01/09/2026
⚖️ MERCURIALE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE LIÈGE : CE QUE LE RAPPORT DIT… ET CE QU’IL NE DIT PAS
La mercuriale du 1er septembre 2026 présente une situation particulièrement importante de la Justice familiale.
En 2025, 13.418 nouvelles affaires ont été enregistrées devant les sections famille des tribunaux. Malgré les dossiers clôturés et les affaires anciennes omises d’office, 16.247 dossiers restaient encore à traiter, soit 137 % d’une année d’activité. À la Cour d’appel de Liège, 1.042 dossiers familiaux restaient en attente.
Ces chiffres montrent l’ampleur du contentieux familial.
Mais quelque chose interpelle.
❗ L’EXCLUSION PARENTALE N’EST PAS IDENTIFIÉE
La mercuriale ne parle pas d’« exclusion parentale » et ne fournit aucune statistique permettant de mesurer les situations dans lesquelles un enfant perd progressivement le lien avec l’un de ses parents.
Ce constat ne permet évidemment pas d’affirmer que toutes les affaires familiales concernent l’exclusion parentale.
Mais il pose une question légitime :
comment mesurer un phénomène lorsqu’il n’est pas identifié ?
---
⚖️ L’HÉBERGEMENT ÉGALITAIRE : UNE VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR
Depuis la loi du 18 juillet 2006, l’article 374, §2 du Code civil prévoit qu’en cas d’autorité parentale conjointe, lorsque les parents ne parviennent pas à un accord, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire.
L’hébergement égalitaire n’est donc pas une invention des associations de parents : c’est une orientation voulue par le législateur.
Le juge peut toutefois retenir un hébergement non égalitaire lorsqu’il estime que cette formule n’est pas la plus appropriée, en tenant compte des circonstances concrètes et de l’intérêt de l’enfant.
La question n’est donc pas de dire que le 50/50 doit être imposé à toutes les familles.
La véritable question est :
dans combien de décisions cette volonté du législateur est-elle effectivement appliquée ?
Et lorsqu’elle ne l’est pas :
pour quelles raisons ?
La mercuriale ne fournit malheureusement aucune statistique permettant de répondre à cette question.
---
⚖️ LA CONFIANCE DANS LA JUSTICE EST ELLE-MÊME AU CŒUR DE LA MERCURIALE
Et c’est ici que le document devient particulièrement intéressant.
La mercuriale évoque explicitement la confiance des citoyens dans la Justice, la perception des décisions judiciaires, les questions liées au monde politique et la problématique du « gouvernement des juges ».
Elle reprend également l’analyse de Vincent de Coorebyter concernant certains contentieux de société, les milieux militants, les lobbys et les défenseurs de l’ordre établi, et explique que certaines affaires peuvent alimenter dans l’opinion un sentiment de politisation ou de partialité de la Justice.
Le document apporte toutefois une nuance essentielle : cette perception n’est pas nécessairement due à la Justice elle-même, certaines affaires étant introduites par des associations ou des particuliers.
Cette nuance est importante.
Remettre en question le système judiciaire ne signifie pas accuser les magistrats d’être tous partiaux.
---
👨⚖️ QUAND LA JUSTICE APPLIQUE-T-ELLE LA LOI… ET QUAND DONNE-T-ELLE L’IMPRESSION DE LA FAIRE ?
La mercuriale reprend une réflexion particulièrement forte sur le « gouvernement des juges ».
Elle explique que cette notion peut apparaître lorsque la Justice est amenée à trancher des questions sensibles sur lesquelles le politique n’a pas réussi à adopter une position claire.
Dans cette situation, la Justice peut donner à certains citoyens l’impression de créer du droit plutôt que de simplement l’appliquer.
Cette réflexion mérite d’être transposée au débat familial — non pas pour accuser les juges, mais pour poser une question :
lorsque le législateur a clairement voulu privilégier l’examen de l’hébergement égalitaire, disposons-nous de données permettant de vérifier comment cette volonté est appliquée par les tribunaux ?
Et lorsqu’un parent fait appel :
combien de décisions de première instance sont confirmées ? Combien sont réformées ?
La mercuriale ne donne pas ces chiffres.
Mais pourquoi ne pas les demander ?
Une telle transparence permettrait de dépasser les impressions et les témoignages individuels pour analyser objectivement le fonctionnement de la Justice familiale.
---
🔎 ET LES AUTRES QUESTIONS ?
La même démarche devrait permettre d’étudier objectivement des problématiques régulièrement soulevées par des parents :
les fausses accusations dans les procédures familiales ;
le recours au principe de précaution et ses conséquences sur le lien parent-enfant ;
les éventuelles différences de traitement entre pères et mères ;
les décisions de placement et leur contrôle ;
et les situations dans lesquelles un parent affirme être progressivement exclu de la vie de son enfant.
⚠️ La mercuriale ne développe pas ces problématiques.
Et c’est précisément pourquoi nous demandons qu’elles puissent faire l’objet d’un véritable travail d’étude, de statistiques et d’évaluation.
---
🗣️ REMETTRE LE SYSTÈME EN QUESTION, CE N’EST PAS ATTAQUER LA JUSTICE
L’indépendance de la Justice est indispensable.
Mais l’indépendance ne signifie pas l’absence de contrôle, d’évaluation ou de débat.
La mercuriale rappelle elle-même l’importance de la neutralité et de l’impartialité, qui sont étroitement liées. Elle évoque également l’importance de la perception de l’équité et de la confiance du public.
Alors appliquons cette exigence à la Justice familiale.
Combien de fois l’hébergement égalitaire voulu par le législateur est-il écarté ?
Pour quelles raisons ?
Combien de décisions sont réformées en appel ?
Combien sont confirmées ?
Combien de situations d’exclusion parentale sont identifiées ?
Et combien ne le sont jamais ?
Nous ne prétendons pas avoir les réponses.
Nous demandons simplement que ces réponses puissent être mesurées.
⚖️ CONCLUSION
La mercuriale montre une Justice familiale confrontée à un nombre considérable de dossiers.
Elle parle de confiance des citoyens, de neutralité, d’impartialité, de politisation, de groupes de pression et du rôle de la Justice dans notre démocratie.
Mais elle ne parle pas de l’exclusion parentale.
Elle ne mesure pas non plus l’application concrète de l’hébergement égalitaire.
C’est précisément pour cela que le débat doit être ouvert.
Pas pour opposer les pères aux mères.
Pas pour accuser les magistrats.
Mais pour demander des faits, des statistiques, de la transparence et une véritable évaluation du système.
Parce que le débat sur l’exclusion parentale ne devrait pas être un affrontement entre convictions.
Il devrait devenir un débat de faits, de décisions et de résultats.
Ce qui n’est pas identifié est difficile à mesurer.
Ce qui n’est pas mesuré est difficile à corriger.
👉 Il est donc temps d’ouvrir un véritable débat public sur la Justice familiale, l’hébergement égalitaire et l’exclusion parentale.
Non pas pour affaiblir la Justice, mais pour renforcer la confiance que les citoyens doivent pouvoir avoir en elle.
* Lien vers le rapport complet:
https://www.facebook.com/share/p/1CGh3UKiEH/
Procureur Du Roi Liège Parquet du Procureur du Roi de Liège Annelies Verlinden Cours et tribunaux - Hoven en rechtbanken Observatoire des Décisions de Justice SPF Justice
Barreau de Liège-Huy
