30/11/2024
1.Quid du change de la constitution En RDC?
Il importe de souligner que parler de la constitution n’a toujours pas été un exercice aisé à tel enseigne que le débat tout autour de sa révision ou de son changement prend souvent une posture politique que juridique.
2. Voilà pourquoi, nous nous sommes décidés d’argumenter en peu des lignes la question du changement de la constitution.
3. Pour approfondir notre étude, il nous sera utile de s’interroger sur l’intérêt que le pouvoir actuel accorde à la notion du changement de la constitution en lieu et place de la révision constitutionnelle .
4. En plus, nous allons nous imprégner du fondement juridique du changement de la constitution et du sort juridique des institutions politiques et administratives.
5. Il convient, néanmoins, de préciser la quintessence de la notion de la constitution qui sera utilisée dans le cadre de cette étude.
6. Selon Pierre wigny , la constitution est l’ensemble des règles juridiques déterminant l’agencement et le fonctionnement des organes de l’Etat. Plus courtement, elle est constitue les statuts de l’Etat. Telle est du moins la définition matérielle, c’est -à -dire celle qui se fonde sur la nature des matières auxquelles s’appliquent les règles juridiques.
7. Elle peut être écrite ou coutumière. De son caractère écrit ou coutumier, l’on peut ressortir le caractère rigide ou souple.
8. Signalons que la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n’11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République démocratique du Congo est écrite et peut être considérée comme étant rigide vu qu’elle organise sa propre procédure spéciale de révision.
9. Le changement de la constitution consiste en l’établissement ou l’élaboration d’une nouvelle constitution provoquant l’abrogation de l’ancienne constitution, de facto ou de jure.
10. Ainsi, L’ancienne constitution connaît une mutation ou un remplacement par la nouvelle constitution qui crée un nouvel ordre juridique à tel point qu’elle cesse de produire ses effets pour l’avenir. Ses conséquences sur le passé seront désormais conservées ( la notion des droits acquis) et se caractérisera comme un ordre juridique ancien, dont le fondement de la validité devrait être tiré de la constitution abrogé lors du changement.
11. La constitution ancienne cesse de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de la constitution nouvelle.
12. Il sied de relever que la constitution du 18 février 2006 telle modifiée à ce jour ne prévoit aucune disposition abordant expressément la question du changement de la constitution. Ce qui nous pousse à soutenir qu’il s’agit d’une matière non légiféré et de ce fait , souffrant d’un vide juridique.
13. Par vide juridique, il faut comprendre que le juriste tente de savoir si une action est prise en compte par le droit de manière positive (permission) ou négative (interdiction). Dans ce cadre, le vide juridique renvoie à une situation dépourvue de toute réglementation juridique ou atteinte d’une insuffisance juridique. A titre d’illustration, on peut mentionner l’absence des compétences gracieuses reconnues au Tribunaux de commerce en matière commerciale.
14. Dans quelle mesure peut-on envisager le changement de la constitution alors que celle-ci demeure silencieuse sur cette question?
15. Loin de taxer nos autorités d’être tendancieuses, nous estimons que le changement de la constitution est adoptée comme argument politique afin d’échapper à l’infraction de la haute trahison telle prévue Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle à son article 73 :" Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice des violations graves et caractérisées des droits de l’homme ou de cession d’une partie du territoire national ";
16.Au fond de l’esprit du changement, certaines matières déclarées intangibles au terme de l’article 220 de l’actuelle constitution subiront une nouvelle légistique et une retouche teintée d’intérêts politiques qui demeurent jusqu’à présent occultes .il y’a certainement une vérité inédite , une intention cachée, une révélation de temps avenir , une politique de deux bons que les politiques se réservent de déballer sur la scène politique au risque de réveiller les fantômes de la démocratie.
17.Faire œuvre de sagesse constituante là où réside un vide juridique vaut déjà une haute trahison . A chaque fois que l’on aborde la question du changement de la constitution, notre écran juridique pour ne pas dire l’écran prophétique voit une épée de Damoclès sur la tête des usagers de la notion.
18. L’idée de changement de la constitution est exagérée d’intention non pure. Que devant prendre position sur la question du changement de la constitution et de la révision constitutionnelle, la plus part de nos gouvernants se réservent afin de protéger leur poste politique. La difficulté vient ainsi du fait qu’au-delà du débat sur le changement de la constitution, le processus d’une récupération politique s’est déclenchée à tel enseigne que les arguments sont avancés selon qu’on appartient du camps proche du pouvoir ou de celui de l’opposition.
19. Que grave est de constater que certains gouvernants, mêmes en faisant partie du pouvoir , sont très hésitant , se trouvent dans l’incapacité d’exprimer leur réflexion dubitative quant à la question sous peine de perdre non seulement leur poste politique mais aussi la confiance du chef , sur la thématique dont les mobiles justes demeurent inconnus et dépourvus de toute fixité explicite.
20. L’absence de constance argumentaire autour des motifs du changement de la constitution dans le chef de nos gouvernants suscite un doute sérieux sur les tenants et les aboutissants de la démarche révisionniste et celle de nivèlement de la loi fondamentale entreprise par le pouvoir actuel;
22. De fois, nous tentons de penser que le changement de la constitution est préférée de plus en plus car l’intention secrète est d’échapper au blocage parlementaire dans la démarche entreprise ;
21. Par rapport aux répercussions qu’aura le changement de la constitution, plusieurs hypothèses se dessinent :
- il sied de rappeler qu’un pouvoir constituant originaire devrait être établi ;
- les institutions de la république vont perdre leur assise juridique car la constitution légitimant leur pouvoir étant disparue;
- le peuple va acquérir soit une compétence référendaire décisionnelle ou consultative selon le cas ;
- le vide juridique sur la procédure du changement de la constitution devrait être comblé par une législation ;
- le parlement congolais connaîtra une fissure risquée car la carrière politique des uns et des autres est exposée et mise en vente aux enchères politiques ;
- le président de la République va accumuler plusieurs attributions ;
A titre conclusif, la constitution actuelle n’organise que sa révision et non son changement.
Espérant que la présente contribution argumentaire va susciter la réflexion des uns et des autres pour approfondir la question du changement de la constitution en RDC.
Merci de nous lire et de partager.
Sans effort !
