Maitre TONA

14/05/2024

29/06/2023

Une publication relayé près de 10.000 fois sur des réseaux sociaux. Cette publication est devenu Viral ces derniers temps, listant 8 affirmations qu'elle révèle au sujet de certains pays du monde. Sur ce, pour des raisons scientifique, nous tenterons de corriger certains points pour allumer la bougie de la religion du public.
1. Sur Afrique du Sud
L'adultère ne constitue plus un délit ou un crime, mais plutôt une faute civile qui sanctionne l'existence d'un mariage. Elle est considéré comme étant une cause de dissolution irrémédiable du mariage. Précise Amanda Barrett, professeur de droit privé à l'Université de Cap town.
En effet, l'art 4 de la loi sur le divorce de 1979 dispose que : l'adultère peut être une preuve de l'échec d'un mariage. l'Afrique du Sud avait donc dépénaliser l'adultère en 1914 dans l'affaire Green V. en 1914.
2. Pour les États-Unis
Les Etats Unis entretiennent des relations diplomatiques avec certains pays qui n'ont pas autorisé le mariage homosexuel où l'homosexualité est pénalisé par la loi. Parmis ces pays, nous pouvons citer, l'Algérie, la RDC, le Nigeria, la Pologne... Mais l'Algérie est décrite sur le site du département d'État américain comme un partenaire privilégié avec lequel les États-Unis développe une coopération forte en terme de diplomatie, d'Etat des droits, de l'économie et sécurité. L'article 338 du code pénal algérien dispose que : tout coupable d'un acte homosexualité est puni de 2 à 3 ans de SP et d'une amande de 500 à 2000 DA. D'ailleurs, le Nigeria est allé plus loin à punir ses actes à la peine de mort.
3. Pour l'Allemagne
Le code pénal allemand interdit dans son article 173 les rapports sexuels entre les personnes de la même famille, entre parents, entre descendants, entre parents et descends. Cet article dispose que : un parent ayant des relations sexuelles avec un de ses descendants sera puni d'une peine de 3 ans au maximum ou une amande. Il en va de même entre frères et sœurs.

30/12/2020

QUID de la différence entre les faits justificatifs et les causes de non imputabilité ?
Ces deux phénomènes résultent de la notion de la responsabilité pénale. En ceci, il s'agit de l'aptitude à répondre pénalement des conséquences de son comportement criminel. En effet, la grande différence, à ces notions, se situe sur l'existence ou non de l'infraction. Pour ce qui est des faits justificatifs qui sont notamment l'ordre de la loi, légitime défense et état de nécessité, il y a effacement de l'infraction du fait qu'ils constituent une circonstance objective et indépendante de la psychologie du délinquant qui neutralise la réaction sociale contre l'infraction et par conséquent supprime l'élément légale de sorte que l'infraction n'est plus constituée. Par exemple un bourreau qui exécute un condamné à mort sur ordre régulier des autorités compétentes viol certes les dispositions pénales sur homicide.
En ce qui concerne les causes de non immutabilité, il y a existence de l'infraction d'autant plus que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. Mais l'auteur de l'acte peut se voir exonéré de la responsabilité pénale si celui-ci avait agi soit sous contrainte ou soit il était incapable au moment de la commission des faits. Malgré cette irresponsabilité, les circonstances qui en donnent lieu ne supprime en aucun cas l'infraction, mais elle suppriment seulement la responsabilité individuelle du délinquant devant la justice.