02/07/2025
UNE VICTOIRE POUR LES ACTIVISTES QUI ONT LUTTÉ CONTRE LES CONDITIONS ILLÉGALES
Dans la décision récente de R. c. Banville, 2024 QCCQ 7704, un juge de la Cour du Québec - de son propre chef - a rejeté les conditions illégales imposées aux personnes accusées pour leur mise en liberté, en citant les mêmes arguments avancés par les militant.e.s.
En 2024, la police imposait systématiquement des conditions aux militant.e.s arrêté.e.s, et ces conditions étaient systématiquement approuvées par la Couronne. Ces conditions comprenaient l'interdiction de parler de leur cause sur les réseaux sociaux. Cela constituait une violation claire de la loi. Pourtant, les procureurs continuaient de maintenir ces conditions, obligeant les militants à les contester à chaque comparution.
En septembre 2024, trois militants pro-palestiniens ont refusé de consentir à cette condition déraisonnable. La conséquence - une nuit en détention.
En octobre 2024, des militant.e.s climatiques ont également refusé de consentir à cette condition déraisonnable et ont dû endurer jusqu'à dix jours de détention, dans des conditions terribles, y compris l'isolement.
Depuis octobre 2024, Défense des militant.e.s Québec (DMQ) qui représent ces militant.e.s a demandé à plusieurs reprises au DPCP de discuter de ce problème. Une réunion a finalement été programmée pour le 10 février 2025 - des mois après que les militant.e.s aient fait leurs sacrifices pour mettre en lumière ce problème.
Les sacrifices des militant.e.s n'ont pas été vains. En décembre 2024, dans une affaire impliquant cette même condition déraisonnable interdisant de parler de sa cause sur les réseaux sociaux, un juge a dû déposer lui-même la motion, car l'avocat de la défense était prêt à consentir à la condition. Le raisonnement du juge suit les mêmes arguments avancés dans les différents dossiers par DMQ.
Interdire aux personnes accusées de parler de leur affaire sur les réseaux sociaux constitue une violation de leurs droits constitutionels. Cela constitue également une violation du principe de justice ouvert. Cette condition était appliquée de manière systématique, contrairement à ce que la Cour suprême du Canada avait ordonné. Les actions de la SPVM et du DPCP ont réprimé l'expression politique légitime. Plus important encore, elles ont sapé la confiance dans le système judiciaire, car les militants et ceux qui suivaient leurs dossiers avaient raison de penser que la police et les procureurs n'agissaient pas de manière juste.
DMQ espère sincèrement que le DPCP écoutera le juge Galiatsatos dans cette décision et cessera d'approuver cette condition illégale.
DMQ remercie ses incroyables clients Samar Alkhout, Wendy Ing, Ned Mansour, Michele Lavoie, Jacob Pirro et Olivier Huard qui ont courageusement combattu ces conditions et obtenu l'attention nécessaire menant à ce jugement important.
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