Nafa Immobilier

08/06/2026

SUCCESSION ET BIEN IMMOBILIER AU BURKINA FASO

Que dit la loi sur la mutation des droits après un décès ?

Ce que chaque famille burkinabè doit savoir avant qu'il ne soit trop t**d.
Perdre un proche est une épreuve douloureuse. Mais au-delà du deuil, une question urgente se pose dans de nombreuses familles : le terrain ou la maison que papa a laissé, comment faire pour que ce soit légalement à notre nom ?
Ce post vous apporte des réponses claires.

Qu'est-ce qu'une succession immobilière ?

Une succession, c'est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Lorsque ce patrimoine comprend un terrain ou une maison, la loi exige une procédure spécifique : LA MUTATION PAR DÉCÈS. Elle permet de transférer officiellement le titre du défunt au nom de ses héritiers légaux.

LE GRAND DANGER : sans cette mutation, le bien reste juridiquement au nom du défunt, parfois pendant des années, voire des décennies.

L'erreur classique des familles

Voici ce qui se passe souvent : la famille se partage les biens verbalement ou par un simple accord à l'amiable. Chacun occupe sa part, la vie reprend... et le Titre Foncier (TF) ou le Permis d'Urbain d'Habiter (PUH) reste au nom du défunt.

Cette situation est extrêmement risquée :
- impossible de vendre légalement un bien dont vous n'êtes pas le titulaire officiel;

- impossible d'obtenir un crédit bancaire en utilisant ce bien comme garantie.

EN CAS DE CONFLIT FAMILIAL, c'est celui qui détient le document original qui a le pouvoir légal, pas celui qui occupe physiquement le terrain.
La génération suivante hérite d'une situation encore plus complexe et coûteuse à régulariser.

Ce que dit la loi (RAF n°015-2025/ALT)
La législation burkinabè est très claire :
- l'article 149 soumet toute mutation de droits réels immobiliers à l'instruction du service chargé des domaines compétents.
- l'article 150 précise que toute mutation (vente, donation ou décès) donne lieu au paiement des impôts, droits et taxes en vigueur.

En clair : la mutation par décès est une obligation légale, pas une option.

LES 4 ÉTAPES POUR RÉGULARISER VOTRE BIEN

Étape 1 : Régler la succession civile

Avant toute démarche foncière, vous devez formaliser la qualité d'héritier au niveau civil :

1. Obtenir l'ACTE DE DÉCÈS OFFICIEL à la mairie.
2. Établir la preuve de votre qualité d’héritier. Selon la situation, cela se fait par un ACTE DE NOTORIÉTÉ (établi par un notaire) ou par un CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ (délivré par le tribunal).

Étape 2 : Constituer le dossier de mutation foncière
Le dossier complet doit être déposé auprès de la Recette des Domaines et de la Publicité Foncière (RDPF) de votre commune.
Voici les pièces principales à fournir :

- Demande manuscrite timbrée à 300 FCFA (timbre communal).
- Original du titre du défunt (PUH, Titre Foncier, ou Attestation d'attribution).
- Acte de décès du propriétaire initial.
- Acte de notoriété ou Certificat d'hérédité identifiant les héritiers.
- Le procès-verbal de conseil de famille (homologué par le tribunal, obligatoire pour désigner le mandataire unique de la succession, qu'il y ait des mineurs ou non).
- En présence de mineurs (en plus du PV), les documents de tutelle ou l'ordonnance du juge.
- Procès-verbal d'évaluation ou constat de mise en valeur du bien.
- Copies légalisées des pièces d'identité de tous les héritiers.

POUR LA DIASPORA : vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Vous pouvez mandater un notaire ou une agence immobilière professionnelle comme NAFA IMMOBILIER pour agir en votre nom.

Étape 3 : Payer les droits et taxes de mutation
Toute mutation donne lieu au paiement de droits prévus par le Code Général des Impôts (CGI). Ces montants varient selon la valeur du bien, sa localisation et votre lien de parenté avec le défunt.

Étape 4 : Obtenir le nouveau titre
Après instruction, l'administration vous délivre un nouveau titre (PUH, Attestation ou Titre Foncier) mis à jour au nom des héritiers ou de l'indivision successorale.

4 POINTS DE VIGILANCE ESSENTIELS

1. Plusieurs héritiers ?

Même si tous les héritiers sont majeurs, le PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL DE FAMILLE est une obligation administrative incontournable pour les Domaines. Il permet de désigner officiellement le mandataire de la succession pour effectuer les démarches. Sans ce document et sans un accord de partage écrit, le bien tombe dans un blocage complet.

2. Un mineur parmi les héritiers ?

Ses droits sont strictement protégés par le Code des personnes et de la famille. La tenue d'un conseil de famille est obligatoire pour dresser le PV et désigner un tuteur légal via une ordonnance de tutelle. Aucun acte de disposition (comme une vente) ne pourra se faire sans l'autorisation expresse du juge des tutelles.

3. Des héritiers à l'étranger ?

Une PROCURATION NOTARIÉE est obligatoire pour que vos représentants locaux puissent signer les documents administratifs à votre place.

4. Vente avant régularisation ?

C'est strictement interdit et illégal (Art. 207 de la RAF 2025). Vous devez impérativement muter le bien au nom des héritiers avant de pouvoir engager une quelconque transaction de vente.

NAFA IMMOBILIER vous accompagne.

Ne laissez pas les tracasseries administratives ou l'éloignement fragiliser votre patrimoine familial. Notre équipe s'occupe de tout :
- Constitution et suivi rigoureux de votre dossier auprès de la RDPF.
- Liaison avec les autorités compétentes (notaires, tribunaux pour les actes d'hérédité, PV de conseil de famille ou ordonnances de tutelle).
- Gestion complète des démarches à distance pour la diaspora.
- Sécurisation juridique totale avant toute transaction.

Régulariser un héritage foncier, c'est honorer la mémoire de vos parents et sécuriser l'avenir de vos enfants.

Bernard SANGO
Consultant en foncier et en immobilier
Associé | NAFA IMMOBILIER
Siège social : Zabré, Burkina Faso (01 BP 11 Zabré 01)
WhatsApp : +226 53 36 77 77
Tél : +226 55 36 77 77
Email : [email protected]

Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée.

Partagez ce post dans vos groupes familiaux et de la diaspora. Cette information peut éviter de graves conflits fonciers.

31/05/2026

30/05/2026

NOUVELLE RAF 2025 : ce qui change vraiment par rapport à la loi de 2012

Le résumé clair que tout Burkinabè devait avoir,sans jargon juridique.

Le cadre juridique antérieur, structuré autour de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012, avait été conçu dans un contexte socio-économique très différent de celui que connaît aujourd'hui le Burkina Faso. Plus de treize ans après son adoption, ce texte présentait des lacunes manifestes face à l'intensification de la pression foncière et à la multiplication des conflits liés à l'usage des terres.

Le 21 octobre 2025, l'Assemblée législative de transition a adopté à l'unanimité la loi n°015-2025/ALT, la nouvelle RAF. Elle remplace définitivement la RAF de 2012.

Voici tout ce qui change, expliqué simplement.

CE QUI EST ABROGÉ

La présente loi abroge la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, la loi n°009-2018/AN du 03 mai 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d'utilité publique, et toutes autres dispositions antérieures contraires.
En clair : deux lois disparaissent et sont absorbées en un seul texte unifié de 214 articles.

CHANGEMENT N°1. La propriété exclusive de l'État sur toutes les terres

Avant (RAF 2012) : L'État gérait le domaine foncier, mais des ambiguïtés existaient sur la répartition des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales.
Après (RAF 2025) : La nouvelle loi consacre la propriété pleine et entière de l'État sur le domaine foncier national, avec la possibilité de confier une partie de la gestion de ce domaine foncier aux collectivités en fonction des besoins et des réalités.
Ce que ça signifie pour vous : même votre terrain acheté reste, à la base, propriété de l'État jusqu'à l'obtention d'un titre foncier (cession définitive) qui vous en rend propriétaire privé.

CHANGEMENT N°2. Le délai de mise en valeur passe de 5 à 8 ans

Avant (RAF 2012) : Vous aviez 5 ans pour construire sur votre parcelle, sous peine de retrait.
Après (RAF 2025 + décret du 5 mars 2026) : Le délai est porté à 8 ans, pour tenir compte des réalités économiques des ménages burkinabè.
Et surtout, au lieu du retrait automatique, une Taxe Additionnelle sur les Terrains (TAT) est instaurée : entre 750 et 1 000 FCFA/m², augmentant de 20% par an. Le retrait n'intervient qu'en cas de non-paiement de cette taxe.

CHANGEMENT N°3. Interdiction des réserves administratives à la vente

Avant (RAF 2012) : Des terrains classés en réserve administrative pouvaient parfois changer de statut, créant des opportunités de spéculation foncière.
Après (RAF 2025) : L'interdiction du changement de statut des réserves administratives est désormais gravée dans la loi. Ces terrains ne peuvent plus être mis en vente ni changer de destination, sauf autorisation exceptionnelle du ministre pour motif d'utilité publique. (Art. 52)

CHANGEMENT N°4. Interdiction pour les étrangers d'acheter des terres rurales

Avant (RAF 2012) : Des restrictions existaient mais leur application restait floue.
Après (RAF 2025) : L'interdiction de la cession définitive des terres rurales aux personnes de nationalité étrangère est désormais explicitement inscrite dans la loi, sous réserve du principe de réciprocité. (Art. 50)
Cela concerne directement les membres de la diaspora naturalisés à l'étranger.

CHANGEMENT N°5. Reconnaissance officielle des droits coutumiers

Avant (RAF 2012) : Les droits coutumiers sur les terres rurales étaient reconnus mais mal intégrés au dispositif légal.
Après (RAF 2025) : La reconnaissance des droits coutumiers à travers l'attestation de possession foncière rurale est consacrée comme mécanisme central. L'APFR devient un titre de jouissance permanent, transmissible par succession et cessible entre vifs. (Art. 67)

CHANGEMENT N°6. Le bail emphytéotique devient le mode privilégié pour les terres agricoles

Avant (RAF 2012) : Le bail emphytéotique existait mais son champ d'application n'était pas clairement défini pour les terres agricoles.
Après (RAF 2025) : Le bail emphytéotique est consacré comme seul mode de cession des terres aménagées à usage agro-sylvo-pastoral, sportif, aire de jeu et port sec. (Art. 102)
Pour les investisseurs et la diaspora : c'est la voie légale privilégiée pour exploiter des terres agricoles sur 18 à 99 ans.

CHANGEMENT N°7. Une parcelle par région lors d'un lotissement

Avant (RAF 2012) : Aucune limite explicite au nombre de parcelles qu'une personne pouvait obtenir dans un même lotissement.
Après (RAF 2025 + décret du 5 mars 2026) : Il est désormais impossible d'être attributaire de plus d'une parcelle par région lors d'une opération de lotissement. Objectif : lutter contre la spéculation et l'accaparement des terres.

CHANGEMENT N°8. Intégration de lieux sacrés dans le domaine public

Avant (RAF 2012) : Le statut juridique des lieux sacrés restait flou, source de conflits.
Après (RAF 2025) : L'intégration de certains biens dans le domaine public est clarifiée, notamment les lieux sacrés classés et les aires protégées. (Art. 28)
Ces espaces sont désormais inaliénables, imprescriptibles et insaisissables, personne ne peut légalement les vendre ou les occuper.

CHANGEMENT N°9. Coûts de cession définitive fixés dans la loi

Avant (RAF 2012) : Les coûts de cession pouvaient varier selon les décrets d'application.
Après (RAF 2025) : Les tarifs officiels sont directement inscrits dans la loi. Par exemple pour Ouagadougou et Bobo-Dioulasso : 200 000 FCFA pour un terrain à usage d'habitation, social, 1 700 FCFA/m² pour le commerce, avec des réductions d'un tiers pour les chefs-lieux de région et de moitié pour les autres communes. (Arts. 72, 73 & 74)

CHANGEMENT N°10. Numérisation du cadastre et informatisation des procédures

Avant (RAF 2012) : Les procédures restaient largement manuelles et opaques.
Après (RAF 2025) : La gestion du domaine foncier national se fait désormais dans la transparence, le respect des droits de l'homme, la lutte contre la corruption et le développement participatif, inclusif et durable. La loi impose l'informatisation du cadastre, la délivrance d'extraits cadastraux en ligne et la numérisation de toutes les procédures de jouissance. (Arts. 87 à 90)

CHANGEMENT N°11 — Sanctions pénales renforcées

Avant (RAF 2012) : Les sanctions existaient mais leur application restait limitée.
Après (RAF 2025) : Le titre VII fixe les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions de la loi, notamment pour aménagement illégal du territoire, transaction en violation de la loi, refus de communication d'informations et manquements des notaires ou greffiers. Les sanctions incluent des peines d'emprisonnement et des amendes.
Concrètement : toute transaction illégale est punie de 2 mois à 3 ans de prison et d'une amende de 1 à 3 millions FCFA. Pour un officier ministériel complice : jusqu'à 20 millions FCFA d'amende. (Arts. 206 à 210)

CE QUI NE CHANGE PAS

Rassurez-vous : la RAF 2025 ne remet pas en cause votre propriété privée existante.
Cette loi ne remet pas en cause la propriété privée, car il y a cette possibilité offerte à travers la délivrance des titres fonciers à des particuliers.
Et les titres fonciers antérieurement délivrés sur les terres rurales aux personnes de nationalité étrangère demeurent valides. (Art. 212)

Chez NAFA IMMOBILIER, nous vous accompagnons dans :
La compréhension de vos droits sous la nouvelle RAF 2025
- La mise en conformité de vos titres existants
- La sécurisation de vos nouvelles acquisitions
- L'accompagnement de la diaspora dans leurs investissements fonciers au Burkina Faso

Le foncier burkinabè change. NAFA IMMOBILIER vous aide à garder une longueur d'avance.

Agence NAFA IMMOBILIER, Zabré, Burkina Faso
Contactez-nous pour toute question sur la nouvelle loi

Partagez ce post. C'est le résumé que tout Burkinabè devrait avoir lu avant d'acheter ou de vendre.

27/05/2026

DU PERMIS URBAIN D'HABITER AU TITRE
FONCIER : COMMENT DEVENIR PROPRIÉTAIRE DÉFINITIF AU BURKINA FASO ?

Vous avez obtenu votre Permis Urbain d'Habiter (PUH). Félicitations. Vous avez franchi une étape importante.
Cependant, sachez que le PUH reste un titre de jouissance. Pour devenir propriétaire définitif et indiscutable de votre terrain, vous devez obtenir le Titre Foncier (TF). Voici tout ce que vous devez savoir pour franchir cette dernière étape.

1. Qu'est-ce que le Titre Foncier ?

Le Titre Foncier est un acte administratif
délivré par le Ministre en charge des domaines qui constate la cession définitive des terres du domaine privé de l'État au profit d'une personne physique ou morale. Le Titre Foncier, c'est :

• Le seul titre définitif et indiscutable au Burkina Faso
• La preuve absolue de votre droit de propriété
• Le document clé pour accéder au crédit bancaire
• Une protection totale contre toute revendication ultérieure

Avec le Titre Foncier, personne ne peut légalement contester la propriété de votre terrain.

2. La condition préalable : une mise en valeur suffisante

Pour obtenir le Titre Foncier avec mise en valeur, vous devez prouver des investissements dont la valeur atteint au
minimum :

• 30 fois la taxe de jouissance en vigueur pour un terrain à usage d'habitation
• 20 fois la taxe de jouissance pour un terrain à usage agricole ou pastoral
• 15 fois la taxe de jouissance pour un terrain à usage autre que d'habitation

Un procès-verbal d'évaluation des investissements réalisés, dûment enregistré, doit être joint à votre dossier.

3. Le dossier de demande de Titre Foncier

Le dossier est adressé au Ministre en charge des domaines, sur des imprimés fournis par l'administration. Il comprend :

• Une demande en double exemplaire, le premier timbré à 1 000 FCFA
• Deux photocopies légalisées de votre pièce d'identité
• L'original de votre titre de jouissance permanent (PUH)
• Un procès-verbal d'évaluation des investissements dûment enregistré
• Une copie de la quittance de paiement des frais d'obtention du Titre Foncier
• Une copie de la quittance de paiement des droits et taxes liés à la cession provisoire si nécessaire
• Une procuration si nécessaire

4. Où déposer votre dossier ?

• Ouagadougou : Guichet Unique du Foncier de Ouagadougou
• Bobo-Dioulasso : Guichet Unique du Foncier de Bobo-Dioulasso
• Toutes les autres localités : Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière (RDPF) territorialement compétent

Point de vigilance.

Promotion immobilière : conformément à la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 sur la promotion immobilière au Burkina Faso, seuls l'État et les collectivités territoriales peuvent mobiliser la terre et conduire des opérations de lotissement en milieu urbain. Les promoteurs immobiliers privés ne peuvent intervenir que sur des terres que l'État ou les collectivités leur confient dans le cadre d'opérations agréées. Les dossiers dans ce cadre sont déposés au Ministère de l'Urbanisme, des Affaires Foncières et de l'Habitat. Toute opération conduite en dehors de ce cadre est punie par la loi.

5. Combien coûte le Titre Foncier ?

Les coûts forfaitaires pour obtenir le Titre Foncier (avec mise en valeur) sont fixés comme suit pour Ouagadougou et Bobo-Dioulasso :

• Terrain à usage d'habitation : 300 000 FCFA
• Terrain à usage de commerce ou profession libérale : 1 700 FCFA/m²
• Terrain à usage d'industrie ou artisanat : 400 FCFA/m²
• Terrain à usage d'enseignement ou de santé : 30 FCFA/m²
• Terrain à usage agricole ou pastoral : 30 FCFA/m²

Ces tarifs sont réduits d'un tiers pour les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Ils sont réduits de moitié pour toutes les autres communes, ce qui rend le Titre Foncier plus accessible en province.

6. Ce que le Titre Foncier change concrètement pour vous

• Vous devenez propriétaire complet de votre terrain
• Votre titre est opposable à tous, aucun tiers ne peut le contester
• Vous pouvez hypothéquer votre bien pour accéder au crédit bancaire
• Vous pouvez transmettre votre bien à vos héritiers en toute sécurité juridique

Le Titre Foncier apporte la tranquillité pour vous et vos enfants.

Chez NAFA IMMOBILIER, nous vous aidons à constituer et à suivre votre dossier de Titre Foncier, de A à Z.

Votre projet, notre passion.

Bernard SANGO
Consultant foncier et immobilier
Associé NAFA IMMOBILIER
01 BP 11 Zabré 01, Burkina Faso
Tél : +226 55 36 77 77
WhatsApp : +226 53 36 77 77
E-mail : [email protected]

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vous aiderez quelqu'un à sécuriser son patrimoine.

27/05/2026

DE L'ATTESTATION D'ATTRIBUTION PROVISOIRE AU PERMIS URBAIN D'HABITER : COMMENT FRANCHIR L'ÉTAPE ?

Vous avez une Attestation d'Attribution Provisoire sur votre parcelle au Burkina Faso. C'est un bon début, mais ce n'est pas un titre définitif.

L'étape suivante s'appelle le Permis Urbain d'Habiter (PUH). C'est le premier titre de jouissance permanent que vous pouvez obtenir pour votre parcelle à usage d'habitation.

Voici comment y parvenir.

1. Qu'est-ce que le PUH exactement ?

Le Permis Urbain d'Habiter est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour occuper des terres à usage d'habitation. Ce titre permet également une vente définitive dans les conditions prévues par la loi.

Concrètement, le PUH :
• Renforce votre sécurité juridique sur la parcelle
• Vous permet de vendre votre bien dans de meilleures conditions
• Est nécessaire pour obtenir le Titre Foncier définitif
• Peut faire l'objet de publicité foncière
✔ Sans PUH, votre droit reste provisoire et précaire.

2. La condition essentielle : la mise en valeur

Pour obtenir le PUH, vous devez obligatoirement mettre en valeur votre parcelle. Les conditions minimales fixées par l'administration sont :
• Un mur de clôture en parpaings ou en banco amélioré
• Un bâtiment d'au moins 16 tôles
• Des toilettes externes fonctionnelles
• Des ouvertures (portail ou portillon)

3. Respectez impérativement le délai inscrit sur votre attestation

Le délai de mise en valeur est clairement indiqué sur votre Attestation d'Attribution Provisoire. C'est ce délai qui fait foi et non un délai général.
✔ Si votre attestation est antérieure à la loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation Agraire et Foncière, le délai inscrit sur votre document s'applique.
✔ Si votre attestation est postérieure à cette loi, le nouveau délai de 8 ans s'applique.
✔ Dans tous les cas, si le délai est dépassé sans mise en valeur, vous ne pouvez plus obtenir d'Attestation d'Acquisition de Droits Provisoires. La mise en valeur devient obligatoire pour régulariser votre situation.

4. Le dossier de demande de PUH

La demande de PUH est déposée auprès du Maire (Président de la Délégation Spéciale) de la commune ou de l'arrondissement concerné. Le dossier comprend :
• Une demande timbrée (timbre communal) précisant votre situation matrimoniale
• L'original de votre attestation d'attribution ou fiche d'attribution provisoire
• Un procès-verbal d'évaluation des investissements réalisés
• Une photocopie légalisée de votre pièce d'identité
• Les photocopies des quittances de paiement de la taxe de jouissance
• Les photocopies des quittances de la taxe de résidence des 3 dernières années
• Un extrait de plan cadastral de moins de 3 mois
• Un timbre communal de 5 000 FCFA et un timbre de 300 FCFA
• Deux timbres fiscaux de 200 FCFA

5. Les frais à prévoir

Le coût d'obtention du PUH comprend :
• La taxe de jouissance, qui varie selon la localité et la superficie
• Les frais d'évaluation de la parcelle par le service compétent
• La taxe de résidence
• Les frais d'extrait cadastral : 5 000 FCFA (valable 3 mois)
✔ Renseignez-vous auprès du RDPF de votre localité pour connaître le montant exact de votre taxe de jouissance.

6. Qui signe le PUH ?

Le Permis Urbain d'Habiter est signé par le Maire (Président de la Délégation Spéciale) de la commune ou de l'arrondissement concerné, sur demande du titulaire du droit de jouissance.
Le PUH n'est pas une formalité optionnelle. C'est votre protection.

Chez NAFA IMMOBILIER, nous vous accompagnons dans la préparation et le suivi de votre dossier PUH, de la vérification des documents jusqu'à la signature.

Votre projet, est notre passion.

Bernard SANGO Consultant foncier et immobilier
01 BP 11 Zabré 01, Burkina Faso
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27/05/2026

L'équipe de NAFA Immobilier vous souhaite une fête remplie de joie, de paix et de prospérité en famille. Nous sommes à vos côtés pour tous vos projets immobiliers.

14/05/2026

Bonne fête de l’Ascension

En cette journée de foi, d’espérance et de paix,
toute l’équipe de NAFA IMMOBILIER vous souhaite une excellente fête de l’Ascension.

Que cette célébration apporte à vous et à vos proches :
- la paix dans vos foyers,
- la réussite dans vos projets,
- et de belles bénédictions dans votre vie.

Merci pour votre confiance et votre fidélité.
Votre projet, notre passion.