Association Béninoise pour la Veille en Droit Administratif

06/05/2026

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16/04/2025

Cour suprême du Bénin, Chambre administrative, Arrêt n° 13/CA3 du 8 janvier 2022

Est-ce-qu'une correspondance administrative à forme personnelle sans prétention adressée à une autorité administrative peut-être lue comme un recours gracieux ?

Considérant de principe

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De quoi s'agit-il?

Troublée au quotidien dans la jouissance paisible de son droit de propriété par D A A, la collectivité Y A saisit, in limine litis, le tribunal de premère instance d’Abomey d’une action en confirmation de droit de propriété.

En dépit de cette procédure pendante devant une juridiction régulière, D A A entreprit tout azimut auprès du représentant du Gouvernement dans le département du Zou, des démarches administratives visant à voir confirmer, mutatis mutandis, son droit de propriété sur le même immeuble.

C'est ainsi que, informée de la procédure initiée en fraude de son droit par-devant l'autorité de tutelle, Y A saisit le 1er février 1999 le Préfet du Zou d’une plainte en dénonciation des manœuvres frauduleuses de D A A.

Agissant sur ce mérite, le représentant du Gouvernement dans le département du Zou invita, par message téléphoné en date du même jour, Y A à une rencontre le 3 février 1999.

Découvrant in itinere de la séance l'objet de la rencontre à lui conviée, Y A sollicita un report de séance aux fins de garantir la représentation putative de toutes les parties concernées par la cause.

Faisant droit à la requête de celle-ci, ladite séance fut reportée à la date du 8 février 1999 par l'autorité de tutelle.

C'est alors à cette date que Y A fut informée en présentiel de l’intention du Gouvernement à exproprier la propriété de Y A pour cause d'utilité publique, sans même attendre l'issue de la procédure en confirmation de droit de propriété initiée par Y A devant une juridiction régulière.

Par correspondance en date du 19 février 1999 de la même autorité, Y A reçut une sommation d'avoir à collaborer avec l’expert géomètre commis à cet effet pour réaliser le levé topographique du domaine litigieux.

Ahurie, mécontente et décontenancée par le contenu acrimonieux de la correspondance à lui adressée par l'autorité de tutelle, Y A en réplique, par correspondance en date du 22 février 1999, manifesta sa désapprobation inouïe au regard de l'essence même du rapport de la réunion du 8 février 1999 annexé pour la circonstance à la correspondance de l'autorité de tutelle.

Mais chose exacerbante, en dépit de cette désapprobation de Y A expressément notifiée à l'autorité administrative le 22 février 1999, celle-ci prit, le 25 janvier 2000, l'arrêté n°4/005/SG-SAD portant déclaration d’utilité publique de l'immeuble querellé, au mépris des protestations de Y A et en violation flagrante à la fois du principe d’indisponibilité des parcelles litigieuses et des règles administratives en vigueur en cette matière.

Convaincue au delà de tout de l'illégalité manifeste de l'acte préfectoral pris par le représentant du gouvernement dans le département et sentant in fine son droit de propriété fortement menacé, Y A saisit alors le 11 mai 2000 le juge administratif de la Cour supreme aux fins de l'annulation dudit acte.

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14/04/2025

📢 Marine Le Pen inéligible : une décision fondée sur un concept juridique inexistant ?

🔍 Dans une tribune incisive publiée par le JDD, Me François-Henri Briard, membre du comité d'experts du CDL, démonte le concept d’« ordre public démocratique », utilisé pour justifier l’exécution immédiate de l’inéligibilité de Marine Le Pen.

💬 "Le jugement restreint la liberté de vote du peuple au nom d’un ordre public créé de toutes pièces."

⚖️ Le juge peut-il limiter le droit fondamental du peuple à choisir librement ses représentants en s’appuyant sur une pure construction intellectuelle ?

📖 Lire la tribune ici : https://www.lejdd.fr/Societe/ineligibilite-de-marine-le-pen-la-liberte-du-peuple-restreinte-au-nom-de-lordre-public-democratique-156937

💬 Votre avis : Le juge doit-il créer la loi… ou s’en tenir à la loi ?

12/03/2025

Es-ce qu'un acte administratif d'autorité pris par un préfet au mépris d'une chose jugée absolue peut-il être légal ?

* Faits

Confirmée sur une propriété foncière par un jugement devenu définitif, MMG s'est vue attraire le 9 novembre 2007 en référé-expulsion par devant le juge judiciaire sur fond de deux arrêtés préfectoraux consacrant à la fois le droit de propriété et le permis d'habiter de la partie initiatrice.

Convaincue de l'illégalité manifeste de l'acte pris par l'autorité administrative, celle-ci saisie le 20 mars 2008 d'un recours contentieux le juge administratif aux fins d'annulation des actes administratifs en cause.

Jugeant le recours de MMG recevable eu égards aux prescriptions législatives de forme en la matière, le juge administratif décide d'interroger l'Administration.

* Question de droit

Es-ce qu'un acte administratif pris au mépris d'une décision de justice devenue définitive est-il legal ?

* Réponse de l'Administration :

L'administration préfectoral répond par l'affirmative en arguant que n'étant pas en présence d'un acte d'autorité jugé inattaquable (Titre foncier), que celle-ci en est valablement, les specialis, fondée à prendre par conséquent un tel acte.

* Que retenir ?

L'autorité de la chose jugée absolue s'impose aux parties et pouvoirs institués en vertu du principe sacro-saint de la séparation des fonctions Administrative et Judiciaire - consacré par la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an lll - .

En tant que tel, elle ne peut être remise en cause.

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, Arrêt n° 243, 6 août 2021,

Publication de la Chambre administrative de la Cour suprême (2021).

07/03/2025

Un MAIRE ne peut pas annuler un Permis d'Habiter après deux (02) mois.

Vrai ou Faux ?

07/03/2025

Le juge administratif dans le temps et dans l'espace !

Contrairement à son homologue français (Cf. Conseil d'État, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon - Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; -), le juge administratif béninois considère fondamentalement qu'une décision individuelle créatrice de droit acquis, si elle est illégale, ne peut être retiré de l'ordonnance juridique concerné par son auteur que dans les délais de recours contentieux, soit deux (02) mois, sauf en être en présence d'une fraude prouvée.

Extrait :

06/03/2025

Inédit !

AbEVdA, ce 06/03/2025

05/03/2025

04/03/2025

💡 *BON À SAVOIR* 💡

*Acte administratif - fraude prouvée - retrait indéfini -*

*Cour suprême, Arrêt n° 052/CA du 19 mars 2021*

*Considérant de principe.*