24/02/2025
Aujourd'hui, je vais vous entretenir sur le contrat d'apprentissage selon le Code du Travail en République du Bénin.
C'est le chapitre 4 dudit Code et en ses articles 64 et 65 qui définissent et posent les conditions de validité du contrat d'apprentissage.
En voici donc de façon exhaustive le contenu desdits articles.
Selon l'article 64.du code du travail, le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier, s’oblige à donner ou à faire suivre une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés dans le cadre de son apprentissage.
Quant à l'article 65 du code le contrat d’apprentissage est constaté par écrit à peine de nullité. Il est rédigé dans la langue
officielle en quatre exemplaires et soumis au visa des services compétents du ministère chargé du travail dans les conditions fixées à l’article 14 du présent code.
Le contrat d’apprentissage est exempt de tout droit de timbre et d’enregistrement
Il contient en particulier :
1° les nom, prénoms, âge et domicile du chef d’établissement ou de l’artisan ;
!2° les nom, prénoms, âge et domicile de l’apprenti ;
3° les nom, prénoms, profession, âge et domicile des père et mère de l’apprenti ou de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou par la juridiction compétente ;
4° l’indication de la profession qui sera enseignée à l’apprenti ;
5° la date et la durée du contrat, celle-ci fixée conformément aux usages de la profession ne pourra excéder quatre ans ;
6° éventuellement, l’indication des cours professionnels que le chef d’établissement
s’engage à faire suivre à l’apprenti soit dans l’établissement, soit à l’extérieur de celui-ci ;
7° les modalités de rémunération, de nourriture, de logement et autres conditions.
Pour plus de compréhension, je vous suggère de vous référer au décret n°2008.423 du 28 Juillet 2OO8 portant conditions de fond, effets etmesures de contrôle de l'exécution
du contrat d' apprentissage.
Chers Maîtres artisans formateurs, cet texte vous concerne. Avez-vous des contrats écrits avec vos apprentis. Si oui, c'est bien, si non, à tout moment la loi peut vous rattraper. Pensez donc à vous mettre en règle. Cela vous protégera en cas de déconvenues.
Merci
JC Y de la CLINIQUE JURIDIQUE JCA
Wathsapp 96337677
