Me drack's mak's

03/10/2024

Le MINETAT/Justice, Maître Constant Mutamba, a procédé dernièrement à la libération conditionnelle de 527 prisonniers. Et que dit la Loi à propos justement de la libération conditionnelle ?
En effet, le Code Pénal Congolais Livre I en son article 35 et le Code Pénal Militaire en son article 12 prévoient la possibilité pour une personne condamnée à être libérée lorsqu’elle a déjà purgé le quart de sa peine (1/4), ou pour les personnes condamnées à perpétuité lorsque la durée de l’incarcération déjà subie par elles dépassera cinq ans. C'est ce qu'on appelle "libération conditionnelle". Par exemple, une personne, qui a été condamnée à 10 ans de servitude pénale (prison), peut bénéficier de la libération conditionnelle lorsqu'elle aura totalisé deux ans et demi de prison ; ou encore une personne, condamnée à perpétuité (prison à vie), peut bénéficier de la libération conditionnelle après avoir fait cinq (5) ans de prison.
Ainsi, cette mise en liberté conditionnelle est accordée par le Ministre de la Justice pour les condamnés des juridictions civiles et par le Ministre de la Défense pour les condamnés des juridictions militaires.
Il faut noter que la libération conditionnelle n’est accordée qu’aux condamnés qui ont fait preuve d’AMENDEMENT (amélioration), c’est-à-dire qui se sont améliorés pendant leur temps d’incarcération. Par exemple, un criminel, qui se converti en prédicateur de la Bible, peut bénéficier de la libération conditionnelle.
Signalons en passant que contrairement au droit pénitentiaire américain où le but de la peine est l’expiation (punition), le but de la peine en droit pénitentiaire congolais est plutôt la rééducation (amendement) de la personne condamnée afin de la réintégrer dans la société une fois devenue utile. D’où, en droit pénitentiaire congolais, étant entendu que l'on vise la rééducation de la personne condamnée, s'il s'avère que cette personne condamnée s'est amendée et devient utile à la société, l'on peut envisager de la libérer sous con

28/08/2024

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Serge Kalola, Héritier Kabemba, Tu Capte, Monika La Capricieuse Shidi, Rahab Bokungu, Jean Yamf's, Bello Kwete, Dieu Merci, Gédéon Tshimbalanga, Charles Fort Wasolela, Antoine Kizenga, Océan Poésie

05/03/2024

Les personnes bénéficiaires de privilège de juridiction (Président de la République, Premier Ministre, Ministre, Gouverneur de Province, Maire, Bourgmestre, etc) ne peuvent pas être poursuivies par citation directe. Mais malheusement dans la pratique, nous voyons des Bourgmestres qui sont attraits par citation directe devant nos juridictions. Et que dit la Loi à ce sujet ?
En effet, conformément à l’article 121 de la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces, le Bourgmestre de la Commune est bénéficiaire du privilège de juridiction, car il est justiciable du Tribunal de Grande Instance pour toute matière pénale (même pour une infraction bénigne, il ne peut pas comparaître devant le Tribunal de Paix).
C’est dans ce sens que l’Arrêté d’Organisation Judiciaire n° 299/79 portant Règlement Intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets en son article 48 alinéa 4 dispose ceci : « Lorsque le greffier constatera que la citation directe met en cause une personne jouissant du privilège de juridiction, il sera tenu d’aviser la partie citante que pareille citation ne peut être donnée qu’à la requête du Ministère Public ». Et dans le même ordre d’idées, l’article 54 du Code de Procédure Pénale précise que seul le Ministère Public est habilité à saisir le Tribunal dans ce cas où le prévenu est bénéficiaire de privilège de juridiction.
Au regard de ces dispositions légales pertinentes, le greffe ne peut même pas enrôler pareille citation directe (mettant en cause un bénéficiaire de privilège de juridiction) mais renvoyer plutôt la partie citante devant le Parquet.
Merci!
Me. Drack's mak's

14/02/2024

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Blessing Kikobo, Juslen Tshisekedi, Jeremie Kasembo Clever, Exaucé N'temo, David Dinanga Nk, Omba Sukaika, Beli Ilunga, Trãcy Willøw, Isaac Isbøy Masanga, Jevic Mbelu, Bulembi Bulembi, Franck Lemo, Simon Mbala Takoy, Įsææc Tu Trouveras, Keren Panzu, Grâce Ekofo, JJ Djacquer Itana, Ôg Jêrcîê Ndôngâlâ, Ev Bertony Kambamba

23/06/2023

QUELQUES NOTIONS DE BASE A RETENIR EN DROIT.

⚖️ Tribunal: juridiction de premier degré.

⚖️ Cour appel: juridiction de second degré.

⚖️ Cour de cassation Cour Suprême : juridiction de droit, haute juridiction.

⚖️ Juridiction: institution chargée de rendre les décisions de justice.

⚖️ Principe du double degré de juridiction: principe disposant la possibilité d'interjeter appel après un premier jugement.

⚖️ A priori: à première vue.

⚖️ A posteriori: après les faits.

⚖️ A fortiori: à plus forte raison.

⚖️ Ad-hoc: prévu à cet effet.

⚖️ Actori incombit probatio: la preuve incombe au demandeur.

⚖️ Requête: demande adressée à la juridiction.

⚖️ Débouter: rejeter la demande de...

⚖️ Arrêt confirmatif: décision de la cour d'appel qui va dans le même sens que le jugement du tribunal.

⚖️ Arrêt infirmatif: décision de la cour d'appel allant dans le sens contraire que le jugement.

⚖️ Arrêt de rejet: décision de la cour de cassation confirmant la décision de la cour d'appel.

⚖️ Arrêt de cassation: décision de la cour de cassation allant dans le sens contraire que la cour d'appel.

⚖️ Jugement: décision rendue par le tribunal.

⚖️ Arrêt: décision rendue par la cour d'appel ou la cour de cessation/ Cour Suprême.

⚖️ Attendu: chacun des alinéas d'une décision de justice.

⚖️ Alinéa: paragraphe.

⚖️ Visa: texte servant de support à une décision de justice.

⚖️ Jurisprudence: ensemble de décisions de justice.

⚖️ Motif: fondement, argument.

⚖️ Dispositif: décision.

⚖️ Interjeter appel: former une demande devant la cour d'appel suite à la non satisfaction du jugement sur la même affaire.

⚖️ Se pourvoir en cassation: former une demande devant la cour de cassation suite à la non satisfaction de la décision de la cour d'appel sur la même affaire.

⚖️ Demandeur: personne qui intente l'action en justice. (l'appelant)

⚖️ Défendeur: personne contre qui l'action en justice est intentée. (l'intimé)

⚖️ Débiteur: personne qui doit.

⚖️ Créancier: personne à qui on doit.

⚖️ S

30/01/2023

11/12/2022

Lecture biblique

24/06/2022

De plus en plus des voix s'élèvent, accusant le Président Rwandais, Monsieur Paul Kagame, d'avoir agressé la République Démocratique du Congo à travers le M23. Ce qui revient à dire que Monsieur Kagame est entrain de commettre le crime d'agression, relèvant de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI). Quelle lecture juridique pouvons-nous faire quant à ce? Et que dit la Loi à ce sujet ?
En effet, suivant l'article 8 bis du Statut de Rome, il y a crime d'agression lorsqu'un État emploie la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance d'un autre État.
Ainsi, les preuves accablantes de la présence des Militaires Rwandais armés sur le territoire congolais, combattant à côté des M23, font croire à l'existence d'un crime d'agression dont la RDC est victime de la part de son voisin de l'est.
Aussi, conformément à l'article 5 du Statut de Rome, la Cour exerce sa compétence dans les trois conditions suivantes : a) si un État partie (membre) saisi le Procureur de la CPI, b) si le Conseil de Sécurité des Nations-Unies saisi le Procureur de la CPI, c) si le Procureur de la CPI decide de sa propre initiative d'ouvrir une enquête.
Il faut relever que le Rwanda n'est pas signataire du Statut de Rome (Statut portant création de la Cour Pénale Internationale), donc qu'il (Rwanda) n'est pas membre de la CPI.
À cet effet, s'il faut poursuivre le Président Kagame devant cette juridiction pénale internationale, c'est le Conseil de Sécurité des Nations-Unies qui peut décider de saisir la CPI quant à ce. D'où, l'intérêt pour la RDC de mener une diplomatie forte au sein des Nations-Unies afin de convaincre les États du monde qu'il y a effectivement crime d'agression.
Si jamais le Conseil de Sécurité venait à saisir la CPI et s'il y a des indices sérieux de crime d'agression contre la RDC, les juges de la CPI pourront émettre un mandat d'arrêt (souvent secret). Et la CPI, qui n'a pas des policiers propres pour exécuter le mandat d'arrêt, va collaborer avec les États parties pour arrêter les présumés coupables. Ce sera dans cette hypothèse que le Président Rwandais, Paul Kagame, pourra être arrêté lors de son séjour dans un État partie, si jamais un mandat d'arrêt venait d'être émis contre lui.
Signalons que si la Cour Internationale de Justice (CIJ) est compétente pour juger les États, la Cour Pénale Internationale juge les individus (personnes physiques).
Notons enfin que ceci ne peut pas être considéré comme une excuse pour nos vaillantes FARDC, qui ont jusque là fait preuve de bravoure sans faille, de cesser de continuer à défendre l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo.
"Qui veut la paix prépare la guerre", dit-on.
Merci !
Maître Victor EBENYA MOLONGI
Droit Plus ASBL
Étude, Formation et Diffusion de Droit
Tél.: +243854706586
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23/06/2022

VK acquitté

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09/06/2022