20/08/2026
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La commission rogatoire est un acte par lequel une autorité judiciaire chargée d’une procédure demande à une autre autorité judiciaire ou à un officier de police judiciaire habilité d’accomplir, à sa place et dans un cadre déterminé, un ou plusieurs actes précis nécessaires à la manifestation de la vérité.
Elle est notamment utilisée lorsque l’autorité qui instruit l’affaire ne peut pas accomplir elle-même certains actes, par exemple parce qu’ils doivent être réalisés dans une autre juridiction ou un autre ressort.
📌 Exemple pratique
Un juge d’instruction à Kinshasa enquête sur une affaire d’escroquerie. Un témoin important se trouve à Lubumbashi.
Le juge de Kinshasa peut délivrer une commission rogatoire à l’autorité compétente de Lubumbashi afin que soit réalisé un acte déterminé, par exemple :
entendre le témoin ;
recueillir sa déposition ;
effectuer une constatation ;
procéder à une recherche ou à une saisie, lorsque les conditions légales sont réunies.
L’autorité chargée d’exécuter la commission rogatoire accomplit uniquement les actes qui lui sont confiés et transmet ensuite les procès-verbaux et pièces au magistrat qui a délivré la commission.
🧑⚖️ Exemple de formulation
« Nous vous prions, en exécution de la présente commission rogatoire, de procéder à l’audition de Monsieur X, témoin dans la procédure concernant Monsieur Y, de dresser procès-verbal de ses déclarations et de nous transmettre le dossier après exécution de cet acte. »
⚠️ À retenir pour les OPJ
Une commission rogatoire ne signifie pas que l’OPJ reçoit un pouvoir général de mener toute l’enquête comme il l’entend. Il doit respecter les limites de la mission qui lui est confiée, les instructions de l’autorité mandante et les règles de procédure applicables.
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Cours développé par ✍️ :
Me TSHONDO ONYUMBE Matthieu ⚖️
✓Officier Supérieur des Droits de l’Homme,
✓Assistant Juridique International ,
✓Fondateur de : " JUSTICE FOR ALL INTERNATIONAL LAW FIRM " Cabinet d'Avocats Sans Frontières et Experts en Assistance Juridique Internationale ⚖️ 🌏,
✓Président National et Représentant International de l’ONG JUSTICE POUR TOUS ⚖️🇨🇩 ,
✓Coordonnateur Général du RASSEMBLEMENT DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS ⚖️,
✓Vice-Président – Groupe Monitoring des Lieux de Détention et Suivi Judiciaire (MLD-SJ / BCNUDH – MONUSCO – ONU 🌏),
✓Assistant à la Faculté de Droit – Institut Supérieur Panafricain du Congo 🇨🇩,
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