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19/10/2024

Évaluation immobilière 🔍

28/08/2024

🔍 Ｌｅ ｓａｖｉｅｚ－ｖｏｕｓ ？

⚠️ 𝐄𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬, si un bien a été vendu dans les 3 ans précédant le décès (5 ans en Wallonie), l'administration fiscale peut présumer que ce bien est toujours dans le patrimoine du défunt et l'ajouter à la succession, ce qui peut augmenter les droits de succession. 💸

📜 L'article 108 du Code des droits de succession permet à l'administration de réintégrer ces montants, à moins que les héritiers ne prouvent que l'argent a été réinvesti, dépensé, ou déjà inclus dans la succession. 🏡💰

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18/03/2024

13/12/2023

📜 P𝐨u𝐫q𝐮o𝐢 𝐎p𝐭e𝐫 𝐩o𝐮r u𝐧 𝐏a𝐜t𝐞 𝐀d𝐣o𝐢n𝐭 ? 🤝

🔍 1. 𝑫𝒆́𝒎𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆𝒓 𝒍𝒂 𝒗𝒐𝒍𝒐𝒏𝒕𝒆́ 𝒅𝒖 𝒅𝒐𝒏: La rédaction d'un pacte adjoint a un avantage clé : confirmer l’intention libérale de l’opération. Nécessaire, indispensable dans le cas d'une 𝐝𝐨𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐨𝐧 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞́𝐞 effectuée par la technique du virement bancaire neutre, le pacte permet également de retrouver la date à laquelle l’opération a eu lieu, évitant ainsi tout doute sur le délai légal de trois ou cinq ans.

💬 𝓐𝒹𝓲ℯ𝓾 𝓪𝓊𝔁 𝓮́𝒸𝓱𝒶𝓷ℊ𝓮𝓈 𝒹𝓮 𝓬ℴ𝓾𝓇𝓻𝒾𝓮𝓇𝓼 𝓬ℴ𝓶𝓅𝓵𝒾𝓺𝓊𝓮́𝓈 ! Le pacte adjoint simplifie le processus, remplaçant la traditionnelle correspondance par un document unique signé par le donateur et le donataire.

🔍 2. 𝑨𝒋𝒐𝒖𝒕𝒆𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝑪𝒐𝒏𝒅𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒂̀ 𝒍𝒂 𝑫𝒐𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 : Le pacte adjoint offre une flexibilité inestimable en permettant au donateur d'ajouter des conditions à sa donation. 🎁 Tel que la charge de rente viagère d’entretien, il permet encore de spécifier que le don est une avance sur héritage, ou encore imposer des conditions d'utilisation ou d'investissement.

📌 Personnalisez votre geste généreux ! Le pacte adjoint vous donne le contrôle sur les détails de votre donation, offrant une protection accrue.

🔍 3. 𝑳𝒊𝒎𝒊𝒕𝒆𝒓 𝒍𝒆 𝑹𝒊𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒅'𝑬𝒓𝒓𝒆𝒖𝒓𝒔 : Un document unique signé limite le risque d'erreurs. Fini les lettres de remerciement envoyées trop tôt ou les conditions omises. Le pacte adjoint assure une clarté et une précision optimales.

💼 Minimisez les risques, maximisez la tranquillité d'esprit !

🔍 4. 𝑬𝒇𝒇𝒊𝒄𝒂𝒄𝒊𝒕𝒆́ 𝑴𝒂𝒙𝒊𝒎𝒂𝒍𝒆 : Avec les virements instantanés, le processus devient ultra-rapide. Le pacte adjoint peut être signé dès le lendemain d'un virement, garantissant une efficacité remarquable.

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5. 𝑶𝒑𝒕𝒊𝒎𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍𝒆 : La technique de la donation indirecte par virement bancaire vous permet d’opter ou non pour l’enregistrement de la donation et par conséquent vous offre la flexibilité de subir ou non l’impôt de donation (de 3,3 % à 5,5% en région wallonne). Dans le cas où vous souhaitez enregistrer la donation afin de ne pas prendre de risque quant à la survie du donateur pour la période de 5 ans post donation, le pacte adjoint pourra être présenter à l’enregistrement pour servir de titre permettant le paiement de l’impôt.

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Monpatrimoine.be est la première structure du Hainaut à regrouper une équipe composée de collaborateurs experts tant dans le secteur juridique qu’immobilier afin de vous accompagner pour la rédaction de votre déclaration de succession. Contactez-nous Déclarer une succession Qui peut rédige...

27/11/2023

🧐 Qui sont les Acteurs d’Une Succession ?

🔍 Héritiers : conjoint, "petits-"enfants, parents, frères, sœurs, oncles-tantes, neveux-nièces, cousin(e)s.

📜 Légataires : personnes mentionnées dans un testament, pouvant être en dehors de la famille.

⚠️ Attention à la Réserve Héréditaire : Le conjoint survivant et les enfants ont légalement une part réservée, mais le défunt peut tenter de les déshériter complètement via un testament. Cette part est invariable, représentant 50 % de la succession, quel que soit le nombre d'héritiers en ligne directe.

🌟 Exemple Concret : Imaginons que le dernier parent décède, léguant tout à son voisin dans son testament malgré ses deux enfants. La loi belge intervient, garantissant aux enfants une part réservataire globale de 50 % du patrimoine, limitant ainsi le voisin à la moitié de son legs, conformément à la législation en vigueur. C'est pourquoi l'on dit souvent qu'on ne peut pas totalement déshériter un enfant.

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🏡

20/11/2023

🔍 On dit souvent qu'on ne peut pas déshériter un enfant, mais connaissez-vous l'indignité successorale ? 🤔

L'indignité successorale, c'est perdre le droit d'hériter à cause de comportements répréhensibles envers le défunt, comme le meurtre, le faux témoignage, la non-assistance à personne en danger, ou la violation grave des devoirs familiaux (abus physiques ou moraux). ⚖️

L'indignité successorale est une décision judiciaire, prononcée par un tribunal suite à une action en justice généralement intentée par d'autres héritiers ou parties intéressées. En cas de déclaration d'indignité, le bénéficiaire indigne est traité comme s'il était décédé avant le défunt pour sa part d'héritage. Ses droits successoraux sont annulés, et sa part revient aux autres héritiers légitimes. 📜💔

🏛️ Vous souhaitez obtenir des conseils avisés pour optimiser votre succession ou rédiger votre déclaration avec précision ? Les experts de Monpatrimoine.be se tiennent à votre disposition.

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⚖️

10/11/2023

👇 Avez-vous déjà pensé à ce qui se passe avec les comptes bancaires de vos proches après leur décès ? 🙁

👉 Vous pourriez être tenté de retirer les fonds avant d'informer la banque, mais c'est une décision très déconseillée !

👎 En effet, la banque transmettra, avant ou après la délivrance du certificat d’hérédité (selon la politique de l'organisme bancaire), une liste fiscale comprenant les numéros de comptes et les soldes au jour du décès. Cette liste fiscale constituera une pièce justificative obligatoire lors de la déclaration de succession, et les droits de succession seront calculés sur les montants présents au jour du décès. 💰

👍 Il est crucial de respecter les règles de succession en partageant les fonds avec les autres héritiers et en tenant compte des obligations fiscales. Sinon, vous vous exposez à des sanctions financières et à des amendes. 😨

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter par 📞 au 0498/ 16 51 70 ou par 📧 à [email protected]

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19/10/2023

Pourquoi faire appel à un expert immobilier indépendant est essentiel lors de la réception provisoire d'un immeuble neuf ? 🏡🔍

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf, la réception provisoire est une étape incontournable, mais souvent délicate. Pour s'assurer que tout se déroule de manière transparente et conforme aux normes, il est primordial de faire appel à un expert immobilier indépendant. L'une des raisons majeures est d'éviter les conflits d'intérêt potentiels avec l'architecte du promoteur. 🙅‍♂️🏗️

1. Neutralité et impartialité : L'expert immobilier indépendant ne bénéficie d'aucun lien direct avec le promoteur ou son équipe. Cette indépendance est essentielle pour garantir une évaluation objective de la qualité et de la conformité de la construction. En revanche, l'architecte travaillant pour le promoteur peut être confronté à des pressions internes pour minimiser les coûts ou accélérer la livraison, ce qui peut créer un conflit d'intérêt potentiel. 🕵️‍♂️🤝

2. Focus sur les intérêts de l'acheteur : L'expert immobilier indépendant est avant tout au service de l'acheteur. Son objectif principal est de protéger les intérêts de l'acheteur en s'assurant que le bien immobilier est conforme aux normes de qualité et de sécurité. À l'inverse, l'architecte du promoteur a la responsabilité de répondre aux exigences de son employeur, ce qui peut entraîner des compromis. 💼👨‍🏭

3. Identification des problèmes : L'expert immobilier indépendant est spécialement formé pour repérer les problèmes potentiels, qu'ils soient mineurs ou majeurs, et les signaler dans le rapport. Cette transparence est cruciale pour que l'acheteur puisse prendre des décisions éclairées. L'architecte du promoteur peut être réticent à révéler des défauts qui pourraient entraîner des retards ou des coûts supplémentaires. 📝🚧

4. Réduction des litiges potentiels : En évitant les conflits d'intérêt et en s'assurant que tous les problèmes sont correctement documentés, l'expert immobilier indépendant contribue à prévenir d'éventuels litiges coûteux. Cela permet d'instaurer un climat de confiance entre l'acheteur et le promoteur. 🤝💼

Faire appel à l'expert immobilier de monpatrimoine.be est donc bien plus qu'une simple précaution, c'est une mesure essentielle pour protéger les intérêts de l'acheteur et garantir la qualité de l'investissement immobilier, tout en évitant les conflits d'intérêt potentiels qui pourraient compromettre cette démarche. 🏆💰🏠

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08/10/2023

Vous avez hérité d’un proche et vous devez déclarer sa succession ? Vous pensez que vous allez payer trop de droits de succession ? Il existe de nombreuses réductions et exemptions possibles selon votre situation et votre région. Voici quelques exemples :

• Si vous êtes conjoint ou cohabitant légal du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession sur le logement familial, quelle que soit la région où le défunt avait son domicile fiscal 🏠.

• Si vous êtes héritier en ligne directe (enfant, parent, grand-parent) du défunt, vous bénéficiez d’un tarif réduit sur la résidence principale du défunt, si celle-ci se situe en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale 🏙️.

• Si vous faites une donation par testament à une institution caritative, vous êtes exempté ou réduit de droits de succession, selon la région où le défunt avait son domicile fiscal et le lien de parenté entre vous et le défunt ❤️.

• Si vous avez au moins 3 enfants de moins de 21 ans, vous avez droit à une réduction de droits de succession, quelle que soit la région où le défunt avait son domicile fiscal 👨‍👩‍👧‍👦.

• Si vous héritez d’un bien qui a déjà fait l’objet d’une succession dans l’année du décès du défunt, vous pouvez bénéficier d’une réduction de moitié des droits de succession, quelle que soit la région où le défunt avait son domicile fiscal⏳.

• Si vous héritez d’une entreprise ou d’une société familiale, vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exemption de droits de succession, selon la région où le défunt avait son domicile fiscal et les conditions à respecter 💼.

Pour bénéficier de ces réductions et exemptions, vous devez effectivement remplir une déclaration de succession dans les délais légaux, qui sont généralement de 4 mois à compter de la date du décès.

Pour votre déclaration de succession, contactez nous au 0498 16 51 70, via courriel [email protected] ou remplissez le formulaire sur www.monpatrimoine.be.

La rédaction de déclaration de succession est simple et abordable avec Monpatrimoine.be. Partagez cette information avec vos contacts👍.