Droit243

23/02/2022

27/01/2022

soutient Me Joseph Pathy Lendo

08/01/2022

🌞 POST TENEBRAS LUX🌞

⚖️Bonweek-end!

27/12/2021

Cet emploi chez Baobab RDC pourrait vous intéresser :

Posted 7:08:06 AM. RESPONSABLE JURIDIQUE (01) Type de contrat: CDI Poste basé à Kinshasa…See this and similar jobs on LinkedIn.

16/12/2021

🔴 Que dit la loi en matière successorale, lorsque votre mère ou votre père meurt en ne vous laissant qu'une seule maison ?

Comme nous le savons, à la mort de notre géniteur, nos oncles et tantes viennent souvent pour s'accaparer des biens laissés par ce dernier. Et si parmi ces biens il n'y a qu'une seule maison ?

➡️ L'article 780 du code de la famille dispose ainsi:" lorsque la succession comporte une maison, celle-ci est exclusivement attribuée aux héritiers de la première catégorie. "

Qui sont alors les héritiers de la première catégorie?

L'article 758 du code précité point 1et alinéa 1er dit: "les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants adoptifs forment la première catégorie des héritiers de la succession.".. ✍️ En téléchargement

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Me Arnold NIEMBA

09/12/2021

🔴Quels sont les documents obligatoires pour la création d'une entreprise commerciale, personne morale?

➡️I.Renseignements
relatifs aux
organes internes
de l’entreprise

a.Mandat ou Procuration
b. Pièce d'identité reconnue
c. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours

➡️II.Renseignments
relatifs à la
constitution de
l'entreprise

d. Statuts à déposer en version papier et en version électronique ;
e. Demande écrite pour l’obtention du RCCM
f. liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (SNC, SCS, GIE)
g. Déclaration de souscription et de versement du capital social
h. Preuve de libération du capital ;
I. Preuve de paiement des frais administratifs
i. Spécimen de la signature du gérant

➡️III. Documents fournis par les administrations et la commune (renseigné par le GUCE)

Note de perception de la DGRAD
Fiche RCCM (Identité de la société créée ou modifiée)
Acte notarié
Acte de dépôt
N° identification national
N° Impôt (DGI)
N° INPP
N°INSS
Autorisation d'exercer (commune)
Accusé réception de l’environnement

02/12/2021

🔴 Qui est-ce qu'un avocat? Et quel est son rôle dans la justice ?

➡️Un avocat est un auxiliaire de la justice. C'est le nom donné à la personne qui a au moins une licence en droit et inscrit au tableau de l'ordre de l'un des barreaux de la RDC. Nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est inscrit sur un tableau de l'ordre ou sur une liste de stage.

De ce qui précède, tout avocat est un juriste, mais tout juriste n'est pas un avocat. (👉Tout celui qui finit ses études en la faculté de droit est d'office un juriste).
Les avocats sont appelés maîtres.

➡️ Les avocats sont chargés d'assister ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant les juridictions. Ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.

(Ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau...)

Me Arnold NIEMBA

30/11/2021

🔴Droit positif et droit naturel : Quelle différence?

Le droit positif est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans un ensemble d'États de la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources.

Le droit positif comprend les règles qui organisent les pouvoirs publics, régissent les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers, et les rapports des particuliers entr'eux.

Cet ensemble des règles lorsqu'elles sont écrites sont souvent rassemblées dans des codes et s’appliquent dans une société donnée à un moment donné de son histoire.Du fait de sa nature étroite, le droit positif s'oppose au droit naturel qui est étendu.

Le droit naturel est une notion philosophique selon laquelle il existe un ordre supérieur de valeurs dérivant de la nature humaine. Le droit naturel supplée le droit positif en l'abscence d'une intervention du législateur étatique ou d'un organisme supranational organisant les rapports entre Etats.

➡️Sur cette page, nous nous assignons l'objectif de vulgariser l'asernal des textes juridiques congolais, d'où le nom "DROIT243" qui fait allusion au "DROIT POSITIF CONGOLAIS".