ait contribué.
S'agissant des autres préoccupations, nous ne saurons pas les anticiper. Elles feront l'objet des prochaines séquences vidéo dans les jours à venir.
