19/11/2025
🇧🇯🎯Au Bénin, un citoyen a saisi le Tribunal de Commerce de Cotonou dans une affaire l’opposant à une banque de la place. Il reproche à l’Institution bancaire de l’avoir privé de ses biens immobiliers, au mépris des lois de la République et réclame plus de 30 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts.
Tout a commencé en mars 2022, lorsque Coris Bank internationale a consenti un prêt de 100 millions de francs CFA au profit du sieur Félicien Hoinssou qui en reçoit 90 millions FCFA. Pour garantir le remboursement, celui-ci a constitué des hypothèques avec affectation à hauteur de 120 millions FCFA au profit de la banque sur deux immeubles personnels urbains bâtis situés à Sème-podji et Tokpégbé.
Mais à la clôture du compte bancaire débiteur, il est arrivé qu’il reste devoir la somme de 76 422 036 FCFA. Selon les explications fournies par le plaignant, la banque, profitant de ses difficultés financières, l’a amené à affecter par dation en paiement, les immeubles hypothéqués, avec une possibilité de rachat sous 24 mois.
Il précise que l’acte notarié de dation en paiement en date des 21 mars et 17 juillet 2024, a été conclu sans qu’aucun exemplaire ne lui soit remis. Il était là quand, le 4 août 2025, la banque, par exploit d’huissier, lui a transmis la signification d’actes notariés avec commandement de déguerpir, ceci, sans attendre l’expiration du délai de réserve de réméré.
Et, comme si cela ne suffisait pas, la banque aurait ensuite notifié au locataire de l’immeuble situé à Sème-podji d’un changement de propriétaire avec commandement de verser désormais les loyers à la banque. Pour le requérant, ces agissements constituent « une voie de fait et une mauvaise foi caractérisée mettant en péril » ses droits de propriété.
Dans son recours, le requérant se fonde sur plusieurs articles de l’Acte Uniforme relatif aux droits des sûretés (AUS) pour contester la démarche de son créancier. Selon lui, l’attribution conventionnelle n’est valable que si elle est insérée dans la convention d’hypothèque initiale et non dans un acte séparé postérieur.
Or, la dation en paiement effectuée par la banque n’est nullement insérée dans l’acte notarié portant convention de compte courant des 10 et 16 mars 2022, mais dans un acte séparé et postérieur des 21 mars et 17 juillet 2024, a-t-il dénoncé.
Par ailleurs, il fait savoir qu’avant la réalisation de l’acte de dation, aucun expert immobilier n’a été commis pour évaluer les immeubles, en violation de l’article 200 du même Acte uniforme. Ainsi, se basant sur les rapports d’expertise de juillet 2018 réalisés lors de l’octroi, il indique que la valeur vénale de l’immeuble de Sème-podji est de 74 800 000 franc CFA tandis que celui de Tokpégbé est chiffré à 79 600 000 franc CFA, faisant un total de 154 400 000 franc CFA.
La créance en cause étant de 76 429 036, cela fait une différence de 77 970 964 franc CFA. Cependant, malgré cette disproportion manifeste, l’acte de dation stipule expressément qu’« aucune soulte n’est et ne sera due par la banque », clause pourtant contraire à l’article 200 de l’AUS.
Pour ces faits, le plaignant demande au Tribunal de constater que la banque a violé les articles 198, 199 et 200 de l’AUS ; d’annuler la dation en paiement des 21 mars et 17 juillet 2024 et d’ordonner la restitution de ses immeubles. De même, il exige la condamnation de l’institution financière concernée au paiement de 30 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts pour l’avoir empêché d’encaisser les loyers en tant que propriétaire des immeubles incriminés.
Des infractions graves commises par l’institution bancaire
Invitée à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Cotonou, l’institution bancaire ne s’est pas présentée à l’audience, obligeant le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire. Dans sa décision en date du 7 novembre 2025, le tribunal a notifié une série d’infractions commises par la CBI - SA.
L’une d’entre elles, concerne l’article 198 alinéa 2 de l’AUS qui interdit expressément et sans équivoque au créancier hypothécaire de se faire attribuer l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur, quelle que soit la modalité d’appropriation envisagée. Ainsi, étant donné que l’immeuble situé à Tokpégbé constitue la résidence principale du plaignant, le tribunal de Ceant a jugé l’acte de dation en paiement nul pour violation de l’article 198.
Le tribunal a également constaté la violation des articles 199 et 200 de l’Acte uniforme de sûreté, jugeant ainsi fondée la demande en nullité de l’acte notarié portant dation en paiement des 21 mars et 17 juillet 2024.
Verdict
Dans sa décision, le Tribunal a déclaré que la demande de nullité de l’acte notarié portant dation, introduite par le sieur Hoinssou, est « amplement fondée et mérite d’être accueillie ». Il ne fait pas cependant droit à la demande du requérant tendant à enjoindre à la société financière de procéder à la restitution des immeubles incriminés sous astreintes comminatoires.
Par la même occasion, il déboute le sieur Félicien Hoinssou de sa demande tendant à la condamnation de Coris Bank internationale au paiement de 30 millions FCFA à titre de dommages et intérêts et de sa demande d’exécution provisoire sur minute et sans caution.
Le tribunal condamne, en outre, la société Coris Bank internationale SA « aux dépens ». La présente décision est susceptible d’appel.
L'investigateur
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