Institut de la légalité par M. Kabengela Ilunga

25/11/2023

24/07/2023

En appui à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, Raphaël BRIGUET dans Blog. Droit constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité (avec schéma) écrit : « Au sein de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on distingue les principes à valeur constitutionnelle des objectifs à valeur constitutionnelle. Par les principes à valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel dégage des normes dont l’objectif principal est de donner une valeur constitutionnelle à la protection de certains droits fondamentaux. Soit ces principes émanent des articles de la Constitution ou des textes de réfère son préambule soit ils sont des créations jurisprudentielles sans référence à un texte écrit.
C’est dans cet entendement que s’inscrivent certains arrêts de notre Cour constitutionnelle que personnellement je salue.

04/04/2023

https://youtube.com/

Echanger notamment sur les questions des droits humains, vulgarisation des instruments tant internationaux que nationaux, contribuer à une bonne distribution...

29/03/2023

De la modification d'une loi organique.

Notons d'emblée qu'une loi organique fait partie du bloc de constitutionnalité. Elle est adoptée sur renvoi de la Constitution et a pour vocation de compléter celle-ci.

Ainsi, prise conformément à la Constitution et déclarée conforme à cette dernière par Cour Constitutionnelle ou le Conseil constitutionnel selon la dénomination adoptée, une loi organique ne peut être modifiée tant que la Constitution n'est pas révisée.

En outre, lorsque le contenu d'une loi est la reproduction d'une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, sa modification ne peut précéder la révision constitutionnelle sur la question devant faire l'objet de la modification dans la loi.

S'agissant de la loi sur la nationalité congolaise, nous relevons qu'après avoir été du domaine de la loi ordinaire sous le régime de la loi de 1987 portant code de la famille et sous celui de la loi de 2004 relative à la nationalité congolaise, le constituant de 2006 a fait de la question de nationalité congolaise, une matière relevant du domaine de la loi organique.

Cela revient à dire que si hier l'adoption d'une loi sur la nationalité suffisait pour que le Président de la République promulgue la loi considérée, aujourd'hui, en considération du caractère de loi organique, toute loi portant sur la nationalité congolaise doit impérativement être soumise à la Cour Constitutionnelle pour contrôle a priori de constitutionnalité.

27/03/2023

Nous présentons toutes nos sincères excuses à tous ceux qui nous ont fait confiance pour suivre nos communications sur cette page Facebook. Nous promettons que désormais chaque semaine nous aurons au moins une communication en live sur l'administration de la justice.

20/12/2022

Peut-on faire proprement la politique afin d'aider le PR de réaliser sa vision du pays et le peuple d'avancer? trop d'ambitiono-millionaristes sur la scène pô!

11/04/2022

La victoire de l'honorable Vital Kamerhe est le résultat de l'intelligence de l'école de la légalité

31/01/2022

Vente publique d'une parcelle au Tribunal de Grande instance de Ndjili

27/01/2022

A la suite des questions me posées par certains apprenants en droit sur la distinction à faire entre une décision avant dire droit et celle définitive, je m'empresse à dire en résumé qu'une décision avant dire droit ne dessaisit pas le juge, l'affaire reste pendante devant le juge qui l'examinera en prosécution de cause alors qu'une décision définitive dessaisit le juge. Une décision définitive peut être rendue sur la compétence, la recevabilité ou le fond de la cause.
Une décision avant dire droit peut être préparatoire, donc non appelable ou interlocutoire et par conséquent, appelable.
Une décision définitive est toujours appelable sauf si elle est rendue en premier et dernier ressort. Si non appelable ou appelable mais forclos par l'écoulement de délai d'appel, une décision définitive fait obstacle à de nouvelles poursuites par application du principe général du droit " non bis in idem ".
On doit s'interdire d'assimiler une décision définitive sur les questions liées à la compétence, à la recevabilité à une décision avant dire droit.

07/12/2021

Et la justice fut rendue à Vital Kamerhe et à son Avocat, Me Kabengela Ilunga Jean-Marie. En effet, le vendredi 03 décembre le Conseil d'Etat lève la mesure de suspension de Me Jean-marie Kabengela IlungaJean-marie Kabengela IlungaJean-marie Kabengela Ilunga Kabengela Ilunga et le lundi 06 décembre la Cour de Cassation accorde la liberté provisoire à Vital Kamerhe. Hier victimes d'injustice, aujourd'hui restaurés dans leurs droits d'aller et de venir ainsi que celle professionnelle. FATSHI, Etat de droit une réalité en RDC.

16/10/2021

[16/10 à 21:22] kabengela1410: https://youtu.be/0InVr37aKLc
[16/10 à 21:23] kabengela1410: 👆👆👆👆la reconnaissance du travail de Maître Kabengela Ilunga Jean-Marie par le Président de la Cour Constitutionnelle, Kaluba Dibwa à partir de la 4ème minute 56 secondes

----------------------------------------------------------------------------------------------------------ACTUALITÉ - PRÉDICATIONS - ÉMISSIONS - MAGAZINES - ...