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Y'a un principe directeur en procédure pénale militaire qui veut à ce qu'un militaire soit jugé par ses pairs et ses sup...
18/07/2025

Y'a un principe directeur en procédure pénale militaire qui veut à ce qu'un militaire soit jugé par ses pairs et ses supérieurs.
Dans ce cas pratique de ce général qui a un grade de général des armes 4 étoile et est ce qu'il existe un auditeur et juge militaire qui ont le même grade que lui ?
que sera
la procédure à suivre ?

30/04/2025

Il est important de dire ,contrairement au dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Pénale Ordinaire, les Officiers de police Judiciaire militaires ne peuvent, en aucun cas proposer ni percevoir une amende transactionnelle aux justiciables des juridictions militaires pour les infractions de la compétence de ces juridictions conformément à l’article 138 du code judiciaire militaire.
il est important de ne pas confondre l’amende énumérer dans l’article 26 ,point 4 du code pénal militaire . L’amende transactionnelle est appelée ainsi car elle fait objet des marchandages ou propositions des prix à payer entre l’opj ou l’omp et la partie inculpée .
Contrairement à l’amende de judiciaire qui est l’œuvre du juge.

31/08/2024

Quelle juridiction est compétente pour juger les crimes de : de guerre, genocide et contre l’humanité?

30/08/2024

Que signifie ces termes :
*Le pénal tient le civil en état
*le disciplinaire tient pénal en état

24/06/2024

La lecture peut sérieusement nuire à votre ignorance ⚖️

13/06/2024

Tout juriste doit avoir une certaine agilité à comprendre à chaque fois que l’on parle de la notion de l’état droit elle doit réunir ces 4 éléments : A.le respect de la constitution: car la constitution est la source de toute les compétences au sein de l’État
B . La séparation du pouvoir
C. Les respect de ma droits et libertés fondamentaux des citoyens : qui est cette garantie, les citoyens qui sont de gouvernés doivent voir leurs droits et libertés être garanties dans la constitution .
D . L’existence d’un juge indépendant et impartial : il constitue la garantie fondamentale de l’état de droit, car si ces droits sont violer , si la séparation du pouvoir est bousculer et si la constitution est violer c’est le juge qui doit contrôler les inconstitutionnalité, rétablir l’équilibre entre les citoyens et les administrateurs. Lorsque ces 4 éléments ne sont pas réunis l’état de droit est bafouer

10/06/2024

La loi N°023/2002 du 18
NOVEMBRE 2002
Portant code judiciaire militaire en ces articles 87 ,276 et 279 qui dispense que Les arrêts rendus par les
Cours Militaires
Opérationnelles ne sont susceptibles d'aucun recours.
Mais la constitution dans sont article 61 nous présente les droits qu'on peut pas y déroger qui sont : être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :
1. le droit à la vie ;
2. l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
3. l'interdiction de l'esclavage et de la servitude ;
4. le principe de la légalité des infractions et des peines ;
5. les droits de la défense et le droit de recours ;
6. l'interdiction de l'emprisonnement pour dettes ;
7. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
celui qui nous intéresse est le 5ieme tiré ( droits de La Défense et droits de recours) . et ces art du code pénal ne violent pas la constitution? Ou encore ne violent pas le principe du double degré de juridiction édicter par le constituant? Vos réactions si oui pourquoi si non pourquoi

Est il compétent pour le faire ? Si oui pourquoi sur base de quoi peut il le faire? Si non pourquoi ? Vos avis mes chers...
03/06/2024

Est il compétent pour le faire ? Si oui pourquoi sur base de quoi peut il le faire? Si non pourquoi ? Vos avis mes chers maîtres

20/05/2024

On peut parler d'un Coup d'Etat que lorsque l'attaque vise : la prise du pouvoir dans son ensemble et le renversement d'un président ou le chef de l'État en place. Par contre lorsqu'on l'attaque vise un membre du gouvernement (VK), ministre ou député sans changer fondamentalement le contrôle du pouvoir, sans s'attaquer directement au président de la république, ce n'est pas un coup d’état

13/04/2024

Une femme achète un terrain et le mari construit dessus en cas de divorce à qui reviens la maison?

09/04/2024

KINSHASA | Un couple surpris en plein
rapport sexuel dans leur voiture. Le policier en question filme et balance la vidéo sur le net.
Le policier a commis quelle infraction selon vous ?

10/02/2024

Les membres de la cour constitutionnelle ne sont pas magistrats pendant l'exercice de leur fonction.
Ils sont plutôt juges car ayant pour mission de dire le droit conformément aux articles 149 et 150 de la constitution. Les raisons sont évidentes et éloquentes. La mise au point du Président de la cour vaut son pesant d'or.
Tous Les membres de la cour constitutionnelle ne sont pas essentiellement juristes.
Certains peuvent être des politologues.
Ils ne sont pas regis conformément au statut applicable aux magistrats. Ils ont plutôt un statut particulier conformément à l'ordonnance de 2016 portant statut particulier des membres de la cour constitutionnelle.
Ils ont leur propre organe disciplinaire (Conseil de discipline )différent de celui des magistrats;
Ils ne sont pas soumis à la procédure de prise à partie, de récusation... leur inamovibilité est différente de celle qui s'applique aux magistrats;
Leur révocation est prononcée par leur conseil de discipline;
Ils ont un budget propre annexé au budget général.
Bref, ils ne sont pas magistrats. Le contraire ne serait qu élucubration⚖️⚖️

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