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11/07/2026

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08/07/2026

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16/06/2026

DROIT FISCAL : TROIS NOTIONS À NE PAS CONFONDRE
En droit fiscal, les sanctions fiscales se distinguent selon leur objet et leur finalité. Il convient de ne pas confondre :
1° Pénalités d’assiette
Ce sont les pénalités qui sanctionnent le défaut ou le re**rd des déclarations fiscales au regard des délais légaux.
2° Pénalités de recouvrement
Ce sont celles qui sanctionnent le défaut ou le re**rd de paiement des droits dus dans le délai imparti.
3° Amendes administratives
Elles sanctionnent le non-respect des formalités comptables et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable, du redevable ou de toute autre personne ayant pour effet de faire perdre au Trésor public les droits dus.
L’évolution du régime des pénalités fiscales a notamment conduit à :
– la suppression des intérêts moratoires au niveau des pénalités d’assiette ;
– la révision des taux des pénalités de recouvrement ;
– l’adaptation des taux des pénalités d’assiette selon la nature de l’infraction ;
– la fixation des amendes administratives selon la gravité du manquement.
Base légale :
– Arrêté ministériel n°015 du 04 septembre 1997 portant régime des pénalités fiscales en République Démocratique du Congo, art. 7 ;
– Arrêté n°053 du 26 mai 1999 ;
– Décret-loi n°098 du 07 juillet 2000.

05/06/2026

Lorsque les agricultrices ne peuvent plus compter sur des saisons des pluies prévisibles, lorsque les pêcheurs voient les écosystèmes marins se transformer, ou lorsque de petites entreprises perdent leurs stocks à la suite d’inondations, la vulnérabilité climatique devient aussi économique. Nous sommes cet entité capable de résoudre ce problématique avec une études de faisabilité viable nous sommes ces compétences réunies pour un travail qui produit un résultat escompté Tshiambamba Mfuta

28/05/2026

28/05/2026

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