ÉCOLE DU DROIT

ÉCOLE DU DROIT Actualités

28/12/2023

DIFFÉRENCE ENTRE JURIDIQUE, JUDICIAIRE ET LÉGAL.

Il est vrai que juridique, judiciaire et légal sont tous les trois liés à l’idée de justice. Toutefois, ces trois maîtres mots ont chacun un sens propre.

En effet, le mot juridique vient du latin jus, juris « droit » et dicere « dire ». En français, il signifie « relatif au droit ».

Ex: Avant de signer un contrat d’embauche, il est recommandé de consulter un juriste pour un avis juridique.

Par contre, le mot judiciaire vient du latin judex, judicis « relatif aux juges, tribunaux ». En français, il signifie « qui concerne la justice et son administration » ou « qui se fait en justice, devant les tribunaux ».

Ex: la prestation de serment est conditionnée au dépôt d’un casier judiciaire vierge.

Le mot légal vient du latin lex, legis « relatif à la loi ». En français, le mot signifie « conforme à la loi ou défini par la loi » ou, dans le cas des personnes, « désigné par la loi ».

Ex: En RDC, l’âge légal pour voter est de 18 ans.

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28/12/2023

DIFFÉRENCE ENTRE ACTE ET FAIT JURIDIQUE

Les actes et les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs.

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs reconnus à cette personne, qui lui permettent de faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques.

La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… En revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix.

De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, et le cycliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.

L’achat d’une voiture et l’accident du cycliste sont deux exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un événement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.

On distingue ainsi :
• les actes juridiques, comportements accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s’agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues ;
• les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance, tempête abattant votre arbre sur la maison du voisin…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.

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