06/02/2026
Qu’arrive t’il de mes biens, de mes paiements, des mes obligations si je ne suis plus apte? Qui s’en occupe ?
Au Québec, si vous devenez inapte à prendre soin de vous-même ou à administrer vos biens (par exemple à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'un déclin cognitif), ce qui arrive à vos biens et à vos obligations dépend principalement de la présence ou non de documents préparés à l'avance.
Si vous avez un mandat de protection
Le document le plus important est le mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d'inaptitude »).
Dans ce document, vous désignez une ou plusieurs personnes de confiance qui pourront :
* gérer vos comptes bancaires et placements;
* payer vos factures, impôts et dettes;
* administrer ou vendre certains biens si nécessaire;
* prendre certaines décisions concernant votre bien-être et vos soins.
Toutefois, le mandat ne s'applique pas automatiquement. Il doit d'abord être mis en vigueur après qu'une évaluation médicale et psychosociale confirme votre inaptitude et qu'une procédure légale soit effectuée.
Si vous n'avez pas de mandat de protection
Personne n'obtient automatiquement le droit de gérer vos affaires, pas même votre conjoint ou vos enfants.
Dans ce cas, un régime de protection peut être mis en place par le tribunal ou selon les mécanismes prévus par la loi. Une personne (souvent un proche) sera alors nommée pour vous représenter dans la gestion de vos biens et de certaines décisions personnelles.
Si aucun proche ne peut ou ne veut agir, le Curateur public du Québec peut intervenir et assumer ce rôle.
Vos obligations financières ne disparaissent pas
Même si vous devenez inapte :
* vos hypothèques continuent d'être exigibles;
* vos prêts et cartes de crédit demeurent valides;
* vos impôts doivent être produits;
* vos factures courantes doivent être payées;
* vos contrats continuent généralement de produire leurs effets.
La personne qui administre vos biens devra donc s'occuper de ces obligations avec les fonds qui vous appartiennent.
Les comptes bancaires
Sans mandat de protection en vigueur ni pouvoir légal approprié, un proche peut avoir beaucoup de difficulté à accéder à vos comptes pour payer vos dépenses.
C'est l'une des principales raisons pour lesquelles plusieurs Québécois préparent un mandat de protection avant qu'un problème survienne.
Si vous êtes marié ou conjoint de fait:
Le mariage ou l'union de fait ne donne pas automatiquement à votre conjoint le pouvoir de gérer tous vos biens ou de prendre toutes les décisions financières pour vous. Des démarches légales ou un mandat de protection sont souvent nécessaires.
Évitez tous ces problèmes.
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Me Valérie Desmarais
Notaire
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Me Valérie Desmarais, notaire Notaire et conseillère juridique à votre image! Droit des personnes, Droit des successions, Droit immobilier
