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27/09/2025

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27/09/2025

Quel domaine en Droit qui englobe: le droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations ainsi que des sûretés?

    : Condamnation de Constant Mutamba, le torchon brûle entre la justice congolaise et la présidence de la république. ...
03/09/2025

: Condamnation de Constant Mutamba, le torchon brûle entre la justice congolaise et la présidence de la république. D'après la justice, la Cour de Cassation a condamné Constant Mutamba à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds avec des sanctions suivantes :

■ Interdiction, pendant cinq ans après l'exécution de la peine, du droit de vote et d'éligibilité.

■ Interdiction d'exercer des fonctions publiques.

■ Privation du droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation.

■ Restitution de 19 millions USD.

Après sa condamnation, le détenu Mutamba devrait rejoindre immédiatement la prison centrale de Makala mais à la grande surprise de la cour, le véhicule qui devrait l'acheminer à Makala, a changé sa destination vers le commissariat provincial de la police de Kinshasa où un envoyé du chef de l'État Félix Tshisekedi est arrivé pour transmettre l'instruction du président de la République qui est de garder Mutamba en résidence surveillée et non à Makala. L'envoyé de Félix Tshisekedi a poussé comme argument, la sécurité de Constant Mutamba n'est pas garantie à Makala vue le nombre des Kuluna arrêtés sur ses initiatives.

En pleine discussion, il lui a été demandé de choisir l'une de ses résidences où il peut rester en dehors de celle où il faisait ses veillées avec ses adeptes. Mutamba a choisi sa prestigieuse villa qui se trouve au complexe résidentiel PROMENADE à GB diplomate. L'ordre a été donné à la police de l'amener là-bas.

Suite à cette décision contraire à celle de la Justice, la Cour dénonce l'ingérence de la présidence de la république dans l'exécution d'un arrêt de la cour. Il se murmure au niveau de la magistrature que les vrais propriétaires de la société ZION CONSTRUCTION SARL qui devrait construire la prison de Kisangani sont les membres de la famille présidentielle et que Mutamba n'était qu'un serviteur de même qu'il a été utilisé par le pouvoir dans plusieurs dossiers politiques.

Un vide juridique 🤔🤔🤔🤔Quid de l’ordonnance du président de la république évoquée à l’aliéna 2 de l’article 6 bis du code...
03/09/2025

Un vide juridique 🤔🤔🤔🤔

Quid de l’ordonnance du président de la république évoquée à l’aliéna 2 de l’article 6 bis du code pénal congolais 🤔🤔🤔

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