08/28/2025
U N E P R O C U R A T I O N, à quoi çà sert ?
Jusqu’à maintenant, mon année 2025 a été une année remplie d’imprévus. De très bons, mais également des défis. En tête de liste, je me suis retrouvé comme mandataire nommé aux termes d’un mandat de protection (qu’on désigne également sous le nom de mandat d’inaptitude). Comme notaire, c’est quelque chose de courant de discuter de mandat de protection et de procuration. On fait le tour de la question, mais c’est la première fois que je me retrouve dans la situation de mandataire.
Le défi que je vis actuellement est que la personne qui m’a nommée mandataire dans son mandat de protection n’avait pas prévu à son mandat d’inclure une procuration générale.
Résultat : j’attends le jugement en homologation du mandat depuis le mois de juin et dans l’intervalle, il y a des frais que j’assume personnellement. Certaines institutions financières sont plus accommodantes que d’autres, mais les règles varient d’une institution à l’autre et, croyez-moi, il faut plier…
Juste un petit rappel
La procuration, c’est un document qui s’applique dès le jour de sa signature. Ça permet à quelqu’un de vous représenter et d’exercer tous les pouvoirs que vous lui donnerez. La particularité, c’est qu’elle s’applique tant et aussi longtemps que vous êtes apte à donner votre consentement. En fait, la procuration c’est une extension de « vous ». C’est vous qui dites à votre mandataire quand vous voulez qu’elle serve et à quelles fins, et ce, au risque de me répéter : tant et aussi longtemps que vous êtes apte à donner votre consentement. Par exemple, vous partez en voyage et il faut signer des documents durant votre absence. On vous fera alors parvenir les documents à signer et vous approuverez ce qui doit être signé. Vous demanderez par la suite à votre mandataire, qui se présentera, en votre nom, à l’endroit que vous lui désignerez pour signer le document. De cette façon, vous n’êtes pas obligé de vous payer un billet d’avion et de revenir en urgence pour la signature des documents. La procuration couvre également les situations où vous êtes aptes (c’est toujours la première condition), mais incapables de donner votre consentement. L’exemple classique est la personne qui perd l’usage de la parole et de ses bras, à la suite d’un incident de paralysie. Dans une telle situation, on est toujours apte et si vous avez seulement un mandat de protection, çà ne sert à rien parce qu’un mandat de protection, çà s’applique uniquement à partir du moment où vous êtes inapte, confirmé par un rapport médical et une expertise psychosociale et homologuée par un jugement de la Cour. Pareillement, si vous êtes dans un coma pendant 3 mois, ce n’est qu’au sortir de votre coma qu’un médecin pourra se prononcer sur votre aptitude ou non. Durant tout ce temps, si vous n’avez fait qu’un mandat de protection, personne ne peut agir pour vous et il faudra requérir l’autorisation du tribunal pour pouvoir poser un geste en votre nom, à moins que… vous ayez eu la bonne idée de prévoir une procuration !
Pour la situation personnelle que je vis, à titre de mandataire, j’aurais bien aimé ne pas avoir à débourser des frais, au fonds, c’est un service que je rends !
Lorsqu’on est entre conjoints, certaines institutions peuvent vous dépanner c’est certain. Sauf que, pour les personnes qui n’ont ni conjoint ni enfant, il faut être conscient que ce que vous demandez à votre mandataire qui n’a probablement aucun lien de filiation avec vous, c’est un service que cette personne veut bien vous rendre. Il est donc normal que, dans la mesure du possible, votre mandataire n’ait pas à avancer de sa poche des frais pour couvrir des dépenses, parce que vous n’avez pas prévu de donner une procuration, en même temps que votre mandat de protection.
Le mieux c’est d’y penser et de faire le tour de la question avec votre notaire. Encore une fois, une procuration, « c’est vous ». Çà peut représenter « la main de Dieu », si c’est ce que vous voulez. Il n’est cependant peut-être pas nécessaire de donner l’ensemble des pouvoirs d’administration. Surtout si vous êtes une personne vulnérable, mais sachez que tout se module… On peut prévoir des retraits limités par jour, des placements garantis à 100 %, le dépôt des relevés mensuels auprès d’un tiers comme surveillant, une période pour laquelle la procuration va s’appliquer, bref, c’est du cas par cas et vous trouverez certainement à l’aide de votre notaire, une façon de ne pas laisser votre mandataire dans l’embarras.
Sachez que, lorsque vous faites un mandat de protection avec une procuration, il n’y a aucun moment où vos biens sont laissés sans administrateur et c’est ce qu’on veut !
Sachez également que, lorsque vous déposez une requête en homologation d’un mandat de protection pour homologation, les pouvoirs de la procuration s’arrêtent. Donc, normalement, le mandataire devra couvrir les frais du mandant, durant l’homologation. Heureusement pour vous, si vous aviez prévu de faire une procuration en même temps que votre mandat de protection, il y a un article du Code civil qui fait revivre la procuration durant la période nécessaire à l’homologation du mandat par la Cour, faisant en sorte que votre mandataire n’ait pas à débourser de frais de sa poche (article 2167.1 du Code civil du Québec, deuxième alinéa). Voilà donc une raison de plus pour prévoir, en même temps que votre mandat de protection, une procuration.
Des documents, ça se révise…
Souvenez-vous, les choses changent et ne sont pas immuables. Chaque année, on devrait se poser la question : qu’est-ce qui s’est passé cette année de particulier, qui pourrait nécessiter que je révise les documents que j’ai faits : un décès, une rupture, un divorce, la naissance d’un enfant, le décès d’un mandataire, etc. Prenez l’habitude relire annuellement votre testament, votre mandat de protection, votre procuration et assurez-vous que ces documents sont à jour. Plusieurs personnes ont une procuration générale incluse à l’intérieur de leur mandat de protection mais sachez que c’est un document qui peut exister à part. Inscrivez la révision de vos documents légaux dans votre calendrier, par exemple, au moment du renouvellement de vos assurances, la date de votre anniversaire, peu importe, et surtout, faites le suivi auprès de votre notaire. Vous n’avez pas idée du nombre de difficultés rencontrées dans le cadre de la liquidation d’une succession ou lors de l’ouverture d’un régime de protection d’une personne inapte, juste parce que la personne n’avait pas mis à jour ses documents.
Une personne avertie en vaut deux !
Christian Duchesne, notaire
