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23/07/2026

- Droit Comparé

« Il n’y a pas de bon ou de mauvais système juridique. Il n’y a que des réponses différentes à la même peur : < l’arbitraire >

La force obligatoire du contrat

- Droit civil français : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Le contrat est sacré;
Le juge n’y touche presque pas.

- Common Law : « Pacta sunt servanda » mais avec l’implied terms et la frustration.
Le juge réécrit parfois le contrat si les circonstances changent complètement.

- Droit musulman des affaires :

Interdiction du riba = l’intérêt.
On privilégie le partage du risque via mudaraba, musharaka.
Même objectif : sécuriser les échanges. Méthodes opposées.

À retenir
Comparer, c’est comprendre que derrière chaque règle il y a une valeur.
La France protège la parole donnée. La Common Law protège l’équité. Certains droits protègent la morale économique.

Le droit comparé ne sert pas à copier. Il sert à choisir en connaissance de cause.

Me. LOKOMBE DJAMBA MOISE

22/07/2026

Plaidoirie:

C’est l’art oratoire version tribunal. Tu n’as pas juste à "parler bien". Tu dois convaincre les juges .

Cicéron disait : « Un bon avocat ne gagne pas avec des lois, il gagne avec des hommes »

La structure d’une plaidoirie efficace à 5 temps:

1. Exorde - Accrocher en 15 sec
Pose le conflit humain, pas le code.

« Mesdames..., Messieurs...., aujourd’hui on vous demande de condamner un homme pour une erreur que le système a commise avant lui. »

Objectif : donner envie d’écouter.

2. Faits - Narration;

Raconte l’histoire simplement. Chronologique. Avec des noms, des dates, des émotions.

Règle : Si le juge ne comprend pas les faits, il ne suivra pas ton droit.

3. Discussion juridique - Logos
2 à 3 arguments max. Pas 10.

Structure : Texte de loi + Jurisprudence + Application au cas

« L’article X dit... La Cour a jugé que... Or en l’espèce... Donc... »

4. Réfutation - Anticiper

« La partie adverse va vous dire que... Mais en réalité... »

Tu casses leur argument avant qu’ils ne le posent.

5. Péroraison - Pathos + Demande claire;

Reviens à l’humain. Finis fort et demande précise.

« Pour toutes ces raisons, et pour que justice soit rendue, je vous demande de relaxer mon client. »

Silence de 2 sec. Assieds-toi.

Les 3 piliers appliqués à la plaidoirie:

- Ethos : Sober. Tenue, ton calme, maîtrise du dossier. Le juge te fait confiance.

- Logos : 1 idée = 1 paragraphe. Pas de blabla. Va au texte.

- Pathos : 1 histoire, 1 détail humain. Le juge est humain avant d’être juge.

3 astuces qui font la différence

1. La règle 30/70 : 30% droit, 70% fait.
Les juges jugent d’abord les faits.

2. Silence stratégique: Après ta demande, tais-toi. Laisse porter.

3. Parle au juge, pas contre l’adversaire : {Je vous demande } « Mon confrère a tort »

Erreur n°1: Vouloir tout dire.
Erreur n°2 : Lire. Un papier = distance.
Des fiches = ok.

Me.LOKOMBE DJAMBA Moise

21/07/2026

L'art oratoire 🎤

C’est l’art de parler pour convaincre, toucher et faire agir.

Les Romains l’appelaient ars dicendi . Cicéron et Démosthène en étaient les maîtres.

Les 3 piliers de l'art oratoire sont :

1. Ethos : La crédibilité
On t'écoute parce qu’on te fait confiance.
Ta posture, ton, ton honnêteté.

2. Pathos : L’émotion
On t'écoute parce qu’on se sent concerné.
Les histoires, les images, les silences.

3. Logos : La logique
On t'écoute parce que c’est cohérent.
Tes arguments, tes chiffres, ta structure.

La structure classique en 5 étapes

1. Exorde : Accrocher. 1 phrase choc, 1 question, 1 histoire.

2. Narration : Poser le contexte. De quoi on parle ?

3. Argumentation : Démontrer. 2 à 3 idées fortes max.

4. Réfutation : Répondre aux objections avant qu’on te les pose.

5. Péroraison : Conclure et appeler à l’action. Finir fort.

3 astuces qui changent tout:

- La règle du 10-20-30 : 10 min max, 20 slides max, 30 police minimum
- Silence = pouvoir : Une pause de 3 secondes après une idée forte fait 10x plus d’effet.

- Parle à 1 personne : N’essaie pas de convaincre "la salle". Convaincs 1 personne. Les autres suivront.

à retenir
« Le discours ne persuade pas par sa longueur, mais par sa justesse. »

" Sénèque"

21/07/2026

- Droit Comparé

« Le droit est le miroir d’une civilisation. Pour le comprendre, il faut regarder le peuple qui l’applique. »

La preuve en justice:

- Droit civil : le juge cherche la vérité. Il peut ordonner des mesures d’instruction d’office.
- Common Law : les parties mènent le procès. Le juge arbitre. "No evidence, no case".

- Droit OHADA : on emprunte aux deux.
Procédure écrite et orale, avec un juge actif pour sécuriser le commerce.

Même objectif : rendre justice.
Méthodes différentes parce que la confiance dans le juge, l’avocat et l’Etat n’est pas la même partout.

À retenir
Comparer les droits, c’est arrêter de dire "mon système est le meilleur".

C’est demander : "quel problème ce système essaie-t-il de résoudre ?"

20/07/2026

Droit comparé

"Le droit comparé ne sert pas à prouver que notre système est le meilleur.
Il sert à comprendre pourquoi les autres ont choisi autrement... et à voler intelligemment les bonnes idées."

En clair ;
Comparer les droits, c’est comme ouvrir les fenêtres de sa maison. On ne vit pas chez le voisin, mais l’air frais qu’on fait entrer évite qu’on s’étouffe.

1. Il guérit le provincialisme juridique : "C’est comme ça parce que c’est comme ça" n’est plus un argument.

2. Il inspire le législateur : Le Code civil français, la Common Law anglaise, le droit coutumier africain... chaque système a résolu des problèmes à sa façon.

3. Il prépare le monde aux : Contrats internationaux, droits humains, climat... Aucun pays ne règle ça tout seul.

Comme disait René David :

"Comparer, c’est douter pour mieux comprendre."

19/07/2026

- Droit Comparé

« Comparer les droits, c’est d’abord comparer les sociétés qui les portent. »
"René David"

En clair : le droit n’existe pas dans le vide.
Un même problème = 3 solutions différentes selon les traditions.

Exemple:

Le contrat.
- Common Law : on mise sur la liberté contractuelle et la jurisprudence. "What did the parties really agree?"

- Droit civil : on mise sur le code et la bonne foi.

- Droit OHADA : on harmonise pour sécuriser les affaires entre 17 pays ( États membre).

Comparer, ce n’est pas dire "qui a raison". C’est comprendre "pourquoi ils font différent" pour mieux légiférer, juger et conseiller.

Le bon juriste ne connaît pas qu’une seule loi. Il connaît la logique derrière plusieurs lois.

18/07/2026

Voici la liste des pays africains dont les citoyens peuvent voyager en Afrique du Sud sans visa pour tourisme/affaires avec passeport ordinaire :

1. 90 jours par an
Ces pays ont droit à 90 jours par année civile :

1. Angola - SADC
2. Botswana - SADC
3. Ghana - Ajouté récemment
4. Kenya - Ajouté le 1er janvier 2023
5. Madagascar - SADC
6. Namibie - SADC
7. São Tomé-et-Principe
8. Seychelles - SADC
9. Tanzanie - SADC
10. Tunisie
11. Zambie - SADC
12. Zimbabwe - SADC

2. 30 jours:

1. Bénin
2. Cap-Vert
3. Eswatini - SADC
4. Gabon
5. Lesotho - SADC
6. Malawi - SADC
7. Maurice - SADC
8. Mozambique - SADC

Total : 20 pays africains
Dont 13 pays de la SADC

Points importants à retenir :

1. Passeport ordinaire seulement : L’exemption s’applique aux détenteurs de passeports ordinaires
2. Limite "90 jours par an" : Pour Angola, Ghana, Kenya, Madagascar, Seychelles, Tanzanie, Zambie → max 90 jours cumulés par an
3. But du voyage: Tourisme et affaires uniquement. Pour travail/études il faut un visa.
4. ETA: Depuis fin 2025, un système d’Autorisation de Voyage Électronique ETA est en place pour certains pays, mais pas encore pour les pays africains listés ci-dessus.

Note : La RDC n’est pas encore sur la liste d’exemption pour passeport ordinaire.

09/07/2026

Pourquoi les mandats des Présidents et autres fonctions sont limités ?
Réponse en droit comparé :

USA, France, Afrique, Amérique Latine, Asie.

L’idée de base est la même partout : empêcher la concentration du pouvoir + forcer l’alternance.

I. LES 4 RAISONNEMENTS FONDAMENTAUX

1. Le raisonnement anti-tyrannie :

"Le pouvoir corrompt" - Montesquieu / Madison
C’est la base du constitutionnalisme moderne.
- USA 22e Amendement 1951 : Après 4 mandats de Roosevelt. Le Congrès a dit : "même un bon président devient dangereux s’il reste trop longtemps".
- Logique : Un pouvoir long = clientélisme, affaiblissement du Parlement, culte de la personnalité.
- Citation Madison : _“Si les hommes étaient des anges, on n’aurait pas besoin de gouvernement”

2. Le raisonnement démocratique :

"L’alternance obligatoire"
La démocratie = droit du peuple de changer d’équipe.
- France, la Constitution Vème : 2 mandats de 5 ans depuis 2008. Avant c’était 7 ans renouvelable 1 fois.
- Logique : Si le mandat n’est pas limité, l’avantage du sortant est trop grand : argent, médias, administration. L’élection devient une formalité.
- Allemagne : Pas de limite pour le Chancelier, mais le système parlementaire + partis forts font l’alternance naturellement.

3. Le raisonnement de renouvellement :

"Éviter la sclérose"
- *Mexique Art.83 : 1 seul mandat de 6 ans, non renouvelable. _“Sufragio efectivo, no reelección”_ = devise depuis la Révolution de 1910 contre Diaz 35 ans au pouvoir.
- Logique : Un mandat long et unique force le président à agir vite. Pas de campagne permanente.
- Corée du Sud : 1 mandat de 5 ans. Pour éviter le retour des dictatures militaires.

4. Le raisonnement d’équilibre des institutions

Limiter le président = renforcer les autres pouvoirs.
- UK : Pas de limite pour le Premier Ministre, mais il peut être viré à tout moment par le Parlement. Le contrôle remplace la limite.
- Sénégal, Bénin, Côte d’Ivoire : 2 mandats de 5 ans. But affiché : stabiliser la démocratie et éviter les "présidents à vie".

II. ET POUR LES "AUTRES" MANDATS ?

Juges, Sénateurs, Députés

Même logique mais adaptée :

1. Juges Cour Constitutionnelle / CCJA: Mandat non renouvelable de 6 à 9 ans.
Raison : Garantir l’indépendance. S’ils veulent être reconduits, ils peuvent céder au pouvoir.
Exemple : CCJA = 9 ans non renouvelable. Cour Suprême USA = à vie pour éviter toute pression.
2. Députés / Sénateurs : Souvent renouvelable illimité.
Raison : On veut des professionnels de la loi. L’électeur fait le tri à chaque élection.
3. Maires / Gouverneurs : 2 mandats dans 70% des pays.
Raison : Proximité = risque de "baron local" et corruption si trop long.

LE DÉBAT ACTUEL :

Faut-il limiter ?

Pour la limite : Évite le verrouillage, lutte contre la corruption, donne sa chance à la jeunesse.

Contre la limite : Prive le peuple de "son bon président", casse la continuité des réformes. Argument de la Chine, Rwanda et Ouganda

En Afrique francophone, la tendance 2010-2026 est au *retour à la limite de 2 mandats* après des révisions constitutionnelles.

*En 1 phrase* : On limite les mandats pour que le pouvoir appartienne au peuple et non à une personne.

04/07/2026

En droit comparé,
un donateur peut reprendre ce qu’il a donné, mais seulement dans des cas très précis. Le principe c’est : _"donner et retenir ne vaut"_. Une fois la donation faite et acceptée, elle est irrévocable.

Voici comment ça marche dans les 3 grands systèmes :

1. DROIT OHADA / DROITS FRANCOPHONES = Code Civil type Français

Principe : Art. 894 Code Civil : La donation est un acte irrévocable.
Mais 3 exceptions où on peut reprendre :

1. Ingratitude: Le donataire a tenté de tuer le donateur, s’est rendu coupable de sévices, délits, injures graves envers lui Le donateur peut révoquer dans 1 an à partir du fait.

2. Inexécution des charges:
La donation avait des conditions "je te donne pour que tu..." et le donataire ne respecte pas Action en révocation pour cause d’inexécution

3. Survenance d’enfants:
Le donateur n’avait pas d’enfant au moment du don et il en a un après Révocation de plein droit. Art. 960 C.Civ
Spécial OHADA : En matière commerciale, si c’est une "libéralité" entre commerçants, c’est traité comme un contrat. Révocable si dol, violence, ou clause de retour.

2. COMMON LAW = Pays Anglo-saxons

Là c’est plus strict. "A gift is a gift".
On peut reprendre seulement si :

1. Don non livré : Si tu as juste promis mais pas remis, tu peux te rétracter.
2. Don conditionnel : "Je te donne cette voiture si tu as ton diplôme". Condition non remplie = reprise.

3. Don sous pression/dol : Prouver que le donataire a forcé.

Pas d’ingratitude en Common Law. Une fois donné, c’est fini.

3. DROIT MUSULMAN / DROITS AFRICAINS COUTUMIERS

1. Droit musulman* : La "Hiba" = donation. Révocable entre ascendants/descendants sauf si le bien a été revendu. Entre étrangers = irrévocable sauf ingratitude.

2. Coutume congolaise: Souvent la "dot" ou les dons de mariage peuvent être repris en cas de divorce pour faute. Les dons entre vivants sont révocables si le bénéficiaire manque gravement au donateur.

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28/06/2026

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