05/11/2020
🩸COMMENT RÉDIGER UN CONTRAT🩸
⚖️ APPROCHE GÉNÉRALE⚖️
La rédaction d’un acte administratif, d’une décision de justice suit un canevas défini. C’est également le cas d’un contrat qui tant sur la forme et le fond, doit respecter un procédé qui peut varier selon le type de contrat. Nous vous proposons de faire le point sur les informations à prendre en compte dans la rédaction d’un contrat de travail. Mais d’abord...
🔴LE CONTRAT : QU’EST-CE QUE C’EST ?⚖️
Le contrat est une convention entre deux ou plusieurs personnes. Il crée, de ce fait, des obligations et des droits entre les personnes qui le signent. Le contrat est considéré comme la manifestation de la volonté des parties.
En droit, il existe une pléthore de contrat. On peut distinguer les contrats de vente, les contrats de distribution, les contrats de prestation de services, les contrats de cession de droits ou les contrats de travail, sujet de notre article.
Les contrats de travail peuvent être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Dans ces types de contrats, on doit identifier les parties dans le contrat et ensuite dire l’objet du contrat. Autrement dire, la première partie est composé des parties présentes et la deuxième partie consiste aux conventions.
🔴LES PARTIES PRENANTES AU CONTRAT⚖️
Indispensable dans l’élaboration d’un contrat, il est primordial de renseigner au début du contrat la dénomination des parties contractantes. Avant cela, pour rappel, tout document devrait avoir un titre. Il sera de ce fait, judicieux de commencer par nommé le type de contrat avant de débuter la rédaction proprement dite.
Dans cette première partie, on peut procéder comme suit :
La société représentée par Monsieur…….., gérant dûment habilité aux fins des présents d’une part l’employeur et
Nom et prénom ; Date et lieu de naissance; Nationalité ; Lieu de résidence habituelle ; Qualification professionnelle ; Domicile ; Situation matrimoniale...d’autre part l’employé.
Une fois cette étape achevée, il est temps de passer à la partie importante de votre contrat : la convention.
🔴LA CONVENTION OU LES CLAUSES OBLIGATOIRES⚖️
Au-delà des informations relatives aux parties prenantes, cette deuxième partie prend en compte les informations relatives à la nature du contrat. Ainsi, vous devrez préciser dans votre rédaction, le type de contrat de travail, entre autres un CDI ou CDD. Dans le cas d’un CDD, il faut toujours préciser la durée du contrat (ne perdons pas de vue que, fidèle à la législation béninoise en la matière, possibilité il y’a de renouveler indéfiniment le CDD).
L’autre point essentiel dans cette partie est la date de démarrage du contrat. Sans oublier la période d’essai qui n’est pas toujours favorable au cours d’un contrat.
Il est indispensable de mettre les attributions accordées à l’employé, le classement ou l’intitulé du poste qui met l’accent sur la catégorie de travail confiée à l’employé.
Ensuite nous avons la durée de travail : si c’est un travail à temps plein ou à temps partiel. Les congés payés, la précision des clauses de non-concurrence sont également à mentionner.
Le plus important et pas des moindres est la précision du salaire.
Pour finir, les attributions juridiques sont les bienvenues. Elles permettent de renseignements la procédure en cas de litiges et de la cour de justice compétente pour connaître de ces litiges. Finir par apposer, en dernier, la signature des parties au bas du document.
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Par : Mélaine Kodo
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