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📢 [OFFRE SPÉCIALE & EXCLUSIVE] 🏢 ⚖️ Votre entreprise est-elle pleinement protégée sur le plan juridique ?Un contrat mal ...
11/08/2026

📢
[OFFRE SPÉCIALE & EXCLUSIVE] 🏢 ⚖️ Votre entreprise est-elle pleinement protégée sur le plan juridique ?

Un contrat mal rédigé, un litige avec un salarié ou un manquement réglementaire peuvent coûter très cher à votre activité.

Pour accompagner les entrepreneurs, dirigeants et PME dans leur développement, le CABINET JURIS PLUS vous offre une séance d'assistance et de conseil juridique GRATUITE ! 🎯

💡 Au cours de cet échange gratuit, nos experts vous aident à :

📄 Vérifier vos contrats d'affaires et accords juridiques pour éviter les pièges.

🛡️ Identifier vos risques juridiques (droit du travail, droit immobilier, conformité).

💼 Bénéficier de conseils personnalisés adaptés à votre secteur d'activité.

👉 Que vous soyez basé au Bénin ou à l'international, sécurisez vos affaires dès aujourd'hui avec des juristes qualifiés.

📌 Places limitées pour cette session offerte !

📲 Réservez votre consultation gratuite dès maintenant :
📱 Téléphone / WhatsApp : +229 01 66 24 00 42

🌐 Page Facebook : CABINET JURIS PLUS

📍 Adresse : Abomey-Calavi, Bénin (Services sur site et accompagnement à distance)

RECHERCHER DES INVESTISSEURS SANS STRUCTURE JURIDIQUE : L’ERREUR QUI DÉTRUIT DES PROJETSRECHERCHER DES INVESTISSEURS SAN...
26/05/2026

RECHERCHER DES INVESTISSEURS SANS STRUCTURE JURIDIQUE : L’ERREUR QUI DÉTRUIT DES PROJETS

RECHERCHER DES INVESTISSEURS SANS STRUCTURE JURIDIQUE : L’ERREUR QUI DÉTRUIT DES PROJETS

Beaucoup d’entrepreneurs africains, en particulier Beninois, disposent d’idées brillantes. D’autres disposent de ressources financières importantes.

Mais entre les deux, une erreur revient constamment :

⚠️vouloir lever des fonds ou intégrer des “associés” en dehors du cadre légal OHADA.

⚖ Ce que rappelle la jurisprudence CCJA

Dans une décision du 26 novembre 2020, la CCJA a rappelé qu’un établissement scolaire maternel, primaire ou secondaire n’étant pas une société commerciale, une personne ne peut revendiquer la qualité d’associé sur le fondement de l’AUSCGIE.

👉 En clair : On ne devient pas associé d’une structure qui n’a juridiquement pas la qualité de société commerciale.

Autrement dit :
💡 L’argent seul ne crée pas une société.
💡 Les relations personnelles ne remplacent pas les statuts.
💡 Les promesses verbales n’ont pas la force du droit.

🚫 5 erreurs fréquentes des entrepreneurs et investisseurs informels

1️⃣ Chercher des “associés” sans créer légalement une société

Beaucoup exploitent un simple établissement, projet ou activité informelle… tout en distribuant des “parts” à des proches ou financiers.

⚠️Juridiquement, ces parts peuvent ne rien valoir.

2️⃣ Investir sans statuts ni pacte écrit

Des individus injectent des millions dans des activités sans :
❌ statuts
❌ RCCM
❌ procès-verbal
❌ convention d’investissement

Puis naissent les conflits.

3️⃣ Confondre financement et association

Prêter de l’argent ne donne pas automatiquement la qualité d’associé.

Sans mécanisme juridique clair, le financeur peut perdre tout contrôle sur son investissement.

4️⃣ Utiliser des prête-noms ou arrangements familiaux

“C’est entre frères”, “entre amis”, “entre connaissances”.

⚠️ Ce sont précisément ces montages informels qui explosent devant les tribunaux.

5️⃣ Ignorer la gouvernance avant la croissance

Beaucoup veulent :
📈 lever des fonds
📈 attirer des investisseurs
📈 obtenir des financements bancaires

…sans même avoir sécurisé leur structure juridique.

Or, une entreprise mal structurée devient juridiquement fragile.

🎯 La vérité entrepreneuriale

Un projet sérieux doit être :
✔ structuré
✔ immatriculé
✔ documenté
✔ gouverné

Parce qu’en affaires,la confiance attire l’argent… mais seule la conformité protège durablement les intérêts.

Consultation et audit juridique gratuite

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Tel : 0166240042

12/05/2026

J’AI REÇU UNE CONVOCATION PAR WHATSAPP OU PAR APPEL

Une convocation de la POLICE REPUBLICAINE, par simple appel téléphonique, WhatsApp ou SMS n’a presque pas de véritable valeur juridique.

11/05/2026

DES ERREURS A EVITER
📖 Un contrat bien rédigé protège les deux parties.

Il évite :
❌ Les tensions inutiles,
❌ Les ruptures brutales,
❌ Les injustices économiques.
Au Cabinet JURIS PLUS , nous croyons que la sécurité juridique est une œuvre de stabilité et de responsabilité.
La croissance durable repose sur des bases solides.

Contactez-nous [email protected]

MISE EN CONFORMITE DES ONG, EGLISES ET ASSOCIATIONSLa mise en conformité des ONG, Eglises, Associations et Fondations au...
01/02/2026

MISE EN CONFORMITE DES ONG, EGLISES ET ASSOCIATIONS

La mise en conformité des ONG, Eglises, Associations et Fondations au Bénin est une obligation légale résultant de la loi n° 2025-19, imposant l'inscription au nouveau Registre des Associations et Fondations (RAF)

Sous peine de RADIATION et de retrait de son autorisation d’existence, prévue par les dispositions de l’article 148 de la loi 2025-19 du 22 Juillet 2025 relatives aux associations et Fondations en République du Bénin
Les associations existantes ont jusqu’à juin 2026 pour adapter leurs statuts, faute de quoi elles seront radiées.

Le Cabinet de Conseil et d’assistance juridique Juris Plus, vous assiste :
• Dans la mise en conformité de vos Eglises, ONG et associations au régistre
• Assistance à la formalisation des ONG et Fondations

émail : [email protected]
Tél : 0166240042

Le 13 eme Salaire, Que faut-il savoir ?
20/12/2025

Le 13 eme Salaire, Que faut-il savoir ?

SOYEZ VIGILANT ! ÉVITEZ LES ARNAQUES IMMOBILIÈRES 🏠Dans le secteur immobilier, les arnaques se multiplient : faux propri...
16/11/2025

SOYEZ VIGILANT ! ÉVITEZ LES ARNAQUES IMMOBILIÈRES 🏠

Dans le secteur immobilier, les arnaques se multiplient : faux propriétaires, ventes multiples, documents falsifiés… Beaucoup perdent leurs économies faute de vérifications.

Au Cabinet Juris Plus, nous croyons qu’un investisseur informé est un investisseur protégé.

Avant tout paiement, il est essentiel de vérifier les documents officiels comme le titre foncier, le certificat de propriété et le certificat d’urbanisme. Ces pièces prouvent la légalité du terrain et confirment que le vendeur en est bien le propriétaire. Ne signez jamais un contrat sans vérification juridique : l’accompagnement d’un expert foncier, d'un Juriste ou d’un notaire reste votre meilleure garantie.

Avec le CABINET JURIS PLUS, vous bénéficiez d’un accompagnement complet : vérification foncière, assistance et conseils juridiques lors des litiges domaniaux en passant par les procédures de Revendication ou de Confirmation de droit foncier

☎️Contacts : 229 0166240042
Courriel : [email protected]

20/10/2025

« 𝐔𝐧 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐤𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐯𝐚𝐥𝐨𝐢𝐫 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 ? »

💻 Dans le monde numérique, un clic ou un emoji peut sembler anodin… mais peut-il vraiment engager juridiquement ?

🔹 Le principe : pour qu’un contrat existe, il faut un consentement clair et éclairé, un objet licite, et des parties capables.
🔹 La réalité : un like peut montrer l’approbation d’une idée, mais rarement un accord contractuel formel. Sans preuve que la personne a lu et compris les termes, le consentement est incertain.
🔹 Exceptions : dans des contextes bien définis (usages internes, protocoles clairs), un like peut parfois être interprété comme accord tacite.

⚖️ Conclusion : un like peut être un indice, mais il ne remplace pas un consentement explicite. Dans le numérique, privilégiez toujours la clarté : case à cocher, signature électronique ou e-mail formel.

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229

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