Cabinet Nadjo juris-consulting

09/07/2025

Le silence face à l'injustice est pire que l'injustice elle.

28/08/2023

Peut-on punir quelqu'un qui tente juste de commettre une infraction sans pouvoir la commettre ?
Il s'agit de la tentative punissable
La tentative est punissable lorsqu'elle est commencée et n'a été désistée que par des forces extérieures. Autrement dit, une fois commencée, elle a été suspendue indépendamment de la volonté de son auteur. Dans ce cas , l'auteur sera puni comme s'il a commis l'infraction.
Exemple : kossi prend l'initiative de voler la moto de Jean. Il est allé faire la copie de la clé de Jean . Il surveille les mouvements de Jean et c'est là qu'il a vu Jean garer sa moto sous un arbre. Il a alors mis la clé dans la moto pour démarrer. Surpris par Jean , kossi éteint la moto et dit à Jean qu'il ne voulait pas voler sa moto.
Dans ce cas précis ,kossi sera puni pour vol car il a commencé son action et n'a désisté que lorsqu'il est surpris.

28/08/2023

Un juriste doit toujours se faire remarquer par ses comportements.

23/08/2023

LA MISE EN DEMEURE !

Le Code civil definit la mise en demeure comme étant un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation. C'est donc un rappel réalisé de manière formelle et marquant la volonté du créancier de trouver une issue amiable.

Parlant du contenu, une mise en demeure doit :

décrire la nature de l'obligation du débiteur ;

la demande de règlement de l'obligation ;

déterminer le délai accordé au débiteur pour l'exécution de son obligation (ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures) ;

prévenir le débiteur des conséquences en cas de non-paiement de son obligation.

Si votre débiteur n'exécute pas ses obligations pensez au préalable au règlement amiable en lui adressant une mise en demeure avant de saisir les autorités compétentes pour une exécution forcée.

23/08/2023

UN JEUNE GARÇON POSE LA QUESTION à SON PÈRE:

Papa que faire pour vivre en paix dans ce monde ?
Son père le regarde tranquillement et lui dit : demain je te donnerai la réponse mon fils.
Demain matin, le père réveille son fils, et lui dit : allons, tu m'accompagnes.
Le père fait monter le fils sur l'âne et le papa marche à pieds.
En chemin, tout le monde crie : Ah ! un enfant impoli ! son père à pieds et lui sur l'âne ! Le père dit à son fils : Tu as entendu ce que ces paysans disent ? Alors retournons à la maison.

Le lendemain, le père sur l'âne et le fils à pieds. Les paysans crient encore : Ce papa est très méchant ! Un petit garçon à pieds et lui sur l'âne ! Le papa dit au fils: Tu as entendu ? Retournons à la maison.
Le jour suivant, Les deux, le papa et son fils à pieds, et ils tirent l'âne seul. Les paysans disent cette fois : Ah ! Ces gens sont fous, ils marchent à pieds, pendant que leur âne est libre ! Le papa dit au fils : tu as attendu ?
Le jour suivant, Les deux, papa et fils montent sur l'âne et tout le monde crie : ces gens sont méchants, ils exagèrent avec la charge ! Le père dit mon fils: tu as attendu ? Rentrons à la maison, je vais te donner la réponse à ta question "que faire pour vivre en paix dans ce monde ?"

Arrivés à la maison le père dit à son fils : Mon fils pour vivre en paix dans ce monde, fais toujours ce que tu peux faire pour satisfaire ton coeur, car, en tout ce que tu
feras dans ce monde, il y a toujours des gens qui te critiqueront même sans raison. Mais attention, rassures-toi seulement que ce que tu fais plait à ton Dieu.

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20/08/2023

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20/08/2023

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20/08/2023

LE TRIBUNAL A PRONONCÉ MON EXPULSION MAIS MES ENFANTS VONT ENCORE À L'ÉCOLE DANS LE QUARTIER : Que faire ???

Lorsque le Tribunal prononce l'expulsion du locataire, c'est sûrement pour plusieurs causes :

- Soit parce que le locataire ne paye pas le loyer

- Soit parce que le propriétaire a décidé de reprendre son local pour l'habiter lui même ou le faire habiter par un membre de sa famille.

Toutefois lorsque le Juge résilie le contrat avant de procéder à l'expulsion du locataire, celui-ci ( Locataire) dispose d'une action en cas de force majeure.

Il peut arriver que l'année n'est pas encore terminée et que le locataire a des enfants qui vont encore à l'école dans le quartier. Dans ce genre de cas que faut-il faire ?????

Les Articles 446 et 447 de loi de 2019-576 du 26 Juin 2019 sur la construction et l'habitat donnent une solution au locataire.

Selon cette loi, le locataire condamné à être expulsé dispose d'une action devant le juge des référés pour demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d'expulsion.

En effet cette demande de grâce doit doit être motivée et légitime.

QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

I ) REQUÊTE ADRESSÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS

Le locataire doit adresser une requête au Juge des référés qui est le Président du Tribunal pour demander un délai de grâce avant de partir de la maison.

Par exemple : les enfants du locataire vont encore à l'école dans le quartier où le locataire lui-même travaille dans les environs .

Le juge saisit de la demande rend sa décision sur base du motif évoqué.

II ) LE PRONONCÉ DE LA DÉCISION

Une fois le juge saisit, soit il accorde un délai au locataire, soit il rejette la demande.

S'il accorde ce délai, alors la décision du juge suspend toute la procédure d'expulsion du locataire.

A partir de ce moment, le locataire dispose d'un délai pour quitter la maison.

Ce délai est non renouvelable et la décision du juge des référés est sans recours.

20/08/2023