21/08/2023
Le Conseil supérieur de la magistrature de la République Démocratique du Congo est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.
Il a pour mission:
- de recruter les magistrats ;
- d’élaborer les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats;
- d’exercer le pouvoir disciplinaire sur les magistrats;
- de donner ses avis en matière de recours en grâce;
- d'élaborer des propositions de mise à la retraite, démission et réhabilitation de magistrats;
- de décider de la rotation des juges sans préjudice du principe de l’inamovibilité du juge prévu par l’article 150 de la Constitution;
- de désigner 3 membres de la Cour constitutionnelle;
- d'assurer la gestion technique du personnel judiciaire non-magistrat mis à sa disposition;
- d'élaborer le budget du pouvoir judiciaire;
- etc.
Plus de détails sur www.csm-rdc.cd
