10/24/2023
La Cour supérieure accueille une demande de pourvoi en contrôle judiciaire du Syndicat à l'encontre d'une décision du TAT.
La Cour rappelle les critères d'analyse lors d'une requête en actualisation ou interprétation de l'unité d'accréditation en vertu de l'article 39 du Code du travail. 📕
Bravo à l'équipe de Me Claude Tardif et Me Catherine Massé-Lacoste! 🔥
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Le 20 octobre 2023, le juge de la Cour supérieure Charles Bienvenu a accueilli la demande de pourvoi en contrôle judiciaire du Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro-Québec (SPIHQ) à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Dans sa décision, le TAT re...