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Notre vision est de vulgariser le plus possible la connaissance juridique auprès du grand public.Contactez-nous et trouv...
25/12/2022

Notre vision est de vulgariser le plus possible la connaissance juridique auprès du grand public.
Contactez-nous et trouvez réponse à vos questions juridique !

Marie 33 ans, 2 enfants : Après le décès du père de mes enfants, la belle-famille veut me faire sortir de la maison. Ont...
25/12/2022

Marie 33 ans, 2 enfants : Après le décès du père de mes enfants, la belle-famille veut me faire sortir de la maison. Ont-ils le droit ?

Les concubins, sont-ils protégés dans la loi togolaise ?

Puisque vous n’étiez pas marié, l’on peut qualifier votre relation de concubinage. Le concubinage est caractérisé par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple alors qu’il n’y a pas encore eu la célébration du mariage.
Ayant deux enfants avec votre défunt compagnon et puisque vous viviez ensemble l’on peut facilement en déduire une vie commune. Pourtant, vous ne pouvez pas j***r des biens de votre compagnon.
Au Togo, le concubinage n’est pas reconnu donc aucune loi ne vous protège personnellement de cette situation délicate.
Pourtant, il peut y avoir une possibilité pour vous. Le code des personnes et de la famille togolais donne une opportunité.

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KOMLAN, SALARIE, SANS ENFANTS : Je veux offrir une parcelle de terrain à ma copine ai-je le droit ?Est-ce que l’on peut ...
25/12/2022

KOMLAN, SALARIE, SANS ENFANTS : Je veux offrir une parcelle de terrain à ma copine ai-je le droit ?

Est-ce que l’on peut faire une donation d’une parcelle de terrain (bien immeuble) à une autre personne ?
OUI ! La loi vous y autorise à certaines conditions.
Au Togo, la donation est un contrat qui permet de transférer votre droit de propriétaire sur une chose, un bien, un terrain à une autre personne qui devient le nouveau propriétaire. « La propriété peut se transmettre par donation conformément aux dispositions du Code des personnes et de la famille et d’autres textes en vigueur. » C’est que consacre le code Foncier et Domanial à l’Article 154.
Toutefois, la loi vous oblige à respecter des conditions de fonds et des conditions de forme pour que ce contrat soit valide.

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Marie 33 ans, 2 enfants : Après le décès du père de mes enfants, la belle-famille veut me faire sortir de la maison. Ont...
25/12/2022

Marie 33 ans, 2 enfants : Après le décès du père de mes enfants, la belle-famille veut me faire sortir de la maison. Ont-ils le droit ?

Les concubins, sont-ils protégés dans la loi togolaise ?

Puisque vous n’étiez pas marié, l’on peut qualifier votre relation de concubinage. Le concubinage est caractérisé par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple alors qu’il n’y a pas encore eu la célébration du mariage.
Ayant deux enfants avec votre défunt compagnon et puisque vous viviez ensemble l’on peut facilement en déduire une vie commune. Pourtant, vous ne pouvez pas j***r des biens de votre compagnon.
Au Togo, le concubinage n’est pas reconnu donc aucune loi ne vous protège personnellement de cette situation délicate.
Pourtant, il peut y avoir une possibilité pour vous. Le code des personnes et de la famille togolais donne une opportunité.

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