Association des Jeunes Juristes Politologues Leaders du Bénin

10/01/2026

Mention spéciale à mes nouveaux(elles) super fans ! Hermann Metahou

04/02/2023

Cabinet DJOKPE KS ET JURIS-CONSULTING vous présente ses services
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02/02/2023

24/10/2022

Félicitations à vous, faites bon usage de tout ce que vous avez appris
Bon parcours et que Dieu vous assiste

23/08/2022

L'ASSOCIATION DES JEUNES JURISTES POLITOLOGUES LEADERS DU BÉNIN COMMUNIQUE

09/08/2022

⚖️ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES ⚖️

1. LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES, SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs reconnus à cette personne, qui lui permettent de faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques.

La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… En revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix.

De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, et le cycliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.

L’achat d’une voiture et l’accident du cycliste sont deux exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un événement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.

On distingue ainsi :

Les actes juridiques, comportements accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s’agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues ;

• les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance, tempête abattant votre arbre sur la maison du voisin…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.

2. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES JURIDIQUES ........

09/08/2022

⚖️ QUELQUES TERMES RELATIFS AU DROIT FONCIER ⚖️
💯 Affaires foncières

Toutes les procédures concernant la gestion des terrains privés (immatriculation, vente, morcellement, et toues autres transactions)

💯 Bail emphytéotique.

Contrat de location d’un terrain bâti ou non pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.

💯Bornage.

Opération rattachée à une procédure par laquelle une personne physique ou morale fait délimiter son immeuble par des bornes par les services d’un géomètre du Cadastre.

💯Cadastre.

Ensemble des services techniques de l’Etat s’occupant des opérations d’identification et de délimitation des immeubles (Lever topographique, calcul des coordonnées, placement des bornes, etc.)

💯 Certificat de propriété.

Document par lequel le conservateur foncier reconnait qu’une personne est effectivement détentrice des droits fonciers sur un immeuble, et décrivant l’état des lieux sur les transactions concernant ledit immeuble.

💯Commission consultative.

Organe présidé par le sous-préfet ou le chef de district chargé de constater la mise en valeur effective du terrain avant son immatriculation ou de formuler son avis sur une demande de concession.

💯Concession.

Procédure par laquelle l’Etat attribue une portion du domaine national de 2° catégorie à une personne physique ou morale aux fins d’exploitation selon un cahier de charges spécifique

💯Conservateur foncier.

Responsable de l’administration chargé de constater les droits fonciers réels sur un immeuble, de les inscrire dans le livre foncier et de délivrer en conséquence un titre foncier

💯Coordonnées.

Tous les points servant de repères fixes, provisoires ou définitifs sur les limites bornées d’une parcelle de terre.

💯 Déclaration d’utilité publique.

Acte administratif pris par le Ministre en charge des domaines déclarant d’utilité publique des terrains devant accueillir un projet d’intérêt général.

💯Domaine national.

étendue de territoire national non classé dans le domaine public, .....

03/08/2022

DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET
DES VOIES D’EXECUTION
Article 1215 CPCCSA : Les dispositions du traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du
Droit des Affaires annexées au présent code, sont applicables suivant les cas aux
procédures ci-après :
- l’injonction de payer ;
- la procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un
bien meuble déterminé ;
- les voies d’exécution relatives :
. aux saisies conservatoires, à la saisie-vente, à la saisie-attribution des créances, à la saisie et cession des rémunérations,
. à la saisie-appréhension et saisie-revendication des biens meubles
corporels, à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, à la saisie-immobilière, à la distribution du prix.

26/07/2022

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19/07/2022

❤️ La structure d'un arrêt de cassation ❤️
Très utile pour traiter ce type d'exercice.

Lisez
Un arrêt de cassation comprend:

* 1er paragraphe : le visa ( un article). Il désigne le texte sur lequel le juge s'appuie ou l'acte de procédure qui lui sert de support ;

* 2 ème paragraphe : la règle, le principe ;

* 3 ème paragraphe : les faits, la juridiction, la motivation du juge du fond ;

* 4 ème paragraphe : Motivation de la Cour de cassation ;

* 5 ème paragraphe : Décision de la Cour de cassation.
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