Opinion Juridique

17/07/2026

17/07/2026

Avec humilité, mais aussi avec une profonde détermination, je m'apprête à accomplir une œuvre qui, je l'espère, marquera la doctrine juridique congolaise : réunir, dans un seul traité, l'ensemble des règles de procédure régissant le Code de la famille.
Bientôt : le vernissage du Traité processuel du Code de la famille. Une contribution scientifique au service du droit, de la justice et de la pratique judiciaire en République démocratique du Congo.
Pour en avoir prière de contacter +243903532811

13/07/2026

⚜️3. 𝐋'𝐈𝐍𝐅𝐑𝐀𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐄𝐓 𝐋'𝐈𝐍𝐅𝐑𝐀𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐌𝐀𝐓𝐄́𝐑𝐈𝐄𝐋𝐋𝐄 : cas de l'empoisonnement

En droit pénal, les infractions peuvent être classées selon que leur consommation dépend ou non de la réalisation d'un résultat dommageable. Cette distinction oppose les infractions matérielles aux infractions formelles.

1. 𝐋'𝐈𝐍𝐅𝐑𝐀𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐌𝐀𝐓𝐄́𝐑𝐈𝐄𝐋𝐋𝐄

Une infraction est dite matérielle lorsque la loi exige, outre l'accomplissement de l'acte, la réalisation effective d'un résultat déterminé pour que l'infraction soit consommée.

Le résultat constitue un élément constitutif de l'infraction. Son absence empêche la consommation de celle-ci, sans exclure la répression de la tentative lorsque celle-ci est légalement punissable.

Exemple : le meurtre. La mort de la victime est un élément constitutif de l'infraction. Si la victime survit, il ne s'agit pas d'un meurtre consommé mais d'une tentative de meurtre.

2. 𝐋'𝐈𝐍𝐅𝐑𝐀𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐄𝐋𝐋𝐄

Une infraction est dite formelle lorsque le législateur décide de réprimer l'acte lui-même, indépendamment de la réalisation du résultat recherché.

L'infraction est donc consommée dès l'accomplissement de l'acte incriminé, même si le dommage ne se produit pas.

Exemple : la fabrication de fausse monnaie. Le crime est consommé dès la fabrication des billets, sans qu'il soit nécessaire qu'ils soient mis en circulation.

3. 𝐋𝐄 𝐂𝐀𝐒 𝐃𝐄 𝐋'𝐄𝐌𝐏𝐎𝐈𝐒𝐎𝐍𝐍𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 : UNE QUALIFICATION DIFFÉRENTE SELON LES LÉGISLATIONS.

L'empoisonnement illustre parfaitement les divergences pouvant exister entre deux législations quant à la nature d'une infraction.

A. EN DROIT FRANÇAIS : UNE INFRACTION FORMELLE

L'article 221-5 du Code pénal français définit l'empoisonnement comme :

« Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. »

15/06/2026

15/06/2026

L'examen L2

13/06/2026

Le cabinet de Maître Paulin MBUYI est disponible pour vous rendre service.

06/06/2026

l’infraction suppose toujours un élément intentionnel. càd une faute intentionnelle, la connaissance que l’activité entamée et réprimée, incriminée par la loi et la volonté de mettre en exécution cette activité malgré cette connaissance. cet élément intentionnel est une composante essentielle, indispensable à l’incrimination.
En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction,
En droit français, l’article 121-3 du code pénal français pose en principe Al 1« qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
Mais, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il appartient en principe au ministère public d’apporter la preuve que tous les éléments constitutifs de l’infraction imputée au prévenu sont réunis y compris l’élément moral. L’élément moral fait allusion à l’état d’esprit de l’agent au moment de la réalisation de l’acte.
Mais lorsque le prévenu est une personne exerçant des fonctions publiques ou privées, par exemple un élu ou un professionnel qualifié, les tribunaux jugent que ces personnes savent ce que la loi pénale leur interdit ou leur ordonne de faire dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, ils estiment en application de la théorie de la connaissance obligée que la violation de la loi, intervenue en connaissance de cause est nécessairement intentionnelle. L’intention sera induite du constat d’éléments objectifs. Ce faisant, le juge opère un renversement de la charge de la preuve. L’intention coupable est présumée et il appartient alors au prévenu d’apporter la preuve du défaut d’intention coupable, ce qui est souvent impossible à démontrer.