JuriGuide Faso

23/04/2026

📘 LA PENSION ALIMENTAIRE (BURKINA FASO)

1. 🔎 Définition
La pension alimentaire est une somme d’argent versée régulièrement (souvent chaque mois) par une personne à une autre pour subvenir à ses besoins essentiels.

👉 Elle sert à couvrir : (article 282-2 du CPF)
la nourriture 🍚
le logement 🏠
l’éducation 📚
la santé 💊
les vêtements 👕

Elle repose sur une obligation légale issue du lien familial (parents/enfants, époux, etc.).

2. 👥 Qui peut demander une pension alimentaire ?
Plusieurs personnes peuvent en bénéficier :

✔️ Les enfants à leurs parents, oncles ou tantes
Mineurs (cas le plus fréquent)
Majeurs, s’ils ne peuvent pas subvenir seuls à leurs besoins (études, maladie…)
✔️ Le conjoint à son époux ou épouse ou ex
Pendant la procédure de divorce
Après divorce, dans certains cas

✔️ Les ascendants à leurs enfants, neveux ou nièces
Parents (père/mère) dans le besoin, oncles et tantes dans le besoin

✔️ Autres cas
Enfants naturels (reconnus)
Dans certaines situations : demande de subsides (en cas de filiation non établie)

3. 📝 Que doit contenir la demande ?
La demande se fait devant le tribunal de grande instance ( président du tribunal)
📄 Contenu essentiel de la requête :
Identité du demandeur (nom, prénom, adresse)
Identité du défendeur (celui qui doit payer)
Lien entre les parties (ex : père / enfant)
Situation familiale (séparation, divorce, abandon…)
Besoins de la personne (enfant, parent…)
Montant demandé (même approximatif)
Justificatifs :
Acte de naissance
Certificat de scolarité
Dépenses (factures, loyers, soins…)
👉 Important : il faut expliquer clairement pourquoi la pension est nécessaire.

4. ⚖️ Ce que le juge prend en compte
Le juge ne fixe pas un montant au hasard. Il analyse deux éléments principaux :
1️⃣ Les besoins du bénéficiaire
âge de l’enfant
niveau d’études
état de santé
conditions de vie
2️⃣ Les ressources du débiteur (celui qui paie)
salaire 💼
activités commerciales
charges (autres enfants, loyers…)
👉 Le juge cherche un équilibre entre besoins et moyens.

5. 🔁 Modification de la pension alimentaire
La pension n’est pas définitive.
Elle peut être modifiée si la situation change :
📌 Exemples :
perte d’emploi
augmentation des revenus
nouveaux enfants
augmentation des besoins (scolarité, maladie…)

📝 Comment faire ?
Il faut saisir à nouveau le juge avec une nouvelle requête pour :
augmenter la pension
diminuer la pension
ou la supprimer
👉 On parle de révision de la pension alimentaire.

6. 💰 Paiement de la pension
✔️ Paiement volontaire
Le débiteur paie régulièrement :
en espèces
par virement
ou autre moyen convenu
👉 Il est conseillé de garder des preuves (reçus).

7. ⚠️ Recouvrement forcé (si non-paiement)
Si la pension n’est pas payée, la loi prévoit des moyens de contrainte :
🔴 Les solutions :
1️⃣ Une nouvelle requête adressé au président pour demander une saisie sur le salaire

2️⃣ Intervention du ministère public
Le procureur peut aider à faire exécuter la décision

3️⃣ Sanctions pénales
Le non-paiement peut constituer une infraction

8. 📌 Points importants à retenir
La pension alimentaire est une obligation légale
Elle protège les personnes vulnérables (surtout les enfants)
Elle peut être révisée à tout moment
Le non-paiement peut entraîner des sanctions graves

💡 Conseil pratique
Même si la procédure peut sembler compliquée, il est possible de :
saisir directement le tribunal
se faire aider par un avocat ou un service social

Faso


alimentaire

18/04/2026

14/04/2026

DEMANDE DE GARDE D’ENFANT AU BURKINA FASO

Vous êtes divorcé(e) ou envisagez un divorce ?
Votre mariage a été annulé alors que vous avez des enfants mineurs ?
Vous avez un enfant hors mariage et ne vivez pas avec l’autre parent ?
Vous êtes séparé(e) et souhaitez que votre enfant vive avec vous ?

👉 La procédure de demande de garde d’enfant permet de régler cette situation.

Définition
La garde d’enfant est le droit reconnu à un parent — et exceptionnellement à un tiers — de vivre avec l’enfant et de s’occuper de lui au quotidien après une séparation, un divorce ou un conflit familial.

Situations justifiant une demande de garde:

La demande de garde est possible lorsque les parents ne vivent plus ensemble, notamment en cas de :
👉Divorce
👉Séparation de corps
👉Concubinage terminé (parents non mariés)
👉Enfant né hors mariage reconnu par les deux parents
👉Mariage annulé avec enfants mineurs

Âge des enfants concernés:

La garde concerne les enfants mineurs de moins de 18 ans.

Qui peut demander la garde ?

👉Le père
👉La mère
👉Exceptionnellement : grands-parents, oncle, tante, etc.
Juridiction compétente

La demande doit être adressée au Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant.

Procédure

Étape 1 : Rédaction de la demande
Rédigez une demande adressée au Président du Tribunal de grande instance.
Elle doit contenir :
L’identité des parents
L’identité et l’âge de l’enfant
La situation familiale (mariage, concubinage, etc.)
Les motifs de la demande
Étape 2 : Dépôt de la demande
Joignez :
Une copie de l’acte de naissance de l’enfant
Les preuves de votre relation avec l’enfant
Les justificatifs de prise en charge (si disponibles)
Déposez le dossier :
Au secrétariat du Président du tribunal
Ou au service d’accueil du tribunal
⚠️ Important :
Ne remettez jamais votre dossier à des intermédiaires
Ne payez aucune somme non officielle
Adressez-vous uniquement au personnel du greffe ou de l’accueil
Étape 3 : Audience devant le juge
Le dossier est attribué à un juge
Vous serez reçu pour expliquer votre situation
Le juge entend les deux parties
L’enfant peut être entendu s’il a au moins 15 ans
Une enquête sociale peut être ordonnée
Étape 4 : Décision
Le juge statue uniquement dans l’intérêt de l’enfant :
Pour les enfants de moins de 7 ans : la garde est en principe confiée à la mère (sauf exception)
La garde peut être confiée à un tiers si nécessaire
Les moyens financiers seuls ne garantissent pas l’obtention de la garde
👉 Le parent n’ayant pas la garde conserve :
Un droit de visite
Un droit d’hébergement
Une obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant
8. Modification de la garde
La garde peut être modifiée si :
La situation change
L’intérêt de l’enfant l’exige
👉 Une nouvelle demande doit être adressée au tribunal.
9. Effets de la garde
Si la garde vous est confiée :
Vous décidez du lieu de résidence de l’enfant
Vous pouvez exiger son retour en cas de départ non autorisé
Toute personne qui enlève l’enfant sans autorisation s’expose à des poursuites

⚠️ Le parent sans droit de garde :
Doit respecter les modalités de visite
Peut être poursuivi en cas de non-respect

10. Conseils pratiques
Privilégiez toujours l’intérêt de l’enfant
Évitez les conflits en présence de l’enfant
Conservez toutes les preuves (dépenses, scolarité, soins)
Faites-vous assister si possible (avocat ou conseiller)

le monde
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des enfants
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10/04/2026

COMMENT CONTESTER UN ACTE ADMINISTRATIF ?
⏱️ Délai : 2 mois
👉 Tu peux contester une décision de l’administration si tu n’es pas d’accord.
🟦 IMAGE 2 : LE DÉLAI À RESPECTER
⏳ Tu as 2 mois
📌 Le délai commence à partir de :
la notification de l’acte
OU
le jour où tu en as eu connaissance
⚠️ Passé ce délai, ton recours peut être rejeté !
🟦 IMAGE 3 : LE RECOURS GRACIEUX
📩 Recours gracieux
👉 Tu écris à l’auteur de la décision
📌 Objectif :
Lui demander de revoir sa décision
📍 Exemple : Le maire prend une décision → tu écris au maire
🟦 IMAGE 4 : LE RECOURS HIÉRARCHIQUE
📩 Recours hiérarchique
👉 Tu écris au supérieur de l’auteur de la décision
📌 Objectif :
Demander l’annulation ou la modification
📍 Exemple : Décision d’un directeur → tu écris au ministre
🟦 IMAGE 5 : LE RECOURS DEVANT LE JUGE
⚖️ Recours devant le juge administratif
👉 Si l’administration ne répond pas ou refuse :
📌 Tu peux saisir le tribunal administratif
📝 Le juge peut :
annuler la décision
ou la maintenir
🟦 IMAGE 6 : POINT IMPORTANT
⚠️ Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
👉 Peut interrompre le délai de 2 mois
➡️ Un nouveau délai commence après la réponse
🟦 IMAGE 7 : CONSEIL PRATIQUE
✅ Toujours :
écrire une demande claire
garder une copie
déposer contre récépissé ou envoyer avec preuve
🟦 IMAGE 8 : RÉSUMÉ
🔁 3 options :
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours devant le juge
⏳ Toujours dans le délai de 2 mois

31/03/2026

🙆🙆tu es poursuivi devant les tribunaux burkinabè pour vol, abus de confiance ou toute autre infraction qui n'a aucun lien avec le terrorisme ?

🙄🙄Tu reconnais que c'est bien toi qui a commis
Ce vol, cet abus de confiance ou autre ?

Oui! Alors, sais-tu que tu as la possibilité de proposer une méditation ou une composition pénale ?
Tu peux le faire.

Demande au procureur d'appliquer une médiation pénale ou une composition pénale.

Si tu as de l'argent, demande à payer une amende à l'État et à réparer le dommage causé à la victime s'il y a lieu.

Tu n'as pas d'argent mais tu as la possibilité de travailler ?
Alors, propose l'exécution d'un travail d'intérêt général.

🛑🛑🛑🛑 Mais attention ! Le procureur appréciera ta demande et voir s'il y a lieu de le faire, en tenant compte de la gravité des faits, la réparation du dommage, des circonstances de de commission des faits, de ta personnalité, il verra s'il n y a pas de risques que tu reproduises les mêmes faits.

Avantages 👇👇👇👇👇
👉 si le procureur accepte, vous n'irez pas en prison
👉Tu ne seras plus jugé par le tribunal
👉La sanction prise ne figurera pas sur ton casier judiciaire.
👉La victime aussi a eu réparation

Faso


pénale

30/03/2026

Tu veux contester la validité d'une attestation d'attribution, un PUH ou autre acte de l'administration mais le délai de deux mois pour contester est passé ?

Alors, une autre possibilité s'offre à toi👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇

Le recours en déclaration d'inexistence juridique

🔎 Définition

Un acte inexistant est un acte qui n’existe pas juridiquement, même s’il a l’apparence d’un acte administratif.
👉 Autrement dit :
on fait comme s’il n’avait jamais été créé.
⚖️ Dans quels cas parle-t-on d’acte inexistant ?
Un acte est considéré comme inexistant lorsqu’il est entaché d’une irrégularité extrêmement grave, par exemple :
❌ Acte signé par une personne totalement incompétente
❌ Acte pris sans aucune procédure légale
❌ Acte matériellement faux (ex : fausse signature)
❌ Acte qui viole de manière flagrante la loi ou l’ordre public
👉 Ce ne sont pas de simples erreurs : ce sont des vices graves.
🚨 Conséquences juridiques
L’acte inexistant a un régime très particulier :
⛔ Il ne produit aucun effet juridique
⛔ Il peut être contesté à tout moment (pas de délai de 2 mois)
⛔ Le juge peut le constater d’office
⛔ L’administration peut le retirer à tout moment
⚖️ Différence avec un acte simplement illégal
C’est là que beaucoup se trompent :
Acte illégal :
-existe juridiquement
-vous devez le contester dans le délai de 2 mois a compter du jour que vous avez eu connaissance
-vous devez saisir le tribunal compétent
-il ne peut être retiré par l'administration que dans un délai déterminé.
-Peut produire des effets

Acte inexistant:
N’existe pas juridiquement
Peut être contester à tout moment
Ne produit aucun effet

Exemple concret (simple)
Un préfet signe une décision → OK, même si elle est illégale, elle existe.
Un agent sans pouvoir signe une "décision administrative" → 👉 acte inexistant
👉 C’est une notion rare, utilisée seulement pour des cas extrêmes



inexistant

27/03/2026

: vous orienter, vous éclairer, vous aider.

27/03/2026

Tu veux lui vendre tes marchandises à crédit?

Possible!
Mais fait lui écrire et signer une reconnaissance de dette.

En termes simples, qu' il écrive par exemple :

je soussigné nom et prénom, références CNIB, reconnais avoir acheté à crédit des habits (ou autres) d'une valeur de (montant en CFA) avec nom et prénom ou nom de l'entreprise. Je m'engage à lui payer le prix au plus t**d (05 avril 2026 à 10 h 00 mn par exemple).

N'oublie pas de lui faire signer.
: vous orienter, vous éclairer, vous aider.
de dette

26/03/2026

Le savais-tu?
L'administration t'a remis une décision d'affection ou toute autre décision.
comptes-tu contester cette décision ?
Alors, tu as deux(02) mois pour agir.
Tu peux saisir la personne qui a pris l'acte pour lui demander de revoir sa position.
Tu peux saisir directement son supérieur hiérarchique.
Tu peux saisir directement le tribunal administratif ou le conseil d'État selon le cas.
Mais dans tous les cas, tu dois agir dans les deux mois suivant la date à laquelle tu as eu connaissance de l'acte.

administratif

par JuriGuide

Pour plus de précisions : 78 55 85 99 /06492649