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Maître Moïse NGOMA

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01/10/2026

Les voies de recours

Maître Moïse NGOMA
Moïse Ngoma

30/09/2026

🚨🚨📚⚖️DÉBAT JURIDIQUE : TRAITÉ INTERNATIONAL VS CONSTITUTION🚨🚨📚⚖️

Le traité international peut-il être supérieur à la Constitution ?

L’article 215 de la Constitution de la RDC dispose que les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Mais l’article 216 soulève une question particulièrement intéressante.

Il prévoit que, lorsqu’un traité comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

Autrement dit, si une incompatibilité existe entre la Constitution et le traité, le traité ne peut pas être ratifié tel quel.

Mais alors, une question se pose :

Si la Constitution doit être révisée pour permettre la ratification du traité, n’est-ce pas finalement le traité qui exerce une forme de primauté sur la Constitution ?

Ou faut-il plutôt comprendre que l’article 216 organise simplement une mise en conformité préalable de la Constitution, afin que le traité puisse ensuite être régulièrement ratifié ?

Dans cette seconde lecture :

Constitution → contrôle de constitutionnalité → éventuelle révision → ratification du traité.

Le traité n’est donc pas nécessairement « supérieur » à la Constitution ; il ne peut simplement entrer régulièrement dans l’ordre juridique congolais qu'après la résolution de l'incompatibilité constitutionnelle.

⚠️ Mais le débat reste ouvert sur le plan doctrinal :
la possibilité de modifier la Constitution afin de permettre l’adhésion à un traité ne révèle-t-elle pas malgré tout une influence particulière du droit international sur l’ordre constitutionnel ?

🔥 À VOUS LA PAROLE :

👉 Selon vous, en cas de conflit entre la Constitution et un traité international, qui doit primer ?

La Constitution ? 🇨🇩
Le traité international ? 🌍

Venez, on discute dans les commentaires. ⚖️👇

Maître Moïse NGOMA
Moïse Ngoma
Université de Kinshasa, Faculté de Droit

29/09/2026

🚨⚖️ DÉBAT JURIDIQUE : UN SEUL TÉMOIN PEUT-IL FAIRE CONDAMNER ?

Imaginez ceci 👇

Un homme comparaît devant un tribunal pour une infraction.

❌ Aucune vidéo.
❌ Aucun objet compromettant.
❌ Aucun aveu.
❌ Aucun autre témoin.

Mais un seul témoin se lève et déclare :

🗣️ « C’est lui ! Je l’ai vu commettre l’infraction. »

Le juge doit-il condamner ?

Ou le doute doit-il profiter à l’accusé ?
‹‹IN DUBIO PRO REO››

👉 Un seul témoignage peut-il, à lui seul, suffire pour établir la culpabilité d’une personne ?

Répondez en juriste. ⚖️

👇 Venez, on discute dans les commentaires.

Maître Moïse NGOMA ⚖️👨‍⚖️
Faculté de Droit
Université de Kinshasa-UNIKIN

🙏🙏🙏

28/09/2026

Qui est l'État ?
Quelles sont ses missions ?
Explication avec le professeur 🧠

Abonnez-vous 🙏🙏🙏
Tsh*tshi
Moïse Ngoma
Maître Moïse NGOMA
Faculté de Droit

26/09/2026

QUELQUES TERMES JURIDIQUES À CONNAÎTRE ⚖️🔨

1️⃣ INCULPÉ ⚖️
Personne à l’encontre de laquelle il existe des indices ou charges justifiant qu’elle soit mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale, selon les conditions prévues par la loi.

2️⃣ ACCUSÉ ⚖️
Personne poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction relevant de la matière criminelle.

3️⃣ PRÉVENU 👤
Personne poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction qui n’est pas qualifiée de crime.

4️⃣ VICTIME 🧑‍🦱
Personne qui a subi un dommage ou un préjudice du fait d’une infraction ou d’un acte juridiquement répréhensible.

5️⃣ PARTIE CIVILE 📑
Victime qui intervient dans une procédure pénale afin de demander réparation du préjudice qu’elle a subi.

6️⃣ PLAIGNANT 📝
Personne qui saisit une autorité compétente pour dénoncer des faits qu’elle estime constitutifs d’une infraction.

7️⃣ PRÉSUMÉ INNOCENT ⚖️
Toute personne poursuivie est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

8️⃣ TÉMOIN 👁️
Personne qui apporte à la justice des informations sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance.

9️⃣ OPJ — OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE 👮
Agent habilité par la loi à constater certaines infractions, rechercher leurs auteurs et accomplir les actes d’enquête prévus par la loi.

🔟 PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ⚖️
Magistrat du ministère public chargé notamment de rechercher et poursuivre les infractions et de requérir l’application de la loi.

📌 À retenir : en droit, un mot peut avoir un sens beaucoup plus précis que dans le langage courant.

🙏🙏🙏

Moïse Ngoma
Maître Moïse NGOMA 👨‍⚖️🧠⚖️

25/09/2026

Peine de mort : Le juge pénal peut remplacer la peine de mort par une peine de servitude pénale s'il retient les circonstances atténuantes (Article 18 du Code pénal congolais).

Espoir Masamanki
Faculté De Droit

Moïse Ngoma
Maître Moïse NGOMA

24/09/2026

🚨⚖️ DÉBAT EN PROCÉDURE PÉNALE

Imaginez cette situation :

Un homme est accusé d’avoir volé un téléphone.

La victime donne son nom à la police.

Quelques heures plus t**d, les policiers retrouvent l’homme chez lui et l’emmènent au poste sans mandat d’arrêt.

⚖️ QUESTION :

👉 Est-ce que cette arrestation est automatiquement illégale parce que les policiers n’avaient pas de mandat ?

OUI ou NON ? 🤔

Et surtout : sur quelle base juridique fondez-vous votre réponse ?

Venez défendre votre position dans les commentaires.

Université de Kinshasa, Faculté de Droit
Moïse Ngoma
Maître Moïse NGOMA

21/09/2026

La théorie de la double révision en Droit constitutionnel.

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Moïse Ngoma
Maître Moïse NGOMA

17/09/2026

QUIZ JURIDIQUE :
👇👇👇👇👇👇

1. Qu’est-ce que l’État de droit ?

2. Quelle est la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs ?

3. Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

4. Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?

5. Qu’est-ce qu’une juridiction répressive ?

6. Quelle est la différence entre une infraction et une faute civile ?

7. Qu’entend-on par présomption d’innocence ?

8. Qu’est-ce que le principe du double degré de juridiction ?

9. Quelle est la différence entre la compétence matérielle et la compétence territoriale d’une juridiction ?

10. Qu’est-ce qu’un acte juridique et qu’est-ce qu’un fait juridique ?

11. En droit des biens, quelle est la différence entre la propriété et la possession ?

12. Qu’est-ce que l’usucapion ?

13. Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

14. Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?

15. En droit international public, qui sont les principaux sujets du droit international ?

Moïse Ngoma
Maître Moïse NGOMA
de Droit ⚖️

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14/09/2026

Une juridiction peut changer des natures ?
Dieudonné Kaluba.
Une juridiction a des compétences matérielles. Et elle change des natures...

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de Droit
Moïse Ngoma

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