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Chez Paquette & Associés Avocats, notre but est d’offrir à notre clientèle un service personnalisé, des conseils éclairés et des recommandations stratégiques, facilement réalisables tant sur le plan juridique que commercial.

07/17/2026

Your business is ready to sell. But is your paperwork?

Due diligence is the stage where deals are confirmed (or start to fall apart). Contracts are reviewed, tax histories are examined, corporate records are scrutinized, and assumptions are tested against reality.

A few things that can derail transactions more often than people expect are:

-Missing or unsigned contracts with key customers or suppliers
-Shareholder issues — unclear ownership, undocumented share transfers, or minority rights
-Tax exposure from poorly planned reorganizations or unpaid source deductions
-Employment gaps — key people with no written agreements or confidentiality provisions

The good news? Most of these issues can be managed if they're identified early enough.

Whether you're preparing to sell, entering negotiations as a buyer, or planning a succession, understanding what due diligence involves puts you in a much stronger position at the table.

We cover the full picture in our latest article, including what gets reviewed, what creates problems, and how to stay ahead of it.

Read the complete article here:

Prepare for Mergers & Acquisitions due diligence with a clear checklist of legal documents, risks, and key steps buyers and sellers must know before closing.

07/17/2026

Votre entreprise est prête à être vendue. Mais vos documents administratifs le sont-ils aussi ?

La due diligence est l’étape au cours de laquelle les transactions se confirment (ou commencent à s’effondrer). Les contrats sont passés en r***e, les antécédents fiscaux sont examinés, les registres de l’entreprise sont scrutés et les hypothèses sont confrontées à la réalité.

Voici quelques éléments susceptibles de faire échouer les transactions plus souvent qu’on ne le pense :

-Des contrats manquants ou non signés avec des clients ou fournisseurs clés
-Des problèmes liés aux actionnaires : structure de propriété floue, transferts d’actions non documentés ou droits des actionnaires minoritaires
-Des risques fiscaux liés à des restructurations mal planifiées ou à des retenues à la source non acquittées
-Des lacunes en matière d’emploi : des collaborateurs clés sans contrat écrit ni clause de confidentialité

La bonne nouvelle ? La plupart de ces problèmes peuvent être gérés s’ils sont identifiés suffisamment tôt.

Que vous vous prépariez à vendre, que vous entamiez des négociations en tant qu’acheteur ou que vous planifiiez une succession, comprendre ce qu’implique la vérification diligente vous place dans une position bien plus forte à la table des négociations.

Nous abordons le sujet dans son ensemble dans notre dernier article, notamment ce qui est examiné, ce qui pose problème et comment anticiper ces difficultés.

Lisez l’article complet ici :

Tout savoir sur la préparation à la vérification diligente en fusions et acquisitions au Québec. Conseils pour vendeurs et acheteurs.

07/10/2026

Vous envisagez de vendre votre entreprise au Québec ? La structure de la vente est tout aussi importante que le prix.

Vente d'actifs ou vente d'actions : ces deux options ont des conséquences très différentes en matière de fiscalité, de responsabilité et de votre capacité à vous retirer en toute sérénité.

Voici quelques différences clés à garder à l’esprit :

-Vente d’actions → l’acheteur acquiert la société telle qu’elle existe, y compris son historique. Souvent préférée par les vendeurs pour une sortie plus nette et un accès potentiel à l’exonération à vie des gains en capital.
-Vente d’actifs → l’acheteur sélectionne des actifs spécifiques et peut limiter les responsabilités qu’il assume. Plus de contrôle pour l’acheteur, mais plus de complexité en matière de contrats, de permis et de transition des employés.

La structure qui vous convient dépend de votre situation particulière. Choisir trop t**d, ou sans les bons conseils, peut avoir des conséquences réelles sur l’issue de votre transaction.

Notre tout dernier guide pratique à l’intention des propriétaires d’entreprise du Québec couvre les considérations clés, les implications fiscales et les erreurs courantes à éviter.

Jetez-y un coup d’oeil ici:

Informez-vous des différences clés entre la vente d'actifs et la vente d'actions au Québec, y compris les incidences fiscales et juridiques. En savoir plus.

07/10/2026

Selling your business in Quebec? The structure of your sale matters as much as the price.

Asset sale or share sale, these two paths lead to very different outcomes when it comes to taxes, liability, and your ability to exit cleanly.

A few key differences to keep in mind:

-Share sale → the buyer acquires the corporation as it exists, including its history. Often preferred by sellers for a cleaner exit and potential access to the lifetime capital gains exemption.
-Asset sale → the buyer selects specific assets and can limit what liabilities they assume. More control for the buyer, but more complexity around contracts, permits, and employee transitions.

The right structure depends on your specific situation, and choosing too late, or without the right advice, can have real consequences on the outcome of your deal.

Our latest practical guide for Quebec business owners covers key considerations, tax implications, and common mistakes to avoid.
Check it out here:

Understand the key differences between asset sales and share sales in Quebec, including tax implications and legal considerations. Learn More

07/03/2026

Buying, selling, or merging a business involves much more than just negotiating a price.

In mergers and acquisitions, problems rarely arise by chance. They occur when a risk is discovered too late or when the contract fails to specify who is responsible for it.

A missing consent. An unpaid obligation to employees. A tax issue. An ambiguous indemnification clause. Each of these elements can delay closing, alter the purchase price, or expose a party long after the transaction.

The main legal risks to consider before signing are:

-Regulatory and compliance risks
-Contractual and structural issues (stock purchase vs. asset purchase)
-Due diligence omissions
-Risks related to employment, intellectual property, and taxation
-Exposure to litigation

Due diligence does not eliminate uncertainty: it replaces assumptions with facts, documents, and negotiated representations and warranties.

Read the full article to learn more.

Identify major M&A risks like due diligence, compliance, and liability concerns to protect your deal success. Read more before proceeding.

07/03/2026

Acheter, vendre ou fusionner une entreprise, c'est bien plus que négocier un prix.

En fusions-acquisitions, les problèmes surviennent rarement par hasard. Ils apparaissent lorsqu'un risque est découvert trop t**d ou lorsque le contrat ne précise pas qui doit en assumer la responsabilité.

Un consentement manquant. Une obligation non réglée envers des employés. Un enjeu fiscal. Une clause d'indemnisation ambiguë. Chacun de ces éléments peut ret**der la clôture, modifier le prix d'achat ou exposer une partie longtemps après la transaction.

Les principaux risques juridiques à considérer avant de signer sont :

-Les risques réglementaires et de conformité
-Les enjeux contractuels et structurels (achat d'actions vs achat d'actifs)
-Les manquements à la vérification diligente
-Les risques liés à l'emploi, à la propriété intellectuelle et à la fiscalité
-L’exposition aux litiges

La vérification diligente ne supprime pas l'incertitude : elle remplace les suppositions par des faits, des documents et des garanties négociées.

Lisez l'article complet pour en apprendre plus.

Découvrez les principaux risques lors d’une transaction de fusions-acquisitions et comment une vérification diligente peut vous protéger.

06/12/2026

La vente ou l’acquisition d’une entreprise est une étape majeure qui nécessite une préparation minutieuse, une documentation claire et des conseils juridiques concrets.

Dans notre dernier article, nous abordons la vente de Cabanon Fortin et expliquons comment un accompagnement juridique structuré a permis de mener à bien cette transaction, qui comprenait la cession d’actions, la transition de propriété, le financement par emprunt et la continuité des activités.

L’article explique également pourquoi le recours à un avocat spécialisé en fusions et acquisitions dès le début du processus peut aider les chefs d’entreprise à mieux comprendre leurs obligations, à gérer les risques et à progresser vers la conclusion de la transaction sur des bases solides.

Lisez l’intégralité de l’article pour en savoir plus.

Découvrez comment Paquette Avocats a accompagné la vente de Cabanon Fortin grâce à un encadrement juridique structuré.

06/12/2026

Selling or acquiring a business is a major step that requires careful preparation, clear documentation, and practical legal guidance.

In our latest article, we discuss the sale of Cabanon Fortin and how structured legal support helped guide the transaction, which involved the sale of shares, ownership transition, debt financing, and continuity of operations.

The article also explains why involving a mergers and acquisitions lawyer early in the process can help business owners better understand their obligations, manage risk, and move toward closing on solid foundations.

Read the full blog to learn more.

Learn how Paquette Attorneys recently played a key role in the sale of Cabanon Fortin, providing structured legal guidance for a smooth share sale transaction.

06/08/2026

En tant qu'entrepreneur, la vente de votre entreprise est l'une des décisions financières et personnelles les plus importantes que vous aurez à prendre, et son issue dépend souvent des questions que vous vous poserez avant même d'entamer le processus.

Pour commencer, posez-vous les questions suivantes :

- Quelle est la valeur réelle de mon entreprise ?
- Est-ce le bon moment pour vendre ?
- Mes documents financiers, sociaux, fiscaux, relatifs à l'emploi et contractuels sont-ils prêts pour la vérification préalable ?
- Quelles sont les implications fiscales de la vente ?
- Comment la confidentialité sera-t-elle préservée pendant le processus ?
- Qu'adviendra-t-il de mes employés après la vente ?
- Comment la transaction affectera-t-elle mes projets financiers personnels ?

Une vente bien préparée peut contribuer à préserver la valeur de ce que vous avez bâti, à réduire les risques après la clôture et à faciliter la transition.

Lisez notre dernier article pour en savoir plus.

Découvrez les questions essentielles à se poser lors de la vente de son entreprise pour sécuriser sa valeur, limiter ses risques et mieux se préparer.

06/08/2026

Selling your business as an entrepreneur is one of the most important financial and personal decisions you will make, and the outcome often depends on the questions you ask before the process begins.

As a starting point, ask yourself the following questions:

- How much is my business truly worth?
- Is this the right time to sell?
- Are my financial, corporate, tax, employment, and contractual records ready for due diligence?
- What are the tax implications of selling?
- How will confidentiality be protected during the process?
- What will happen to my employees after the sale?
- How will the transaction affect my personal financial plans?

A well-prepared sale can help protect the value of what you have built, reduce post-closing risk, and support a smoother transition.

Read our latest article to learn more.

Know the most important questions to ask when selling a business to secure value, limit risk, and plan ahead. Read the full checklist today.

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