Jean M. Caumartin, avocat & économiste

05/08/2026

Concernant la décision du Tribunal administratif du logement dans la cause Dupont c. Castonguay, mentionnée sur notre page, la partie défenderesse avait finalement décidé de demander une permission d’en appeler à la Cour du Québec. La permission d’appeler a été accordée le 4 mai 2026 par la Cour du Québec.

12/30/2025

- REPRISE DE LOGEMENT DE MAUVAISE FOI -
Une toute nouvelle décision fort bien étayée et détaillée de 13 pages a été rendue par la Juge administrative du Tribunal administratif du logement Chantale Trahan.
Dans cette décision, la Juge a condamné un propriétaire à payer à son ancienne locataire, la somme de 40 000,00$ en dommages punitifs pour avoir repris un logement de mauvaise foi, en plus de la différence entre les deux loyers sur une période d'un an.
L'avocat de la locataire a mis en preuve les actifs du propriétaire afin que la Juge puisse déterminer le montant des dommages punitifs.
L'avocat de la locataire: Me Jean M. Caumartin
(Le 8 janvier 2026, nous sommes informés que la partie adverse n’ira pas en appel).

04/26/2025

Les gens prennent beaucoup de libertés sur facebook. Il y a déjà eu un ancien Premier ministre du Québec qui a poursuivi en Justice pour s’être fait comparer à Hi**er et il a gagné. La partie adverse a été condamnée à payer $$$$$ !!! Soyez prudents.

02/20/2025

Attention quand vous comparez un politicien d’aujourd’hui en 2025, à Adolf Hi**er …
Ce fut le cas avec un ancien 1er ministre du Québec.
Il a poursuivi devant les tribunaux et a eu gain de cause !!!

01/21/2025

Le 21 janvier 2025, le Tribunal administratif du logement a publié les pourcentages d’augmentation de loyer pour 2025 comme estimation rapide. Mais pour plus de précisions, il faut utiliser la grille de calcul prévue à cet effet.
(Source: site internet du Tribunal administratif du logement)

08/14/2024

Lors d’une cession de bail, le locateur peut refuser la cession pour un motif sérieux et alors le bail reste en vigueur. (Article 1871 Code civil du Québec). Si ce refus est contesté, le Tribunal administratif du logement devra trancher.

Toutefois depuis le 21 février 2024, il y a un nouvel article:

***
1978.2. Le locateur qui est avisé de l’intention du locataire de céder le bail peut refuser d’y consentir pour un motif autre qu’un motif sérieux visé au premier alinéa de l’article 1871. Le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l’avis transmis par le locataire.
***

Le locataire est donc libéré de son bail à la date de cession qu’il avait indiquée à son avis de cession.

Cela laisse au locateur le choix de ses locataires.

02/03/2024

Je ne comprends pas que le Gouvernement du Québec veuille abolir ou limiter la cession de bail.
Quand un locataire signe un bail d’un an, pour un besoin de base, l’habitation, il se peut qu’il arrive un impondérable qui fait en sorte qu’il doive quitter.
Sans la cession de bail ou sans un accord avec le locateur, le locataire serait responsable du paiement du loyer jusqu’à l’échéance du bail.
Et nous connaissons l’état des finances de bien des Québécois en ce moment. Ils ne peuvent se permettre cela …

01/26/2024

REPRISE D’UN LOGEMENT PAR LE LOCATEUR

https://www.facebook.com/61552258018335/posts/122139549122075267/?

J’ai passé la journée à répondre aux questions des citoyens via le Service téléphonique du logement du Barreau du Québec. Plus de la moitié des appels aujourd’hui, tout comme depuis quelques semaines, concerne des reprises d’un logement par le locateur. Je tiens à rappeler aux locateurs l’article 1970 de Code civil du Québec qui les obligent à avoir l’autorisation du Tribunal administratif du Québec pour remettre le logement à louer après que le membre de leur famille, qui avait bénéficié de la reprise, quitte. Si le tribunal autorise la location du logement, il en fixe le loyer.
Prochain rendez-vous le mercredi 7 février 2024.

01/07/2024

https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2023-12-31/savez-vous-quelles-lois-ont-ete-adoptees-en-2023.php

Sous bâillon, à la régulière, dans la controverse ou dans l’indifférence, 37 lois ont été adoptées à l’Assemblée nationale du Québec en 2023. Voici un résumé des modifications législatives les plus marquantes.

12/06/2023

Une autre belle journée de bénévolat au Service téléphonique du logement du Barreau du Québec à répondre en direct aux questions de citoyens de tout le Québec !