02/06/2026
🕵️♂️ Observations par détective privé : attention aux limites légales.
En droit de l’entreprise et en droit social, le recours à un détective privé est strictement encadré.
La nouvelle LRP impose notamment :
➡️ Une durée d’observation limitée à maximum 3 jours par mois (consécutifs ou non) ;
➡️ Un mois entendu comme un mois calendaire complet.
Si cette limite est dépassée :
❌ Les observations peuvent être déclarées nulles ;
❌ Le rapport risque de ne pas être admis comme preuve en justice ;
Une preuve mal récoltée peut fragiliser tout un dossier.
👉 N’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Schroeder
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